ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AC LAB
Entre les soussignés,
La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par xxx, Directrice Ressources Humaines ; D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par son Délégué Syndical, xxx ; De l’autre.
PREAMBULE
Le 15 mars 2024, le Groupe AC ENVIRONNEMENT a cédé au Groupe ITGA, sa filiale AC LAB dont le cœur d’activité est relatif aux analyses de matériaux pour le repérage de l’amiante et des polluants du bâtiment.
A la suite de cette cession, des élections professionnelles ont été organisées afin d’élire les membres du Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord a donc pour objectif de définir le fonctionnement global de cette instance.
Il convient de noter que le règlement intérieur du CSE évoque d’ores et déjà le fonctionnement du CSE. Cet accord vient donc en complément du règlement intérieur.
Article 1 – La composition du CSE
Article 1.1 – La mise en place d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants : Arcueil, Limonest, Riorges. Toutefois, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 1.2 - Délégation au CSE et crédit d’heures
Conformément au protocole d’accord préélectoral, la délégation du CSE est composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Chaque membre titulaire dispose d’un crédit de délégation de 21 heures par mois, assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Conformément à l’article R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, sans que cela ne conduise un membre à bénéficier de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation classique (à savoir, 31h30 maximum par mois). Le crédit d’heures de délégation peut également être reporté dans la limite de 12 mois, tout en respectant la règle du maximum mensuel ci-dessus.
En cas de mutualisation d’heures de délégation, les membres du CSE devront en informer le service RH par mail, au plus tard 3 jours ouvrés avant l’utilisation des heures en question, en précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 3h30 de mandat.
Article 1.3 – La Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
L’effectif de la société ACLAB étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une CSSCT n'est pas obligatoire. Les parties ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de 3 membres (un sur chaque site) désignés parmi les membres du CSE. Le mandat des membres de la CSSCT prendra fin avec celui des membres élus du CSE.
Si un membre de la CSSCT est suppléant au CSE, il bénéficiera, au titre de son mandat à la CSSCT de 2 heures de délégation par mois. Les règles de transfert et de report prévues à l’article 1.2 du présent accord s’appliquent, entre membres de la CSSCT, à ces heures de délégation. Si un membre titulaire du CSE et également membre de la CSSCT, il ne bénéficiera pas à ce titre d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire.
En outre, conformément à l'article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 3 par an minimum. Les réunions ont lieu sur convocation de l'employeur. Elles se déroulent dans les conditions suivantes :
2h de visite du laboratoire (durée indicative) ;
Réunion de restitution de la visite.
Un compte-rendu sera établi par un membre de la CSSCT, sous le même format que les PV du CSE.
En outre, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et environnementales, à l'exception du recours à un expert.
Article 2 – Le fonctionnement du CSE
Article 2.1 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Ces réunions préparatoires incombent à la responsabilité unique des membres du CSE et ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. A ce titre, les membres y participants devront poser des heures de délégation.
Article 2.2 - Réunions plénières
Au cours d’une année civile, au minimum 11 réunions ordinaires seront organisées (tous les mois sauf août). Au moins 4 réunions de ces réunions aborderont les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La convocation aux réunions ordinaires devra avoir lieu à minima 3 jours calendaires avant ladite réunion.
Le CSE pourra également être convoqué de manière extraordinaire ou demander l’organisation d’une telle réunion, si des sujets le nécessitent. La convocation aux réunions extraordinaires devra intervenir au plus tard au cours de la demi-journée précédant la réunion.
L’intégralité des réunions plénières pourront se dérouler en visioconférence. Si les membres du CSE le souhaitent, les réunions peuvent également avoir lieu en présentiel au sein des locaux ITGA : Bâtiment U – Parc Edonia – Rue de la Terre Victoria – 35760 Saint-Grégoire.
Seuls les membres titulaires participent à l’intégralité des réunions plénières. Toutefois, en l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant peut assister aux réunions de CSE. La Direction devra être en informer en amont de la réunion, ou au plus tard au début de celle-ci. Le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant s’effectue selon les critères d’ordres définis par l’article L.2314-37 du Code du travail.
Par ailleurs, s’ils le souhaitent, les membres suppléants pourront participer à 4 réunions plénières par an, sans que cela ne corresponde au remplacement d’un membre titulaire.
Article 2.3 Le budget du CSE
Le CSE AC LAB reçoit de la part de la Direction deux subventions annuelles.
L’une concernant le budget pour le fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale annuelle brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce budget sert au fonctionnement administratif du CSE.
Il couvre notamment :
Les frais liés aux déplacements des élus dans le cadre de leur mission définie par leur mandat et qui ne seraient pas pris en charge par la direction ;
Les frais liés au recours à un expert-comptable ;
Les frais liés aux missions d’expertises pour la partie non prise en charge par l’entreprise ;
Les moyens de communication envers les salariés ;
Les frais de documentations, photocopieur, fournitures diverses.
La seconde subvention est allouée au financement des ASC (Activités Sociales et Culturelles) pour une enveloppe représentant 0,107% de la masse salariale annuelle brute AC LAB.
Ces dotations sont calculées à la fin de chaque mois civil et versées le 15 du mois suivant sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.
Les budgets peuvent faire l’objet de transferts :
Du budget de fonctionnement vers le budget ASC : Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.
Du budget ASC vers des associations : En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 2.4 – Les frais de déplacement
Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont indemnisés par la Société, sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise et sur présentation de justificatifs au service notes de frais.
Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant une réunion organisée par la Direction, se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 2h aller.
Les parties conviennent toutefois que pour les réunions plénières, la visioconférence reste le moyen à privilégier. A ce titre, la Direction prendra en charge annuellement les frais de déplacement pour maximum 4 réunions ordinaires du CSE par membre. Si un membre souhaite se déplacer physiquement plus de quatre fois, les frais seront impactés sur le budget de fonctionnement du CSE. Il devra, le cas échéant, avoir recueilli l’accord de tous les membres du CSE en amont du déplacement.
Pour les déplacements organisés par les membres du CSE, selon leur libre arbitre, les frais afférents seront à imputer sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 3 – Les attributions du CSE
Article 3.1 – Les consultations
Conformément à l'article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté annuellement sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément l'article R.2312-7 du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Par ailleurs, le CSE pourra également être consulté de manière ponctuelle sur des sujets le nécessitant.
Article 3.2 Le vote en réunion CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
Lorsqu’un vote est organisé, celui-ci pourra se dérouler à main levée. Un vote à bulletin secret devra être organisé par la Direction si un des membres du CSE s’oppose à la main levée.
Article 4 – La BDESE
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination des membres CSE une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) actualisée à minima au trimestre qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient peuvent revêtir un caractère confidentiel. Les informations de nature confidentielle seront identifiées comme telles dans la BDESE et porteront la mention « Confidentiel ».
La BDESE est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du Code du travail.
Les informations remises au CSE dans le cadre d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles seront également intégrées à la BDESE.
La BDESE se présente sous le support SharePoint.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres CSE en cours, soit au plus tard le 22 mai 2028.
Article 5.2 – Révision et Dénonciation
Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, avenant portant révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et ce, en application de l’article L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 5.3 – Notification et modalité de publicité de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint Grégoire, le 28 novembre 2024, en 3 exemplaires.
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT xxx xxx Directrice Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
