Il a été conclu le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 24 juin 1999 et ses dernières révisions. Considérant que l’association applique actuellement la convention collective nationale des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CCN CHRS) et qu’elle sera rattachée à compter du 1er août 2026, de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; Considérant que la CCN 66 fixe notamment une durée hebdomadaire de travail de 35 heures au plus, prévoit diverses modalités d’aménagement de la durée du travail (hebdomadaire, par quatorzaine, par cycles, sur tout ou partie de l’année) et institue des congés payés supplémentaires par trimestre pour certaines catégories de personnel ; Considérant que l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur a été conclu sous l’empire de la CCN CHRS et qu’il convient de l’adapter au nouveau cadre conventionnel résultant de l’application de la CCN 66, sans remettre en cause les droits garantis par celleci et en assurant la cohérence d’ensemble de l’organisation du travail ; Considérant que la CCN 66 permet la répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l’année et l’octroi de jours de repos, laissant une marge de négociation au niveau de l’entreprise pour organiser un aménagement du temps de travail compatible avec la durée légale et conventionnelle de 35 heures, notamment par l’attribution de jours de repos et de congés supplémentaires ; Considérant que les partenaires sociaux ont négocié un accord de méthode qui a été respecté Considérant que les partenaires sociaux de l’association souhaitent, dans ce nouveau cadre conventionnel :
maintenir, pour les équipes support, un régime de travail reposant sur un horaire collectif de référence de 36 heures hebdomadaires assorti d’une annualisation et de jours de réduction du temps de travail (RTT), et
conserver, pour les équipes éducatives, un régime de 35 heures hebdomadaires, en articulation avec les dispositions de la CCN 66 relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés trimestriels,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de ACCES liés par un contrat de travail, à l’exception :
des salariés bénéficiant de dispositions spécifiques d’aménagement du temps de travail prévues par la loi ou par la convention collective et l’accord d’entreprise (notamment certains cadres en forfait jours, cadres à 39 heures), pour lesquels les régimes particuliers restent applicables ;
des salariés pour lesquels un accord collectif spécifique viendrait ultérieurement organiser un aménagement distinct de la durée du travail.
des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d’insertion
Les catégories de personnel sont réparties en deux groupes pour l’application du présent avenant :
Équipes support :
personnel d’administration et de gestion,
personnel des services généraux,
personnel d’encadrement administratif et technique,
et, plus généralement, toute fonction non directement éducative, pédagogique, sociale ou de prise en charge des usagers.
Équipes éducatives :
personnel éducatif, pédagogique et social,
personnel psychologique et paramédical,
et, le cas échéant, autres personnels directement impliqués dans la prise en charge éducative, sociale ou soignante des usagers.
La liste détaillée des fonctions rattachées à chacune de ces catégories figure en annexe 1 au présent avenant.
Article 2 – Principes généraux de durée du travail
La durée hebdomadaire de travail des salariés de l’association est fixée à 35 heures. La durée du travail est décomptée selon les règles du Code du travail et de la CCN 66, dans le respect :
des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires,
du repos quotidien,
du repos hebdomadaire,
des congés payés annuels et des congés payés supplémentaires par trimestre prévus par la CCN 66.
Le présent avenant organise un aménagement de la durée du travail sur l’année pour certaines catégories de personnel, sans déroger aux droits conventionnels d’ordre public de la CCN 66.
Article 3 – Régime applicable aux équipes support
3.1. Horaire collectif de référence
Pour les équipes support, l’horaire collectif de travail est fixé à 36 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne, réparties selon l’organisation propre à chaque service telle que définie par note de service ou planning.
3.2. Annualisation de la durée du travail
La durée du travail des équipes support est aménagée sur une période de référence annuelle courant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Sur cette période, la durée annuelle de travail de référence est fixée à 1484 heures, correspondant – comme l’a prévu l’accord de 1999 auquel s’ajoute 3 jours de congés complémentaires :
à un horaire annuel théorique de 36 heures hebdomadaires,
diminué des jours de repos légaux (repos hebdomadaires, jours fériés chômés),
diminué des congés payés annuels et des congés payés supplémentaires prévus par la CCN 66 pour les catégories concernées,
diminué des 13 jours fériés chômés (impliquant un report de jour férié qui tombe un week-end),
et compensé par l’attribution de jours de RTT de manière à respecter une moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires au plus.
et compensé par l’attribution de 3 jours de congés « complémentaires » chaque année de manière à limiter l’écart entre les deux équipes.
3.3. Répartition des horaires et prévenance
La répartition de la durée du travail sur l’année, ainsi que les variations éventuelles d’horaires hebdomadaires (semaines hautes / semaines basses), sont définies par des plannings ou des calendriers indicatifs, communiqués aux salariés avec un délai de prévenance minimal de 30 jours avant leur entrée en vigueur ou toute modification substantielle. Ce délai ne peut être inférieur aux minima prévus par la réglementation et tient compte des nécessités de service et de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
3.4. Jours de RTT
Les jours de RTT attribués aux équipes support ont pour objet de compenser la différence entre :
l’horaire collectif de référence de 36 heures hebdomadaires,
et la durée légale et conventionnelle de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.
Ces jours de RTT :
sont pris par journée ou demi-journée, selon des modalités fixées par l’employeur après consultation des représentants du personnel ;
peuvent, pour partie, être positionnés de manière collective (fermetures de service)
ne se substituent pas aux congés payés annuels ni aux congés payés supplémentaires trimestriels prévus par la CCN 66, qui demeurent intégralement dus.
Les modalités de demande, de validation et de report éventuel des jours de RTT sont précisées par une note de service ou un accord ultérieur, dans le respect des principes cidessus.
3.5. Situation des cadres intermédiaires
A la date du présent accord, certains cadres intermédiaires sont soumis à 36h du travail, en lieu en place de l’annualisation prévue pour eux dans l’accord de 1999. Cette exception est terminée pour l’avenir à compter de l’entrée en vigueur de cet accord. Néanmoins, il est prévu pour les cadres intermédiaires embauchés à la date du présent avenant un droit d’option entre les 2 modalités qu’ils devront formuler dans la quinzaine de l’entrée en vigueur de cet accord. Ainsi, les cadres intermédiaires seront à compter de la signature du présent avenant systématiquement à 39h. Cette option est définitive.
Article 4 – Régime applicable aux équipes éducatives
4.1. Horaire hebdomadaire de référence
Pour les équipes éducatives, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures de travail effectif au plus. La durée du travail comprend notamment :
les heures travaillées auprès des usagers,
les heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs,
les heures de réunions de synthèse ou de coordination, dans les proportions minimales prévues par la CCN 66 pour les catégories concernées.
4.2. Organisation sur l’année et congés trimestriels
La répartition de la durée du travail des personnels éducatifs est organisée sur l’année dans le respect :
des règles de repos quotidien et hebdomadaire,
des congés payés annuels,
et des congés payés supplémentaires par trimestre prévus par la CCN 66 pour les personnels éducatifs, pédagogiques et sociaux, psychologiques et paramédicaux, ainsi que pour les cadres éducatifs.
Les congés trimestriels ainsi prévus sont intégralement maintenus et appliqués, sans que le présent avenant n’y apporte de restriction.
4.3. Aménagement éventuel sur l’année
Sans remettre en cause l’horaire hebdomadaire de référence de 35 heures, la durée du travail des équipes éducatives peut être aménagée sur tout ou partie de l’année (par cycles, modulation, etc.), dans le respect des dispositions de la CCN 66, afin de tenir compte :
des périodes d’activité plus intense (par exemple vacances scolaires, projets spécifiques, séjours, etc.),
des périodes d’activité plus réduite,
des contraintes de continuité de la prise en charge des usagers.
Les modalités précises de cette éventuelle modulation (période de référence, limites hebdomadaires, plannings, prévenance) pourront faire l’objet d’un additif ou d’une annexe au présent avenant, après consultation des représentants du personnel.
Article 5 – Égalité de traitement
Les différences de régime de durée du travail entre :
les équipes support (36 heures avec annualisation et RTT),
et les équipes éducatives (35 heures hebdomadaires),
résultent du présent accord collectif et reposent sur des considérations objectives liées à la nature des fonctions et aux sujétions propres à chaque catégorie, notamment :
horaires et rythmes de travail plus réguliers et prévisibles pour les équipes support, permettant un recours accru à l’annualisation et aux RTT ;
contraintes spécifiques de prise en charge des usagers, horaires atypiques, anomalies de rythme et repos hebdomadaire renforcé pour certaines catégories de personnels éducatifs ou soignants.
Différences déjà prévues par la convention collective
Ces différences de traitement sont justifiées par des raisons professionnelles pertinentes et ne reposent sur aucun motif discriminatoire prohibé par la loi.
Article 6 – Articulation avec la CCN 66 et les autres accords
Les dispositions du présent avenant ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits des salariés résultant de la CCN 66 ou des dispositions légales d’ordre public, notamment en matière :
de durée maximale du travail,
de repos quotidien et hebdomadaire,
de congés payés annuels et de congés payés supplémentaires trimestriels,
de jours fériés,
de classification et de rémunération minimale.
En cas de contradiction entre les stipulations du présent avenant et celles de la CCN 66, ce sont ces dernières qui prévalent, sauf dispositions plus favorables du présent avenant pour les salariés. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées et continuent de s’appliquer, sous réserve des modifications expresses apportées par le présent avenant.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2026, date à laquelle l’association cessera d’appliquer la CCN CHRS pour relever de la CCN 66. À compter de cette date :
les dispositions du présent avenant se substituent, pour les salariés concernés, aux stipulations antérieures de l’accord d’entreprise incompatibles avec la CCN 66 ou avec le présent texte ;
les droits acquis au titre de la période antérieure sont préservés dans les conditions prévues par la loi et par les accords applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou révision ultérieure dans les formes légales et conventionnelles.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet :
d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente,
d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes,
et d’une information des salariés par tout moyen approprié (affichage, intranet, remise d’un exemplaire, etc.).
Fait à Mulhouse le 9 juillet 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’association ACCES : , Président ACCES, l’employeur :
