ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN ENTREPRISE
ACCEO
2023-2027
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc136517185 \h3 Etude de la situationPAGEREF _Toc136517186 \h3 1.Dispositions GénéralesPAGEREF _Toc136517187 \h4 1.1.Objet du présent accordPAGEREF _Toc136517188 \h4 1.2.Champ d’applicationPAGEREF _Toc136517189 \h5 1.3.La duréePAGEREF _Toc136517190 \h5 2.La rémunérationPAGEREF _Toc136517191 \h5 3.Articulation entre la vie familiale et vie professionnellePAGEREF _Toc136517192 \h7 4.FormationPAGEREF _Toc136517193 \h8 5.Révision de l’accordPAGEREF _Toc136517194 \h9 6.Conditions de validité de l’accord et suiviPAGEREF _Toc136517195 \h9 7.Dépôt et PublicitéPAGEREF _Toc136517196 \h9
Préambule La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise.
Les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. Elles souhaitent également marquer leur désaccord face à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations socioculturelles associées au sexe. C'est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l'épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le déploiement d'actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d'ordre familial.
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, et s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du travail.
Etude de la situation Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans les informations transmises dans le cadre l’article L. 2312-26 du Code du travail et en particulier les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 qui fait apparaitre la répartition homme /femme dans l’entreprise de la manière suivante :
au 31/12/2022 effectif total de 168 personnes
soit 104 hommes ( en 62 %) et 64 femmes (en 38 %)
La répartition des effectifs en fonction des catégories est la suivante :
Employés
Techniciens
Cadres
27 femmes (93%)
2 hommes
0 femmes (0%)
6 hommes
38 femmes (28%)
96 hommes
L’articulation entre la vie familiale et professionnelle est un point essentiel de l’égalité de cet accord, avec des mesures visant à favoriser le bien-être du collaborateur et sa productivité.
En outre, ACCEO dénombre 9 départs en congé maternité sur l’année 2022 et ne dispose d’aucune donnée dans la BDESE concernant la prise de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. C’est pourquoi il est important de pouvoir prendre des mesures permettant l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Dispositions Générales
Cet accord a pour but de mettre tout en œuvre pour supprimer d’éventuelles situations d’inégalité et de prévenir toute discrimination et ainsi permettre aux collaborateurs d’évoluer au sein de l’entreprise de manière équitable sans aucune considération de genre.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de fixer :
Le champ d’application de l’accord
La durée de l’accord
Les objectifs, actions et mesures visant à réduire les situations d’inégalités entre les femmes et les hommes.
La révision de l’accord
Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe des objectifs de progression ainsi que des actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :
Embauche ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelles et familiale.
ACCEO, employant un effectif de moins de 300 collaborateurs, a pour obligation d’aborder à minima 3 de ces domaines incluant nécessairement le thème de la rémunération. Il a été choisi en concertation avec les membres élus du CSE les domaines d’action ci-après détaillés, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
Les thèmes choisis sont les suivants :
Rémunération
Articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Formation professionnelle
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs des établissements de la société ACCEO quelque soient la nature de leur contrat de travail, leur fonction, leur durée du travail. Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.
La durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 juin 2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets. Il ne deviendra pas, par l’effet de l’échéance du terme, un accord à durée indéterminée. Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
La rémunération
La politique de rémunération de l’entreprise repose sur le principe d’équité entre les femmes et les hommes, et toute évolution ou promotion salariale des collaborateurs est basée sur l’expérience professionnelle, les compétences, l’atteinte des objectifs et des résultats, sans considération de genre. Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. L’entreprise ACCEO souhaite assurer une égalité effective dans les évolutions des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Objectif de la progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer une égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les évolutions salariales
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles de salaires. Analyse des augmentations annuelles individuelles par sexe.
Diagnostic de 2021 à 2022 les femmes et les hommes ont bénéficié en moyenne d’une augmentation de salaire de :
% des augmentations de salaire
2021
2022
Femmes 3.83% 4.59%
Hommes 4.35% 4.67%
L’objectif chiffré est d’atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes en termes d’augmentation annuelle moyenne des salaires.
De plus, l’entreprise ACCEO a décidé de prendre des engagements : - Dès lors, elle s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’entreprise ACCEO a décidé de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité sur la partie maintien de rémunérations entre les femmes et les hommes, cela se traduit par :
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables, il sera fait application du système de subrogation du salaire aux bénéficiaires du congé de paternité, et de maternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions prévues par la convention collective applicable ouvrant droit aux conditions de maintien de salaire, et à titre d’information à compter d’un an d’ancienneté.
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise dans la limite d’un an à compter de la date de début du congé parental moyennant la prise en charge de la part employeur.
Articulation entre la vie familiale et vie professionnelle
Thème cher à la société ACCEO, au travers de ce domaine d’action retenu, la Société souhaite pouvoir améliorer la participation de ses salariés à des événements familiaux et favoriser ainsi l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et ainsi assurer une juste répartition des taches familiales.
Les parties souhaitent rappeler l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles.
L’application du présent accord doit permettre aussi bien aux hommes qu’aux femmes de profiter pleinement des mesures mises en place et de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Objectifs de la progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Garantir un temps de travail et une charge de travail raisonnables
Etude de toutes les demandes de temps partiel pour raisons familiales
Nombre de demandes formulées et nombre de demandes acceptées Suivi de la discussion systématique de la charge de travail et des difficultés d’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle lors de l’entretien annuel
Taux de réalisation des entretiens annuels et professionnels ; Nombre d’entretiens annuels et professionnels réalisés
De plus, l’entreprise ACCEO a décidé de prendre des engagements :
Rédaction et diffusion auprès de tous les collaborateurs d’un guide de la parentalité afin de les informer sur leurs droits à congés et leurs droits liés à la parentalité de manière générale.
Mise en place d’une flexibilité des horaires pour les parents souhaitant accompagner leur(s) enfant(s)
le jour de la rentrée scolaire à adapter selon les services / agences avec par exemple:
La possibilité de débuter sa journée de travail 1h après l’heure habituelle
La possibilité de terminer sa journée de travail 1h avant l’heure habituelle
Limiter le nombre de réunions de travail après 16h30.
Formation
ACCEO garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. La formation permet de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle et l’évolution des salariés vers des métiers qui sont aujourd’hui peu occupés par du personnel féminin. Par la formation, ACCEO veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Il apparait donc important d’ouvrir de manière plus large le panel de formations proposées afin de permettre aux salariés non techniciens de l’entreprise et donc aux femmes de bénéficier également de formations. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Cet accord instaure plusieurs types de mesures destinées à faire évoluer en quantité et en qualité l’accès des femmes à la formation.
Objectifs de la progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Equilibrer l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés de l’entreprise
Organiser et favoriser des formations externes au bénéfices des salariés autres que techniques Proportion d’Hommes et de Femmes formés aux formations non règlementaires.
De plus, l’entreprise ACCEO a décidé de prendre des engagements : Favoriser, le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants pour les personnes qui ont des enfants ou bien favoriser les stages en e learning, par une sensibilisation des gestionnaires de formation sur le choix des organismes.
Révision de l’accord
Toutes les mesures de l’accord seront appliquées jusqu’à leur terme, et l’accord cessera automatiquement de produire effet à son terme, même si les mesures continuaient d’être appliquées. Compte-tenu de sa durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
L’accord pourra être révisé par les parties en cas de besoin ou de nécessité pendant sa durée, suivant les mêmes règles que pour sa conclusion.
Les parties signataires de l’accord seront informées de la procédure de révision engagée par courrier recommandé avec accusé réception.
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l’accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
Conditions de validité de l’accord et suivi
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion suivant les dispositions prévues à l’article L2232-12 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages, décisions unilatérales et accords collectifs préexistants conclus antérieurement dont les dispositions sont contraires ou incompatibles avec le contenu du présent accord. Les parties conviennent de faire un bilan des modalités d’application du présent accord, une fois par an.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marseille. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve du respect des formalités de dépôt et publicité.
