La Société ACC M, dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, représentée par ……………….., Directeur Général, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………….., Délégué Syndical,. d’autre part
Rappel du calendrier des réunions de négociation
NAO 1 le 18/12/25 NAO 2 le 16/01/26 NAO 3 le 21/01/26
NAO 1 : Demandes exprimées par les représentants de personnel
Augmentation générale 4% avec talon de 100 euros
Ajout de 2 jours enfant malade rémunérés actuellement à 100%
Prise en charge des jours d’hospitalisation des ascendants et descendants
Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur
Augmentation de 20% de l’indemnité transport (trajet domicile / travail)
NAO 2 : réponse de la direction
En préambule de la réunion numéro 2, la direction explique et rappelle :
Les investissements importants pour rénover le site et les outils industriels qui déjà été réalisés et continuent.
L’entreprise a également versé, en 2025, une participation de 691 433 € au titre de l’exercice 2024 (somme non soumise à charges salariales) afin de faire participer les salariés aux bénéfices de l’entreprise. Les résultats de l’entreprise au titre de l’exercice 2025 vont à nouveau permettre de verser aux salariés une participation.
Le poids conséquent des heures supplémentaires et des primes versées en 2025 aux effectifs CDI et CDD essentiellement de production non cadre, ce qui augmente d’autant la participation de ce collège. Pour certains le niveau de participation équivaut à 2 mois de salaire.
Durant l’année, l’entreprise a recruté : l’effectif ACC M a évolué de 25%.
L’inflation sur 2025 est en forte baisse ; Elle s’établie à 0.8%.
Dans ce contexte et compte tenu de ces éléments, le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise est déjà mécaniquement en hausse.
La direction répond aux propositions exprimés par les représentants du personnel :
Pas de prise en charge des jours d’hospitalisation des ascendants et descendants ; cet événement familial a été supprimé par la nouvelle convention.
Pas de prise en charge à 100% de 2 jours supplémentaires pour enfant malade. La pratique mise en place par accord en 2024 est déjà plus favorable que la convention.
Indemnité transport : avis peu favorable, à étudier.
Accord pour augmenter la participation employeur sur la cotisation mutuelle de base. Cette disposition, de forte dimension RSE, présentant également un intérêt pour fidéliser et recruter le personnel, alors que les couts de santé donc des mutuelles augmentent face au désengagement progressif de la sécurité social.
AG de 1% ; ce qui supérieur à l’inflation 2025. S’appliquant au périmètre suivant : salariés non cadres jusqu’à E9, non augmentés récemment y compris pas le smic (apprentis), non recrutés dans l’année ; les nouveaux embauchés de classification inférieure à E10 seront cependant concernés par l’AG prorata temporis.
AI minimum de 1%, affectée aux salariés cadres et non cadres de classification E10 non embauchés dans l’année 2025 prorata temporis.
Les représentants du personnel réclament une plus forte AG. La direction s’engage à étudier les points mutuelle et indemnité transport pour la prochaine réunion. Elle rappelle qu’elle gère une masse salariale globale qui doit rester compétitive face à sa concurrence et que cela aura nécessairement un impact sur l’AI, ce qu’elle déplore, rappelant la nécessité pour une entreprise de notre taille de pouvoir aussi manager par les salaires et reconnaitre les efforts, la formation, l’investissement personnel, l’évolution des compétences et du besoin d’encadrement, donc les promotions qu’elle doit pouvoir stimuler reconnaître et encourager dans l’intérêt de l’entreprise donc de tous ses salariés. La direction ajoute qu’en se privant d’une telle capacité de reconnaitre ses talents elle risque de les perdre et expose tous ses salariés à en pâtir. Elle souhaite pour cela privilégier le poids de l’Augmentation Individuelle vs Augmentation générale. Les représentants du personnel demandent encore un effort de la Direction, à porter essentiellement sur l’AG mais souhaite que tous les cadres concernés (périmètre défini par la direction) puisse percevoir quelque chose.
NAO 3
Au terme de la réunion, la Direction arrête la proposition ci-après :
AG de 1,2 % avec un talon de 30 euros
périmètre :
salariés non cadres jusqu’à la classification E9,
les salariés non augmentés récemment, y compris par l’augmentation du smic comme les apprentis.
salariés non recrutés dans l’année qui, s’ils sont de classification inférieure à E10, bénéficieront d’une AG au prorata temporis
précisant que les salariés non cadres dont l’emploi est classés E10 et les salariés cadres ne sont concernés que par les AI.
AI 1% mini pour les salariés cadres et non cadres classés E10, non augmentés récemment et non recrutés dans l’année.
Il est ici rappelé que les AI peuvent concerner tous salariés de chaque qualification (promotion, reconnaissance d’évolution significative de compétences…). La somme des AI + AG au titre de l’année 2025 s’élevant ainsi à 2% de la masse salariale totale de l’entreprise.
Augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle : + 10%, soit une participation à hauteur de 70%
Mise en place courant le 1er trimestre 2026 d’une prime mobilité douce ; à définir par accord d’entreprise afin de favoriser l’écomobilité (vélo, trottinette, etc.) et non cumulable avec la prise en charge des abonnements transport.
Les représentants du personnel conviennent de l’effort de la direction et accepte sa proposition.
Celle-ci s’appliquera dès le 01/01/26 (effet rétroactif).
