RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES
représentée par son président,
Et
L’organisation syndicale SUD Santé-Sociaux du Gard
représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Préambule
En application des dispositions de l’article A3-1 de la convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant ladite convention, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes, dont la rémunération fixe intègre cet élément, ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail. Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires. A défaut le dispositif supplétif national défini par l’article A3-1-4 de la convention collective du 31 octobre 1951 doit être appliqué. Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail. Objet – durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, dans les établissements où s’applique la convention collective de 1951, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
Modalités d’attribution
Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires
La prime décentralisée, de 3 % dans tous les établissements et services relevant de la Convention Collective du 31 octobre 1951 gérés par l’association APSH 30 à ce jour, est versée à tous les salariés au prorata de leur temps de travail. En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime décentralisée par jour d’absence. Toutefois les 60 premiers jours d’absence sur l’année civile, décomptés en jours calendaires, consécutifs ou non, ne donneront pas lieu à réduction. Ces modalités sont applicables à l’ensemble du personnel, y compris les médecins.
Absences n’entraînant pas d’abattement
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la convention collective,
absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,
absences pour accidents du trajet assimilés aux accidents du travail par la sécurité sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention collective,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
absences pour congé de paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15-03-2-2-2 de la présente convention.
Reversement en cas d’abattement
En cas d’abattement, le reliquat de primes non versées fera l’objet, à l’issue de la période de validité du présent accord, de propositions de reversement en fonction du montant constaté.
Au titre de l’année 2017, les montants correspondant aux abattements effectués sur la prime décentralisée ont été les suivants :
ESAT OSARIS : 1797,12 €
SAVS SAVA : 185,20 €
SAVS VIA DOM : 417,88 €
Total : 2 400,20 €
Après négociation entre l’employeur et le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par Monsieur Xavier BERTON, délégué syndical, il est convenu d’effectuer le reversement du reliquat résultant des abattements de la prime décentralisée aux œuvres sociales du Comité d’Etablissement « APSH 30 regroupement ESSMS ».
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux représentants du personnel élus à la délégation unique du personnel - regroupement ESSMS.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Nîmes, le ………….. en 6 exemplaires originaux
Pour l’association APSH 30Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux du Gard Le présidentLe délégué syndical
