La Société ACC M..............................., dont le siège est situé ..... 32 rue du Pré La Reine .. 63000 .. Clermont-Ferrand........................................, représentée par .........................., .........................., d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ..............................., Délégué Syndical, d’autre part
Rappel du calendrier des réunions de négociation
Réunions : NAO 1 le 12/12/2023 NAO 2 le 11/01/24 NAO 3 le 18/01/24 NAO 4 le 25/01/24
NAO 1 : Demandes exprimées par les représentants de personnel
Augmentation générale : 8% avec talon de 150 €
NAO 2 du 11/01/2024 réponse de la direction
En préambule de la réunion numéro 2, la direction présente le bilan des rémunérations de l’année 2023 : Elle explique que :
Le poids des heures supplémentaires et des primes versées en 2023 à nos effectifs CDI et CDD (les intérimaires perçoivent également ces primes et HS sans qu’il en soit tenu compte ici) est de plus de 350 000€ brut, soit 5,7% de la masse salariale brute de base. Cela équivaut à 15 ETP sur l’année. Ces primes et ces heures supplémentaires se concentrent essentiellement sur le collège ouvrier (ce qui augmente d’autant en % le poids de ces primes et HS sur le seul collège ouvrier -> soit plus de 15%).
L’entreprise a également versé, en 2023, 347 000€ de participation (non soumise à charges salariales), soit l’équivalent en salaire brut d’environ 425 000 euros, soit encore 7% de la masse salariale totale.
La mise en place au 1/1/2024 de la nouvelle convention UIMM impose par ailleurs une hausse mécanique de la masse salariale. Ajoutée aux augmentations du smic et à quelques augmentations de négociation courant 2023, cela représente 1,55% d’augmentation de la masse salariale sortie des précédentes NAO.
Pour rappel les salaires avaient été augmentés début 2023 (NAO n-1) de 5,5% en AG et de 1,5% en AI soit d’un total de 7%, dans un contexte exceptionnellement inflationniste.
L’inflation et en forte baisse en 2023 (4%) et en termes de prévisions sur 2024 (2,6%)
L’exercice comptable 2023 aura souffert de nombreuses difficultés commerciales (OE), techniques (T2C/MPL75/MP89) mettant parfois en cause le comportement ou les compétences de certains collaborateurs (serrage au couple) et de l’accident amiante (EPF SMAF en toiture) indépendant de nos actes. Tous ces éléments affectent la performance économique de l’entreprise par rapport à ses prévisions et sa communication économique auprès des tiers ainsi que ses capacités d’investissements, pourtant nécessaires à la rénovation de l’usine.
L’entreprise à embauché 20 personnes de plus (CDI CDD CDIC) en 2023.
Concernant les propositions de la direction pour la rémunération de 2024 :
La direction propose ainsi : - une AG de 2,5% (comprenant la hausse mécanique de la convention collective de 1,55%) - un talon de 50€/mois - une AI de 0,5% de la masse salariale, soit une hausse totale de 3,2% de la masse salariale (iso périmètre) de 2023. Les représentants du personnel refusent et réclament une plus forte AG. La direction s’engage à faire une meilleure proposition en AG, lors de la prochaine réunion mais rappelle qu’elle gère une masse salariale globale et que cela aura nécessairement un impact sur l’AI, ce qu’elle déplore, rappelant la nécessité pour une entreprise de pouvoir aussi manager par les salaires et reconnaitre les efforts, progrès et promotions qu’elle doit pouvoir stimuler et encourager. Les représentants des salariés demandent à avancer la prochaine réunion au mardi 23/01. La direction accepte.
NAO 3 avancée au 23/01/2024
La direction propose une AG de 3% (comprenant l’effet mécanique de la nouvelle convention collective et les hausses déjà accordées par anticipation des NAO au cours de 2023) pour un effectif entrant dans le périmètre suivant :
non cadre et présent au 1/1/2023,
avec un talon de 50€ brut par mois et une AI d’environ 1,2% de la masse salariale,
soit un total de 4,2% de la masse salariale 2023.
Les représentants du personnel demandent encore un effort de la direction, à porter essentiellement sur l’AG, mais conviennent pour une première fois de la nécessité d’entretenir un minimum d’AI pour les promotions et les cadres. La direction propose alors de porter l
’AG à 3,5%, en précisant que son périmètre ne concernera que les nouvelles classifications < E10 (les E10 seront traités via l’AI) et comprenant l’effet mécanique de la nouvelle convention collective (1,55%) et les hausses de salaires déjà pratiquées ponctuellement en 2023 par anticipation des NAO.
A ce niveau d’AG, la direction précise que le talon de 50€ /mois ne concerne alors plus personne. Elle accepte aussi que les nouveaux embauchés soient concernés par l’AG au prorata temporis. Mais elle doit alors réduire l’
AI à 0,80%.
Au global l’augmentation de la masse salariale du 1/1/2023 au 1/1/2024 à iso effectif se porte à
4,7%, ce qui dans le contexte actuel de l’entreprise et de la baisse de l’inflation est pour la direction un effort très important.
Les représentants du personnel conviennent de l’effort et accepte sa proposition à condition que ces nouvelles conditions s’appliquent au 1/1/2024, ce que la direction accepte.
