Pour la SAS ABRISUD SIREN : 397909938 Dont le siège est situé au 15 Rue Louis Aygobère – ZI du Pont Peyrin – 32600 L’Isle Jourdain Représentée par En sa qualité de Directeur Général Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part, Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
, en sa qualité de déléguée syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D'autre part
Préambule
La société ABRISUD est constituée de 8 établissements sur le territoire français.
Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les prochaines élections professionnelles d’un Comité Social Economique (CSE) qui couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise, par voie électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.
Parallèlement au présent accord d’entreprise, les organisations syndicales représentatives intéressées seront invitées par la Direction à négocier un protocole d'accord préélectoral du CSE dans les conditions de l’article L. 2314-5 du Code du travail.
Article 1. Dispositions générales
Le présent accord d’entreprise ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections du CSE de la société ABRISUD, et à l’occasion des éventuelles élections partielles.
Le recours au vote électronique portera sur le périmètre des élections du CSE de la société ABRISUD. Les parties reconnaissent l’absence d’établissement distinct pour la mise en place du CSE au sens de l’article L. 2313-4 du code du travail.
Le protocole d'accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales par voie électronique.
Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin s’il y a lieu, que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le vote électronique sera la seule modalité de vote possible pour l’élection du CSE de la société ABRISUD, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe physique ou par correspondance.
Article 3. Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.
La Direction a retenu la société VOXALY dont le siège social est situé au 45/47 Boulevard, Ivry Sur Seine (94200) pour la mise en œuvre du vote électronique.
Les modalités de mise en œuvre de ce type de vote sont fixées par le décret numéro 2017-1819 du 29 décembre 2017 à l'article R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
Le système de vote électronique proposé par la société VOXALY est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret numéro°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.
Le cahier des charges du prestataire VOXALY est annexé au présent accord, et tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Article 4. Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.
4.1. Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
L’émargement ;
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
4.2. Contenu des fichiers
Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permettra de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.
Le fichier « contenu de l'urne électronique » recensera pour sa part les votes exprimés par voie électronique.
Les données enregistrées sont :
Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;
Listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
Listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;
Listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;
Pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les personnels habilités du service RH ;
Pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur ou les agents habilités des services du personnel.
4.3. Garantie des exigences techniques
Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique est conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) de la société ABRISUD.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.
4.4. Mise en place d’une commission de surveillance
Une commission de surveillance chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
Cette commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction. La Direction peut désigner un représentant de son choix.
Cette commission de surveillance est chargée de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
4.5. Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran. L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.
4.6. Dépouillement
À la clôture des opérations de vote, la commission de surveillance vérifie le scellement du système. L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé. L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le président et les assesseurs. Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites.
Article 5. Information du personnel et de ses représentants
La Direction informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives que le dispositif respecte les exigences du RGPD. Le prestataire retenu devra garantir le respect des principes du RGPD.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote. La Direction remettra à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
La Direction assurera une information auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.
Article 6. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires du CSE ayant eu lieu en Novembre 2022.
Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés.
Article 7. Date d’effet, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections professionnelles du CSE de la société ABRISUD dont la durée des mandats est de 4 ans. Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du CSE de la société ABRISUD dont le mandat débutera en Novembre 2026, ainsi qu’aux éventuelles élections partielles.
Il cessera de produire effet de plein droit au terme convenu.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 2 mois [préciser]. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9. Suivi et rendez-vous
Dans les 3 mois qui précèdent l’expiration des mandats, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé :
auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les avenants éventuels au présent accord d’entreprise feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Le cahier des charges VOXALY est annexé au présent accord.
Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral.
Fait à L’Isle Jourdain le 24 Septembre 2026 en 7 exemplaires, dont 3 pour les formalités de publicité.
Pour la société ABRISUD
Pour les organisations syndicales représentatives :
en sa qualité de délégué syndical FOen sa qualité de délégué syndical CFDT
