L’ABRAPA, Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée XXX
D'une part
Et
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC,
D'autre part
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 16 décembre 2020 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective FEHAP afin d’attribuer une prime fonctionnelle au personnel « Agent de soins » des EHPAD dans le but de reconnaitre l’appui apporté aux équipes soignantes.
Il a été convenu, le présent accord :
ARTICLE UNIQUE
L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :
Le versement d’une prime fonctionnelle de 11 points pour le personnel Agent de soins exerçant auprès de personnes âgées relevant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette prime suivra le même régime que les primes fonctionnelles définies à l’article 08.01.1 de la CCN FEHAP du 31 octobre 1951.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 ; il prend effet au 01/06/2021 et court jusqu’au 31/12/2021.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
