POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Elections 2026
Préambule
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise ABRISUD.
Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu du Vendredi 30 Octobre 2026 à 9h30 au Lundi 2 Novembre 2026 à 16h00.
Le 2ème tour, le cas échéant, se déroulera du Vendredi 13 Novembre 2026 à 9h30 au Lundi 16 Novembre 2026 à 16h00.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par voie électronique des élections des représentants du personnel de l’entreprise ABRISUD du 24 Septembre 2026, pris en application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail, celles-ci auront lieu uniquement par voie électronique. Ainsi, les électeurs ne pourront pas voter par vote à bulletin secret sous enveloppe (vote physique ou par correspondance). La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de sa signature, et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles ainsi qu’à l’accord précité sur le recours au vote électronique dans l’entreprise.
Article 1. Périmètre de l’élection et représentation du personnel
Le présent protocole d’accord pré-électoral s’applique à l’ensemble de la société ABRISUD.
Les parties au présent protocole rappellent l’absence d’établissement distinct au sens du Comité Social Economique (CSE).
Le nombre de représentants du CSE à élire est déterminé par le présent protocole d’accord préélectoral.
La durée des mandats des représentants du CSE est de 4 ans (article L. 2314-33 du Code du travail). Il est rappelé que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-989 du 24 Octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs antérieurement prévue par l’article L. 2314-33 du Code du travail est supprimée : les membres sortants du CSE peuvent donc se porter candidats sans limitation du nombre de mandats successifs.
Article 2. Nombre et composition des sièges électoraux
S’agissant du renouvellement de l’institution, les parties constatent que l’effectif de la société ABRISUD, calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, s’élève à 262 salariés.
Le CSE sera constitué de trois collèges électoraux :
1er collège « Salariés dont les emplois relèvent des classes d’emploi A1 à C5 »
Regroupe 154 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 12,99 % et 87,01 %
2ème collège « Salariés dont les emplois relèvent des classes d’emploi C6 à E10 »
Regroupe 89 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 20,22 % et 79,78 %
3ème collège « Salariés dont les emplois relèvent des classes d’emploi F11 à I18 »
Regroupe 19 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 15,79 % et 84,21 %
Article 3. Répartition des sièges
Conformément aux articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail, il est convenu que le nombre de représentants titulaires à élire sera de 11, et autant de suppléants, dont la répartition des sièges entre les collèges sera la suivante :
1er collège :
6 sièges titulaires
6 sièges suppléants
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail et compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes inscrits dans ce collège, les listes complètes du 1er collège devront comporter 5 hommes et 1 femme, pour les titulaires comme pour les suppléants.
Le 2nd collège
4 sièges titulaires
4 sièges suppléants
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail et compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes inscrits dans ce collège, les listes complètes du 1er collège devront comporter 3 hommes et 1 femme, pour les titulaires comme pour les suppléants. Le 3ème collège
1 siège titulaire
1 siège suppléant
Du fait de l’unique siège à pouvoir le candidat sera indifféremment de n’importe quel sexe.
Chaque membre titulaire dispose du crédit d’heures de délégation prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 22 heures par mois, utilisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de report et de répartition des heures (articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail).
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Article 4. Premier tour de scrutin
Le premier tour de scrutin se déroulera du 30 Octobre au 2 Novembre 2026 selon les horaires suivants :
Ouverture du scrutin : Vendredi 30 Octobre 2026 à 9h30.
Clôture du scrutin : Lundi 2 Novembre 2026 à 16h00.
La date du premier tour s’entend de la date du Lundi 2 Novembre 2026, correspondant à la date :
De la clôture des votes par internet
Du dépouillement électronique
De la proclamation des résultats
Les mêmes principes s’appliqueront pour le second tour de scrutin s’il y a lieu.
Il est indiqué que la participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire du personnel de la société ABRISUD.
Les opérations électorales se dérouleront exclusivement au moyen d’un vote électronique par internet. De sorte qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.
Chaque salarié est informé, préalablement à l’ouverture du scrutin, sur le déroulement des opérations électorales par le moyen d’une notice d’information détaillée, adressée individuellement à chaque électeur (dans le courrier contenant les codes de vote, et le cas échéant par voie électronique).
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, peuvent présenter des listes de candidats au premier tour : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ; les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ; les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Article 5. Professions de foi et logos
Au premier tour, les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats pourront remettre à la Direction leurs professions de foi au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacune en un feuillet 21 × 29,7 (format A4), jusqu’au Mardi 20 Octobre 2026 à midi, pour qu’elles soient mises en ligne sur le site de vote par Internet. Toutes les listes bénéficieront des mêmes conditions de présentation, la Direction étant tenue à une stricte neutralité.
De même, au second tour, les candidats ou listes de candidats pourront remettre à la Direction leurs professions de foi jusqu’au Lundi 9 Novembre 2026 à midi.
Article 6. Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et s. du Code du travail. Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécieront à la date d’ouverture du 1er tour du scrutin, soit le Vendredi 30 Octobre 2026.
Après vérification, les parties s’accordent à reconnaître que la société ABRISUD ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les conditions d’électorat telles que prévues à l’article L. 2314-23 du Code du travail (présence continue dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins douze mois). Il est rappelé que les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice, et qu’ils ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les listes électorales du 1er, 2ème et 3ème collège de la société ABRISUD, établies par la Direction, seront affichées au plus tard le Lundi 5 Octobre 2026 pour le 1er tour de scrutin et, s’il a lieu, au plus tard le Jeudi 5 Novembre 2026 pour le 2ème tour de scrutin.
Ne figurent sur ces listes que les noms, prénoms, dates de naissance et dates d’entrée dans l’entreprise des électeurs.
Pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité paraîtra également la mention "E".
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.
Les contestations relatives à l’électorat doivent être formées dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, et celles relatives à la régularité de l’élection dans les quinze jours suivant cette élection, devant le tribunal judiciaire d’Auch (articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du Code du travail).
Article 7. Electorat
Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs l’ensemble des salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…) et leur durée du travail, remplissant les conditions suivantes à la date d’ouverture du premier tour du scrutin :
Être âgé de seize ans révolus ;
Avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 Décembre 2022, les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou qui le représentent effectivement devant le CSE, ont la qualité d’électeur ; ils figurent sur la liste électorale mais ne sont pas éligibles (article 8 ci-après).
Article 8. Eligibilité
Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeur et qui, à la date d’ouverture du premier tour du scrutin :
Sont âgés de dix-huit ans révolus ;
Travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins.
Sont exclus de l’éligibilité le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises ; ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 9. Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Le personnel sera informé par voie d’affichage (et par tout autre moyen permettant de conférer date certaine) du déroulement des élections le Lundi 5 Octobre 2026 au plus tard. Il sera, en outre, fait appel aux candidatures par voie d’affichage à cette même date.
Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le premier tour de scrutin.
Pour des raisons d’organisations matérielles, ces listes doivent être communiquées à la Direction
Pour le premier tour, au plus tard le Vendredi 16 Octobre 2026 à midi ;
Le cas échéant, pour le second tour, au plus tard le Lundi 9 Novembre 2026 à midi.
Ces listes, établies distinctement pour chaque collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par LRAR, remise contre décharge ou par courriel avec accusé de réception auprès de, Responsable des Ressources Humaines (), qui organise les élections, accompagnées des professions de foi au format PDF d’un poids maximal de 500 Ko et du logo de la liste au format JPEG ou GIF.
Pour des raisons matérielles liées à l’organisation des opérations électorales, la Direction de la société ABRISUD sera fondée à refuser les listes déposées après les délais définis ci-dessus.
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, et comporter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le non-respect de ces règles, constaté par le juge après l’élection, entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté (article L. 2314-32 du Code du travail).
Dès réception de l’ensemble des professions de foi, la Direction les affichera sur les panneaux réservés à cet effet à destination du personnel sur l’ensemble des agences. Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet dans les différentes agences le Lundi 19 Octobre 2026 après-midi pour le 1er tour et, s’il y a lieu, le Mardi 10 Novembre 2026 après-midi pour le 2nd tour. Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Les listes incomplètes sont admises. Lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir, elles doivent néanmoins respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné et les règles d’arrondi et d’alternance rappelées ci-dessus.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Article 10. Le bureau de vote – La commission de surveillance
Le bureau de vote est constitué d’un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents et acceptant cette fonction. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d’une feuille de présence émargée par chacun. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Il ne sera constitué qu’un bureau de vote. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau de vote sera constitué au siège social de la société ABRISUD situé au 15 rue Louis Aygobère, ZI du Pont Peyrin 32600 L'Isle-Jourdain.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Une commission de surveillance sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction. La Direction peut désigner un représentant de son choix. La commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
La commission de surveillance contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres désignés de la commission de surveillance détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
Article 11. Organisation matérielle et modalités pratiques du vote électronique
11.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.
Le logo (si disponible) et le nom de la liste seront affichés. L’électeur peut basculer d’une présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
11.2 Ordre de présentation des listes Jusqu’à quatre listes par scrutin, les listes sont présentées aux électeurs sur une colonne et par ordre alphabétique.
Liste A Liste B Liste C Liste D
Au-delà de 4 listes par scrutin, les listes sont présentées aux électeurs « en ligne » ou « en colonne » :
En ligne : par ordre alphabétique, de gauche à droite, de haut en bas et sur 2 colonnes.
Liste A Liste B Liste C Liste D Liste E Liste F Liste G Liste H
En Colonne : par ordre alphabétique, de haut en bas, sur deux colonnes et de gauche à droite.
Liste A Liste E Liste B Liste F Liste C Liste G Liste D Liste H
Les listes seront affichées sur une seule et même page web sous réserve de la résolution de l’écran utilisé par l’électeur (standard : 1024*768 pixels).
11.3 Principes généraux Le système retenu respecte, conformément au cahier des charges du prestataire retenu (annexé au présent protocole électoral), les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Conformément à l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique a fait l’objet, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, d’une expertise indépendante dont le rapport est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le système respecte en outre la recommandation de la CNIL en vigueur relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 11.4 Modalités vote électronique Le Prestataire communique à chaque électeur un courrier contenant les instructions de vote et ses codes confidentiels.
L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le présent protocole préélectoral ; les électeurs auront la possibilité de voter 24 h/24, y compris le samedi, le dimanche et le jour férié compris dans la période de vote.
Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée.
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement
L’émargement dans le fichier des électeurs
L’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique
L’impossibilité de revoter
La présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs handicapés amenés à voter sur les lieux de travail et le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet.
Le cas échéant, pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre serait adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, pourront être mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils devront être installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Par ailleurs, les électeurs absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements les plus proches pour voter dans le respect des règles d’accès en vigueur. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (La Poste, un cybercafé, etc…) ainsi que d’un smartphone.
Le logiciel de vote devra donc absolument éviter tout téléchargement de logiciel sur le navigateur internet du votant tout en permettant le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java ou de cookies est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin ou l’anonymat du vote.
Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Les listes seront présentées dans l’ordre prévu au protocole préélectoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.
A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote
Intégration automatisée des résultats du vote internet
Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste.
Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote
Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote.
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par la non corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote.
Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats.
Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dans les établissements ou via intranet.
Chaque procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants :
Résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.
Les informations sont accessibles via l’interface d’administration du vote en ligne aux membres du bureau de vote concerné avec les données suivantes :
Quotient électoral ;
Pour chaque liste : nombre de voix recueillies, moyenne des voix, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », ou tenant compte des règles de parité ou de préséance du poste titulaire par rapport au poste suppléant.
11.5 Contrôle du prestataire Le prestataire est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
11.6 Assistance Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :
Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration
L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs
L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
Le Prestataire fournira :
Une documentation sur le système de vote
Une documentation sur le système de dépouillement
Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes
Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents.
Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.
11.7 Obligation RGPD et durée de conservation des données Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL, le système de vote électronique, qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise, est intégré au registre des activités de traitement de la société ABRISUD. Les données seront conservées durant quinze jours calendaires après le dépouillement du deuxième scrutin et conservées au-delà en cas de contentieux et durant toute la durée du contentieux.
Article 12. Dates et horaires des votes par internet
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants du CSE sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Ouverture du scrutin : Vendredi 30 Octobre 2026 à 9h30.
Clôture du scrutin : Lundi 2 Novembre 2026 à 16h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote seront identiques.
Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Des postes en libre-service protégés par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet seront mis à disposition et permettront à tout électeur de voter sur internet.
Ainsi, un poste en libre-service sera mis à disposition des salariés sur les sites des différentes agences.
Les postes en libre-service seront accessibles sur ces sites aux horaires suivants :
Vendredi 30 Octobre 2026 (et Vendredi 13 Novembre 2026 en cas de second tour) : 9h30 – 16h00 ;
Lundi 2 novembre 2026 (et lundi 16 novembre 2026 en cas de second tour) : 7h00 – 16h00.
En dehors de ces plages, et notamment pendant le week-end et le jour férié du 1er novembre, le vote reste possible par internet depuis tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Le vote demeurant ouvert pendant le temps de travail les jours ouvrés, les dispositions de l’article L. 2314-27 du Code du travail sont respectées.
Important : aucun moyen n’est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive, ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Article 13. Dépouillement
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, les membres de la commission de surveillance détenteurs des clés électroniques intègrent celles-ci afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement. Les membres du bureau de vote proclament les résultat, impriment et signent les procès-verbaux CERFA. Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.
Conformément à l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire des procès-verbaux (formulaires CERFA homologués en vigueur) sera transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant la tenue des élections (en cas de second tour, les procès-verbaux du premier et du second tour seront transmis ensemble dans les 15 jours suivant le second tour), au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), prestataire agissant pour le compte du ministère chargé du travail, par voie dématérialisée sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr ou par voie postale. Seul un éventuel procès-verbal de carence est en outre transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L. 2314-9 du Code du travail).
Une copie des procès-verbaux sera transmise sous 48 heures aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole (article L. 2314-29 du Code du travail).
Article 14. Proclamation des résultats
À l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet (CERFA). Les résultats sont proclamés par le Président.
Les procès-verbaux devront faire état :
Des résultats,
Des incidences de vote.
Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés dans l’entreprise par les services de la Direction et transmis dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 15. Listes d’émargement
A la fin de chaque tour des élections, et après dépouillement, les membres du bureau de vote signent les listes d’émargement. Ces listes sont conservées par la Direction jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 16. Second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir au 1er tour, il y aura lieu de procéder à un 2ème tour avec candidatures libres. Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. En cas de deuxième tour les candidatures sont libres.
Le second tour de scrutin sera organisé du Vendredi 13 Novembre 2026 à 9h30 au Lundi 16 Novembre 2026 à 16h00, dans les mêmes conditions que le 1er tour de scrutin.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront donc également au second tour.
Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, sauf retrait ou modification. En cas de changement dans la composition des listes ou de dépôt de nouvelles listes, celles-ci doivent être portées à la connaissance de la Direction dans les formes prévues au présent protocole, au plus tard le Lundi 9 Novembre 2026 à midi.
Article 17. Conservation et destruction des données
Le prestataire conservera les données relatives à l’élection jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Les clefs électroniques des urnes utilisées lors du premier tour (et second tour le cas échéant) seront conservées sans altération par la Direction jusqu’à l’expiration du délai de recours et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l’expiration du délai de recours ou lorsqu’aucune action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procédera à la destruction des données.
Article 18. Durée du protocole électoral et publicité
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l’année 2026, et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir au cours du mandat. Les modalités d’organisation et le calendrier fixés par le présent protocole ne pourront être modifiés que par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions de validité, et non par décision unilatérale de la Direction.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet. Fait à L’Isle-Jourdain, le 25 Septembre 2026 en 3 exemplaires
Pour la société ABRISUD
Pour les organisations syndicales représentatives :
