ACCORD D’ENTREPRISE SUR le contingent ANNUEL d’heures supplémentaires
ENTRE : La Société SARL ACCES-BAT Sise 10 Rue du Luxembourg – 69330 MEYZIEU Représentée par M. XXXX en qualité de gérant D’une part, ET Les salariés de la Société ACCES-BAT, consultés sur le projet d'accord le 18/09/2023, D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Article 1 – Préambule
Il est rappelé que la société ACCES -BAT est soumise à la convention collective du bâtiment de plus de 10 salariés. Cette convention prévoit que « les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. ». Aussi la limite du contingent d’heures supplémentaires pour un salarié dont l’horaire de travail n’est pas annualisé est de 180 heures. En l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, la société a décidé de soumettre à son personnel, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous : La société emploie 18 salariés. Le pôle technique, en raison de chantiers éloignés ou de demandes d’interventions de la part de nos clients, est amené à dépasser ce seuil légal. C’est à ce titre que la société ACCES BAT souhaite changer les modalités du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ACCES-BAT, dont la durée du travail est décomptée en heures. Il a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à ACCES-BAT de répondre aux besoins et demandes urgentes des clients.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société ACCES-BAT. En application des dispositions légales, cet accord d’entreprise prévaut sur tout accord collectif de branche conclus après son entrée en vigueur et ayant le même objet.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 405 heures. Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt, soit le 05/10/2023. Article 5 - Suivi de l'accord En cas d’évolution législative ou conventionnelle sur ce thème, l’entreprise ACCES-BAT et le personnel se réuniront à nouveau afin de modifier le cas échéant le présent accord dans les mêmes conditions que celui-ci.
Article 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Dénonciation de l'accord
En vertu des dispositions du Code du travail, cet accord peut être dénoncé en respectant les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du même Code et moyennant un préavis de 3 mois À échéance du préavis suscité, le présent accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord ou pendant une durée de 12 mois si aucun accord ne substitue au présent accord.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords par Il est également prévu une version anonymisée de cet accord, qui sera déposée sur la plateforme TéléAccords, dans le cadre des obligations de publicité. Il sera transmis au greffe du tribunal de prud'hommes de Lyon une copie de l’accord. Une copie sera également affichée dans l’entreprise ACCES-BAT.
Si le dépôt est accompagné d'autres pièces
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : Procès-verbal du résultat du référendum.
