Entre : Abzac France dont le siège social est situé 3 Moulin d’Abzac – 33230 Abzac, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de P.D.G N° Siret : 421199910000015
D’UNE PART
Et : Les organisations syndicales FILPAC CGT et CSN FORCES DE VENTE, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical central FILAC CGT
Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical CGT
Madame xxxxxxxxxxx, délégué syndicale CSN Forces de ventes
D’AUTRES PART
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, la Direction a rencontré la délégation syndicale d’Abzac France au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 4, 15 et 18 juin 2026, à l’issue desquelles les parties ont considérées les négociations comme closes. Lors de la réunion du 4 juin 2026, une revue des résultats de l’année 2025 et des perspectives de l’année 2026 ont été présentés, de même les données sociales ont été présentées et remises à la délégation syndicale. Les éléments présentés conduisent à adopter une attitude prudente et à maitriser l’évolution de la masse salariale. Dans ce contexte, la Direction a proposé à la délégation syndicale de travailler sur un projet de mesures sur la base d’un budget représentant 1% de la masse salariale. La Direction a ensuite recueilli les demandes de la Délégation Syndicale, à savoir :
3,5% d’augmentation du taux horaire brut non plafonné
Réévaluation de la prime de transport
Carte carburant coup de pouce d’un montant de 150 € (sauf salariés ayant un véhicule de fonction
Réévaluation de la prime de mobilité durable
Intégration des véhicules a système hybride dans la prime de mobilité durable
Clause de réajustement de l’inflation en cours d’année si celle-ci augmente avec rétroactivité sur les mois de l’année passée
Rétroactivité de janvier à janvier
Tickets Restaurant
Prime Macron (minimum 300 €, maximum 600 €).
Lors de la réunion du 15 juin 2026, la Direction a fait la proposition suivante :
Augmentation générale : 1% au 1er juillet 2026
Revalorisation de la prime transport de 14%
Revalorisation de la prime de mobilité durable de 14%
Maintien des dispositions relatives à l’aide à la parentalité pour l’année 2026
Versement d’une prime de partage de la valeur dite « prime Macron » à hauteur de 300€ par personne.
La représentation syndicale a demandé :
Augmentation générale : 2,4% au 1er juin 2026
Revalorisation de la prime transport de 14%
Revalorisation de la prime de mobilité durable de 14%
Versement d’une prime de partage de la valeur dite « prime Macron » à hauteur de 300€ par personne.
La Direction a fait la deuxième proposition suivante :
Augmentation générale : 1,4% au 1er juillet 2026
Revalorisation de la prime transport de 14%
Revalorisation de la prime de mobilité durable de 14%
Maintien des dispositions relatives à l’aide à la parentalité pour l’année 2026
Versement d’une prime de partage de la valeur dite « prime Macron » à hauteur de 300€ par personne.
La représentation syndicale a demandé
Augmentation générale : 2,4% au 1er juin 2026
Revalorisation de la prime transport de 14%
Revalorisation de la prime de mobilité durable de 14%
Lors de la réunion du 18 juin 2026 la Direction a fait la proposition suivante :
Augmentation générale : 1,4% au 1er juillet 2026
Augmentation générale : 1% au 1er novembre 2026
Maintien des dispositions relatives à l’aide à la parentalité pour l’année 2026
Après discussion la Direction acceptait les demandes de la représentation syndicale de revalorisation de la prime transport et de la prime de mobilité durable à hauteur de 14% sous réserve de la conclusion d’un accord. Elle refusait la demande de rétroactivité de l’Augmentation Générale au mois de juin 2026. C’est dans ces conditions que les parties sont parvenues à un accord. C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est signé au titre des négociation annuelles pour l’année 2026. Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société Abzac France.
Article 2 – Augmentation Générale
Les parties décident d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :
Augmentation Générale de 1,4% à compter du 1er juillet 2026
Augmentation Générale de 1% à compter du 1er novembre 2026
Article 3 – Revalorisation de l’indemnité de transport
Les parties conviennent de revaloriser de 14% l’indemnité de transport versée mensuellement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026 les indemnités versées seront les suivantes :
Article 4 – Revalorisation de la prime de mobilité durable
Les parties conviennent de revaloriser de 14% la prime de mobilité durable versée mensuellement. La prime de mobilité durable sera d’un montant de 28,5 € net mensuel. Cette revalorisation interviendra à compter du 1er juillet 2026. Sont concernés par cette prime l’ensemble des collaborateurs France (à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction) utilisant l’un des moyens de transport suivant (sous réserve de fournir un justificatif) :
Véhicule électrique
Véhicule hybride
Véhicule hydrogène
Vélo
Co-voiturage
Article 5 – Aide à la parentalité
En vue d’accompagner dans la parentalité nos salariés recourant à des services facilitant l’équilibre professionnel et personnel, la direction propose la mise en place d’une aide financière comme suit :
Enfant de moins de 6 ans : montant des frais engagés jusque 800€ par an et par enfant
Enfant de 6 ans à 12 ans : montant des frais engagés jusque 400€ par an et par enfant
Enfant de 13 ans à 16 ans : montant des frais engagés jusque 150€ par an et par enfant.
Cette aide est plafonnée à 2540€ par salarié sur une année. Au titre de 2026,
le paiement de cette aide sera réalisé en mai 2027 sur la base d’une attestation des dépenses engagées remise par les salariés au titre de :
La garde d’enfant à domicile ou garderie ou d’assistante maternelle
L’aide aux devoirs
L’aide à domicile de prestation d’entretien
Article 6 – Clause de revoyure
Il est convenu entre les parties de faire un point au plus tard en décembre de l’année en cours sur le niveau de variation de l’indice des prix à la consommation si ce dernier devait dépasser 3 (source INSEE – fin mai 26 = 2.4) en tenant compte également de l’évolution des résultats pour la société Abzac France.
Article 7 – Plans d’actions triennaux
Des plans d’action triennaux (2023 à 2025) sont en vigueur au sein d’Abzac France sur les thèmes suivants :
Plan d’actions pour l’égalité femmes – hommes
Plan d’actions pour l’emploi et le maintien des séniors dans l’emploi
Plan d’actions pour la prévention de la pénibilité
Plan d’actions pour favoriser la mobilité durable
Les parties conviennent d’organiser des réunions au mois de septembre afin de définir les actions à mettre en œuvre et/ou le maintien des actions en cours pour ces quatre plans d’actions.
Article 8 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des parties signataires. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société Abzac France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication. Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.
Fait à Abzac, le 19 juin 2026
Pour la DirectionPour le Syndicat FILPAC-CGT XxxxxxxxxxXxxxxxxxx Président