pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023
Entre :
D’une part,
La société ACB, représentée par M., Directeur Général BU machines, et Directeur de site, dument habilitée à cet effet,
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur M.
Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, et à la loi de finance rectificative de 2022, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
ACB, soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail décide d’instaurer une « prime carburant » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société ACB dans les conditions définies ci-après.
Salariés inclus
RAPPEL : La loi de finances rectificatives pour 2022 supprime les conditions d’attribution notamment liées au domicile des salariés et permet à l’employeur, au titre de l’année 2023, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par l’ensemble des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés n’utilisant pas leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail
Modalités de prise en charge
Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts et à la loi de finance rectificative, l’entreprise ACB prend en charge les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
En fonction de la distance ville d’habitation / adresse ACB :
Distance inférieure à 10 km : pas de prime
Distance comprise entre 11 et 20 km : 0.56 € par jour travaillé sur le site ACB
Distance comprise entre 21 et 30 km : 0.83 € par jour sur le site ACB
Distance comprise entre 31 et 40 km : 1.11 € par jour sur le site ACB
Distance comprise entre 41 et 50 km : 1.39 € par jour sur le site ACB
Distance supérieure à 51 km : 1.67 € par jour sur le site ACB
Etant précisé que la somme des remboursement effectués au titre de la prime carburant ne peut pas être supérieure à 400 euros par an.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Cumul
Forfait mobilité durable
Sur une même période, le bénéfice de cette prime carburant est non cumulable avec les remboursements mensuels et hebdomadaires Tan / SNCF et Prime vélo définis dans l’accord NAO 2023.
Versement
La « prime carburant » figure sur le bulletin de paie. Elle est versée trimestriellement à terme échu.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2023.
Dépôt
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
