ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIÉS
Entre les soussignés
L’association API PROVENCE Dont le siège social est 11, avenue Emmanuel Pontremoli 06200 NICE Siret 379 333 479 00515 Représenté par Monsieur X en qualité de Directeur Général
D’une part
et
La Déléguée Syndicale
Madame X, du syndicat CFDT
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la tenue entre le 27 octobre 2025 et le 12 janvier 2026 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
À la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, il a été décidé de mettre en place un cadre pour la mise en œuvre du droit d'expression des salariés au sein de l'Association API Provence.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues par l'article L.2281-1 du Code du travail, garantissant aux salariés le droit de s'exprimer directement et collectivement sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association API Provence.
Article 2 : Définition du droit d'expression
Conformément à l'article L.2281-1 du Code du travail, le droit d'expression permet aux salariés d'échanger librement sur le contenu, les conditions et l'organisation du travail, en dehors des instances formelles telles que le CSE.
Article 3 : Organisation des groupes d’expression
L’objectif étant que les personnes composant chaque groupe partagent des préoccupations communes, les groupes d'expression seront constitués selon la logique suivante :
La localisation géographique,
Le type de fonction exercée : les managers, les salariés non manager des activités opérationnelles, et les salariés non manager des activités support.
Afin de garantir l’expression de chacun, les groupes seront composés d'environ 25 à 30 personnes. Les réunions se tiendront en présentiel, sur une durée de 2 heures maximum sur le temps de travail. Au sein de chaque groupe et sur la base du volontariat, un facilitateur sera désigné en amont de la réunion pour animer celle-ci. Un appel à candidature sera réalisé par le service RH qui remettra au facilitateur un guide afin qu’il comprenne son rôle. Deux rapporteurs seront également désignés avec la même méthode afin d’assurer la rédaction d'une synthèse non nominative.
Article 4 : Thématiques abordées
Les thématiques portent sur : - Le contenu du travail, par exemple : les compétences métiers, l’évolution des métiers, le sens au travail. - Les conditions de travail, par exemple : l’adaptation des locaux, des outils de travail, le stationnement, le bruit, la sécurité. - L'organisation du travail, par exemple : les horaires, les clarifications des activités, les organigrammes, les outils de gestion, la transversalité entre les services.
Article 5 : Modalités pratiques
Les réunions auront lieu trois fois par an : en septembre, fin janvier et en mai. Les invitations seront envoyées par le service RH qui gèrera également la réservation des salles. Des synthèses de chaque réunion devront être produites et déposées par les rapporteurs dans un délai de 48 heures après la réunion sur un espace Teams dédié au groupe et accessible par le service RH.
Article 6 : Synthèse et suivi
Un bilan annuel sera réalisé pour évaluer ce dispositif, selon les indicateurs suivants :
Taux de participation,
Questionnaire de satisfaction engagé à l’issue de la dernière session de l’année,
Nombre d'idées retenues et mises en œuvre.
Article 7 : Garanties
La participation à ces groupes d’expression n’est nullement une obligation
Le respect des règles de prise de parole et d'équilibre des temps est garanti par le facilitateur.
Les échanges sont confidentiels et les synthèses non nominatives.
Les propositions des groupes seront étudiées par la Direction Générale qui associera les membres du CSE.
Article 8 : Mise en œuvre expérimentale sur 2026 et révision janvier 2027.
Pour la première année (2026), la mise en œuvre sera limitée à un nombre restreint de groupes (4) et à deux sessions en mai et en septembre, afin d’évaluer la pertinence du dispositif avant un déploiement complet en 2027.
Article 9 : Dispositions générales
Entrée en vigueur : le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt conformément à l'article L.2261-1 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités de révision, dénonciation et dépôt légal sont conformes aux articles L.2261-9 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux à Nice, le 10/02/2026.
