NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : ACCORD COLLECTIF DU 13 FEVRIER 2025
Entre les soussignés :
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXX, pour FO.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 19 décembre 2024 ; 10 janvier 2025 ; 23 janvier 2025 ; 30 janvier 2025 ; 6 février 2025 et pour signature de l’accord le 13 février 2025. A l’appui de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (répartition des effectifs par sexe et par collège au 31/12/2024, répartition des entrées...). Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions. Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a lors de la dernière réunion fait sa proposition sur la prévision de l’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale et accordé des demandes émises par la Déléguée Syndicale.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :
Dernier état des propositions respectives des parties
Les dernières demandes ou proposition des parties étaient les suivantes.
Déléguée Syndicale
Sur les salaires effectifs :
-En matière d’augmentation salariale, la Déléguée Syndicale a souhaité que la Direction lui fasse des propositions afin de pouvoir se positionner.
-La déléguée syndicale a demandé l’attribution minimale du panier repas pour les ouvriers et les bureaux.
-Elle a demandé également une augmentation de la prime d’équipe (usine) de 20 à 30 euros par semaine.
-Elle a sollicité l’attribution d’une prime Macron.
-Elle réclame Le maintien de la prime de transport à 36.36 sur 11 mois.
-Elle demande l’alignement de l’indemnité de départ à la retraite des VRP sur la convention collective Nationale des Industries Chimiques (application de l’article 21 bis de la CCN Chimie).
-Elle demande l’alignement des indemnités de licenciement des VRP sur les indemnités de licenciement attribuées aux cadres dépendant de la CCN de la chimie.
-Elle demande que les Chefs de Secteurs rattachés à l’accord des VRP bénéficient également de l’article du 6 novembre 2009 titre III sur l’emploi des seniors.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
La déléguée Syndicale a demandé que les Chefs de Secteurs bénéficient d’un jour de repos supplémentaire, soit un relèvement du quota de 7 à 8 jours de repos par année civile.
Sur le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale :
Pas de demande.
La Direction
À la suite des différentes demandes émises par la Déléguée Syndicale, le retour de la Direction a été le suivant :
Sur les salaires effectifs :
Le retour de la Direction Générale a été le suivant :
-Proposition d’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de
2.32% (hors 0) :
Ouvriers/employés : 1.89%
Agents de Maîtrise : 2.61%
Cadres : 2.31%
Avec application rétroactive à la date du 01 janvier 2025.
-Pour la demande de la prime de panier repas : La demande a été rejetée. L’entreprise a des salles de pauses dont la plus grande est dotée de 2 frigos congélateurs, de 3 fours à micro-ondes, d’un four et d’un lave-vaisselle. Le Café est offert en salle de café. - Sur la demande de l’élévation de la prime d’équipe : L’entreprise souhaite contribuer sur l’élévation du pouvoir d’achat pour les salariés de manière globale en impactant les salaires et non des primes spécifiques. -Sur l’attribution d’une prime Macron : La demande a été rejetée en rappelant que la prime Macron a été versée une fois et ne tend pas à devenir un usage ; En sachant que nous avons déjà des mécanismes d’épargne en place dont la participation qui devrait être profitable cette année du fait des résultats. - Pour la prime de transport à 36,36 euros : La Direction a accepté la demande en soulignant que l’URSSAF n’ayant pas reconduit la mesure transitoire et ayant mis un plafond de 300 euros par an et par salarié pour les salariés prenant leur véhicule, elle était d’accord pour ne pas désavantager les salariés et continuer à verser 36.36 euros sur 11 mois tout en respectant la législation URSSAF. De ce fait, il sera versé en net 27.27 euros (27.27*11=300) et 9.09 euros seront versés en brut sur 11 mois ( 36.36-27, 27=9.09euros) . - Sur les indemnités de départ à la retraite des VRP : La Direction accepte qu’en cas de départ à la retraite à l’initiative d’un VRP, que celui-ci bénéficie de la même indemnisation de la CCN de la chimie, cette dernière étant plus avantageuse. En revanche la Direction rejette les demandes sur l’alignement des indemnités de licenciement et de l’article du 6 novembre 2009 titre III sur l’emploi des seniors
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
La Direction propose à la Déléguée Syndicale d’aligner le nombre de jours de repos des VRP sur le nombre de jours de RTT dont bénéficient les cadres de l’entreprise.
Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale,
Ouverture négociation sur intéressement : aucun accord trouvé
Mesures retenues
Par accord entre la Déléguée Syndicale et la Direction les mesures suivantes ont été retenues. Elles traduisent la volonté de préserver la sérénité budgétaire et de transmettre un signe de reconnaissance aux salariés pour leur investissement sur 2024.
Sur les salaires effectifs :
-Sur la rémunération salariale :
Augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de
2.32% (hors 0) :
Ouvriers/employés : 1.89%
Agents de Maîtrise : 2.61%
Cadres : 2.31%
Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2025.
La Déléguée Syndicale est satisfaite d’avoir obtenu l’alignement de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative d’un VRP sur l’indemnisation attribuée dans cette situation à un salarié dépendant de la CCN de la chimie.
Le maintient de la prime de transport convient.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’alignement du nombre de jours de repos annuels des chefs de secteurs sur le nombre de jours de RTT dont bénéficient les cadres de l’entreprise convient à la Déléguée Syndicale.
Cette mesure sera effective rétroactivement au 1er janvier 2025.
Sur le partage de la valeur ajoutée :
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification sur les mécanismes présents.
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Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
