La Société ACC M, dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur ……………………….., Directeur Général, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur …………………., Délégué Syndical, d’autre part
Préambule
Adoptée en 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) représente une avancée majeure vers la transition écologique du secteur des transports en France. Son ambition : promouvoir la mobilité durable, moderniser les infrastructures, inciter à l’adoption de pratiques plus respectueuses de l’environnement. Les entreprises prennent part à l’effort en :
optimisant et augmentant l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise
diminuant la pollution générée par les transports
limitant la congestion des infrastructures (bouchons).
En ce sens, la loi LOM vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs du secteur privé de verser un forfait mobilité durable (FDM) exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Direction de ACC M et les organisations syndicales souhaitent s’inscrire résolument sur le chemin de la transition énergétique et souhaitent accompagner par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux », notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail. Elles rappellent que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général. Dans ce contexte, la Direction de ACC M et les organisations syndicales s’accordent pour mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit «mobilité douce » régulièrement. La mise en place de ce forfait mobilité durable a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.
Il ne se cumule pas à l’indemnité de transport mis en place par le Protocole d’accord Maintien d’avantages de l’ancienne convention collective de la Métallurgie (27/03/2024).
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de ACC M : CDI, CDIC et CDD à temps complet ou temps partiel, contrat d’alternance ou de professionnalisation. Les stagiaires et intérimaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.
Ancienneté requise 1 mois.
Article 2 - Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).
La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
Article 3 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Au titre du présent accord, les modes de transport éligibles sont : ➔
Vélo ou VAE (Vélo à Assistance Electrique) personnel ou en free-floating ;
➔ avec des
Engins de Déplacements Personnels (EDP) à moteur non thermique tels que trottinettes, gyropodes… en free-floating
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect :
des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics
du code de la route
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
Article 4 - Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilité durable est à 10.00 € mensuel. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
Il est précisé que l’abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne se cumulent pas.
Article 5 - Modalités d’attribution
5.1. Versement mensuel
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est indiquée sur le bulletin de salaire du salarié. Le montant du FMD est fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
5
.2. Attribution
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement au cours mois concerné par le versement de l’indemnité. Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
⇲ Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un moyen de transport éligible mentionné à l’article 3 (vélo électrique ou non, trottinette, etc.) pour son trajet résidence–travail.
Imprimé à retirer et remettre au Service RH.
5.4. Changement de situation en cours de mois
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service RH.
5.5. Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 6 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Annuellement un bilan sera présenté au CSE : nombre de salariés bénéficiaires du FMD, montant pour l’employeur.
Article 7 - Durée de l’accord – Dénonciation & révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2026.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand, le 23/03/2026
Pour la Section Syndicale CGT
Pour l’entreprise
…………………………………. ………………………. Délégué Syndical Directeur Général
