Mme, Membre du CSE M., Membre du CSE M., Membre du CSE M., Membre du CSE
Conformément au calendrier établi lors de la réunion du 22 janvier 2024, les personnes ci-dessus se sont réunies ce jour dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des personnes handicapées et le partage de la valeur ajoutée avec les salariés de l’entreprise engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues :
le 22 janvier 2024 (réunion préparatoire),
le 5 février 2024,
les parties établissent le présent procès-verbal.
Article 1er : Sur les salaires :
La Direction a rappelé la situation économique de l’Entreprise dont les résultats se sont dégradés en 2023 malgré un contexte d’activité croissante en lien avec une augmentation des problèmes de qualité et une baisse de l’efficacité opérationnelle.
Dans le contexte économique actuellement incertain et considérant l’évolution de l’indice des prix à la consommation (3.7 % entre décembre 2022 et décembre 2023), la Direction rappelle que les entreprises accordent des budgets d’augmentation en baisse en 2023 à hauteur de +3,6% pour les non cadres et +3,4% pour les cadres (source Les Echos du 5 février 2024, auprès d’un panel de 500 entreprises).
La Délégation syndicale demande une hausse générale des salaires de 5,5 %. La Délégation syndicale indique également qu’elle souhaite que l’augmentation des salaires soit accompagnée d’une revalorisation des tickets restaurants et des paniers repas. La Délégation syndicale demande également le passage de la valeur du point de 6,23 € à 6,50 € ainsi qu’une prime de partage de la valeur ajoutée identique entre les cadres et les non cadres.
La Direction propose de procéder à des augmentations individuelles pour un montant global équivalent à +3,7% des salaires de base constatés en février 2023. Cette enveloppe d’augmentation vise ainsi à couvrir l’inflation tout en procédant à une harmonisation des salaires. Le niveau d’augmentation individuelle dépendra notamment de l’ancienneté dans l’entreprise (plus ou moins d’un an). Ces augmentations individuelles prendront effet dès la paye de février 2024.
La Direction accepte de revaloriser les tickets restaurants pour les porter de 9 € à 9,50 €, soit une augmentation de +5,5%, en maintenant la participation de l’employeur à hauteur de 60% soit 5,70 €. Cette revalorisation sera applicable à partir du mois mars 2024.
La Direction accepte de revaloriser les paniers repas pour les porter de 5,40 € à 5,70 €. Cette revalorisation sera applicable à partir du mois mars 2024.
La Direction maintient la valeur du point à 6,23 € et rappelle que cette valeur est déjà très nettement supérieure à la valeur du point au niveau national qui est de 5,48 € soit +13,6%
La Direction propose d’augmenter la prime d’équipe pour le personnel posté pour la porter de 5 € à 6,66 €, ce qui équivaut à une hausse de salaire de +1,3% pour les salariés concernés.
La Direction propose de verser des acomptes trimestriels de la prime de Noël à hauteur de 250 € en mars, 250 € en juin et 250 € en septembre. Le solde de la prime reste versé en décembre. Le montant des acomptes et du solde de la prime dépendra comme actuellement du présentéisme et de la qualité du travail fourni.
La Délégation syndicale demande à augmenter l’acompte de la prime de Noël qui serait versé en juin.
La Direction propose de fixer le montant des acomptes de la prime de Noël sur la base de 250 € en mars, 500 € en juin et 250 € en septembre. La valeur des acomptes versés dépendra du présentéisme et de la qualité du travail fourni.
La Délégation Syndicale donne son accord sur l’ensemble de ces points.
Article 2 : Sur la durée et l’organisation du travail
Un point a été réalisé sur les modalités d’organisation du temps de travail et leur application.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier les dispositions contractuelles en vigueur.
Article 3 : Sur l’emploi des personnes handicapées
Compte tenu de la situation de l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise, les parties constatent qu’il convient de continuer à prendre les mesures pour l’emploi des personnes handicapées, sans négociation de dispositions particulières.
Article 4 : Sur le renouvellemnt de la prime de partage de la valeur
La Direction propose de reconduire la prime de partage de la valeur ajoutée selon les mêmes critères que ceux employés en 2023 mais en réduisant le montant de la prime de 10% compte-tenu des performances moins bonnes de l’entreprise cette année.
La Délégation syndicale demande à la Direction de revoir sa position sur la prime de partage de la valeur afin de réduire l’écart entre les cadres et les non cadres.
La Direction propose de valoriser la prime de partage de la valeur à hauteur de 400 € pour les non cadres et de 900 € pour les cadres selon les modalités identiques à celles appliquées l’an dernier, avec un versement par quart en février, mai, août et novembre.
La Délégation Syndicale donne son accord sur l’ensemble de ces points.
Article 5 : Publicité
La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal au délégué syndical.
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, sur la plateforme numérique TéléAccords afin qu’ils soient ensuite automatiquement transmis à la DREETS de Loire-Atlantique.
Fait à Saint Philbert de Grand Lieu le 8 février 2024
