Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité Siège social : 9 rue des Chaudronniers – 68100 MULHOUSE 03 89 33 38 00 – 03 89 33 96 19 - dg@acces68.fr
Accord d'entreprise relatif aux modalités de passage de la convention FJT à la convention CHRS
Préambule :
L’association ACCES applique la Convention Collective CHRS pour 168 salariés. De par l’histoire de l’association, 17 salariés sont sous Convention Collective FJT. L’évolution des activités d’accueil et d’accompagnement des salariés sous Convention Collective FJT a considérablement évolué depuis la mise en place de la convention FJT, rapprochant leurs pratiques de celles des salariés sous Convention Collective CHRS. Aussi, dans un souci d’équité entre l’ensemble des salariés d’ACCES, l’employeur a décidé de dénoncer la Convention Collective FJT, afin de rattacher les salariés relevant de la Convention Collective FJT à la Convention Collective CHRS. L’application de la Convention Collective CHRS aux salariés précédemment sous Convention Collective FJT, devrait prendre au plus 6 mois après validation de la DIRECCTE. Aussi et afin de ne pas laisser dépendre ces salariés du seul droit du travail, cause d’inégalité de traitement entre les salariés, il a été décidé de jalonner le temps de passage à la Convention Collective CHRS, entre la dénonciation et l’entrée en vigueur de la convention CHRS par un accord d’entreprise. Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions ci-après :
Accord conclu entre :
L’
Association A.C.C.E.S. Association Chrétienne de Coordination d’Entraide et de Solidarité, dont le siège social est au 9 rue des Chaudronniers - 68100 MULHOUSE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président, identifié ci-après sous l’appellation « l’employeur »
La C.F.D.T., organisation syndicale représentée par
XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
Les parties signataires de cet accord prévoient l’application de cet accord au 1er Janvier 2019.
Article I : Champ d’application
Tous les salariés relevant de la convention FJT, cadres et non cadres.
Article II : Durée du travail
En l’absence de convention, ce sont les accords d’entreprise 35h CHRS signés et révisés le 15 décembre 2016 qui s’appliquent de plein droit. La période d’annualisation s’applique dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2019.
Article III : Travail de nuit
En l’absence de convention, ce sont les accords d’entreprise CHRS signés le 15 décembre 2016 qui s’appliquent de plein droit.
Article IV : Rémunération et maintien de salaire
La rémunération est fixée selon la grille indiciaire des accords d’entreprise CHRS. Le passage de la grille salariale FJT/CHRS se fait selon les modalités suivantes :
Reprise de l’ancienneté
Classification en fonction du niveau de qualification sur l’indice équivalent ou supérieur afin de garantir le même niveau de rémunération
L’accord d’entreprise sur le maintien de salaire signé le 15 décembre 2016 s’applique à l’exception de l’article IV.
Article V : Congés/ Heures supplémentaires
V-1 Congés annuels
Il est convenu par le présent accord que les jours de congés annuels non pris sur la précédente période seront intégralement reportés sur la période suivante.
V-2 Congés trimestriels/RTT
Les salariés précédemment sous Convention Collective FJT ne disposaient pas de CT/RTT, il convient donc d’appliquer l’accord d’entreprise 35h CHRS qui prévoit 3 CT/2 RTT sur les premier, deuxième et quatrième trimestres.
V-3 Heures supplémentaires
Les salariés précédemment sous Convention Collective FJT, ayant contracté des heures supplémentaires au 31 décembre 2018, verront ces heures rémunérées ou prises avant le 31/12/18 et ce dans le but de repartir à zéro à compter du 1er janvier 2019. Dans ce cas précis l’accord d’entreprise sur le maintien de salaire signé le 15 décembre 2016 s’applique à l’exception de l’article IV. En effet, les heures supplémentaires seront rémunérées après décompte du temps de travail effectif, effectué sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018.
Article VI : Santé et prévoyance
En l’absence de convention ce sont les accords d’entreprise CHRS signés le 15 décembre 2016 qui s’appliquent de plein droit.
Article VII : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2019 à la réception par la DIRRECTE de l’accord de passage de la Convention Collective FJT à la Convention Collective CHRS.
Article VIII : Dénonciation :
L’accord sera déclaré caduque le jour de l’obtention de l’accord de la DIRECCTE en vue d’appliquer la Convention Collective CHRS. Toutes les dispositions préalablement citées se verront confortées par l’application de la Convention Collective CHRS, ainsi que de la totalité des accords d’entreprise, signés ou révisés entre temps.
A Mulhouse, le 20 décembre 2018
Pour l'Association A.C.C.E.S.La déléguée syndicale C.F.D.T.
