L’association API PROVENCE Dont le siège social est 11, avenue Emmanuel Pontremoli 06200 NICE Siret 379 333 479 00515 Représenté par Monsieur X en qualité de Directeur Général
D’une part
et
La Déléguée Syndicale
Madame X, du syndicat CFDT
D’autre part
Cet accord a été élaboré à l’issue des négociations tenues entre le 27 octobre 2025 et le 12 janvier 2026, avec la participation d’un groupe de travail composé de représentants de la Direction, des managers et des représentants du personnel.
Préambule
À la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, il a été décidé de mettre en place un cadre pour la mise en œuvre d’un dispositif de prime de remplacement des salariés absents ou de postes vacants au sein de l’Association API Provence.
Cet accord vise à :
Garantir la continuité des activités,
Reconnaître l’implication des collaborateurs qui acceptent de remplacer un salarié absent,
Assurer l’équité et la transparence dans l’attribution des compensations.
Le dispositif repose sur trois principes :
Équité : compensation proportionnée à la responsabilité et à la durée du remplacement,
Cadre : règles claires et applicables à tous,
Valorisation : reconnaissance concrète de la flexibilité et de l’engagement des salariés.
Précision importante : Le remplacement visé par cet accord n’inclut pas les absences pour congés payés ou vacances, mais concerne les absences imprévues ou prolongées. Dans la mesure du possible, pour les absences de longue durée, un recrutement externe pourra être privilégié afin de préserver l’équilibre des équipes et la qualité du service.
Article 1 — Champ d’application
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, dès lors qu’ils assurent, à la demande de leur hiérarchie, des missions de remplacement d’un collègue absent.
Article 2 — Remplacements liés à des absences non prévues
2.1. Définition Absences imprévues :
Arrêts maladie de courte ou moyenne durée (moins d’un mois),
Le recours au remplacement s’effectue sur la base du volontariat, après validation du manager.
Le salarié remplaçant doit effectivement effectuer un volume d’heures supérieur à son temps de travail habituel pour que la compensation soit déclenchée.
Le temps de travail supplémentaire est mesuré via Octime validé par la hiérarchie.
2.3. Compensation Pour les salariés à l’horaire, les heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel donnent lieu au versement d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables :
Majoration de 10% pour les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 38ᵉ heure incluse,
Majoration de 25 % à partir de la 39ᵉ heure de travail hebdomadaire.
Possibilité, le cas échéant, d’une compensation équivalente en repos, à la demande du salarié et sous réserve des dispositions conventionnelles applicables
Pour les salariés en forfait jours, lorsque le remplacement conduit à travailler au-delà du nombre de jours prévus dans leur forfait annuel, les jours supplémentaires travaillés sont rémunérés en sus, sur la base d’un prorata du salaire annuel, assortis le cas échéant d’une majoration, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 — Remplacements liés à des absences prévues et de longue durée
3.1. Définition Sont considérées comme absences prévues et de longue durée (supérieures à un mois) :
Les postes vacants en attente de recrutement,
Les absences liées à un : congé maternité, paternité, parental, sabbatique, ou arrêt maladie longue durée ou mobilité interne pendant la période probatoire du successeur, liste non exhaustive.
3.2. Conditions d’attribution
Le recours au remplacement s’effectue sur la base du volontariat.
Le remplacement est confié à un ou plusieurs collaborateurs par décision du manager, après validation par la direction.
La mission de remplacement doit être formalisée par écrit (lettre de mission en annexe). Elle sera signée par le manager et le collaborateur.
Le remplacement doit être effectif sur une durée minimale d’un mois.
3.3. Montant de la prime Le ou les collaborateurs remplaçants bénéficient d’une prime de remplacement de 250 € bruts par mois, versée prorata temporis pour les remplacements partiels.
Article 4 — Modalités pratiques
Pour les remplacements de courte durée (moins d’un mois) : Après validation par sa Direction, le manager informera le service RH par email, en mettant en copie sa Direction, de la mise en place des heures supplémentaires rémunérées dans le cadre du remplacement du salarié X. Afin de garantir le paiement des heures sur la paie du mois en cours, cette information devra être transmise au plus tard le 19 de chaque mois. Pour les remplacements de longue durée (plus d’un mois) : Après validation par sa Direction, le manager adressera au service RH, par email et en copie à sa Direction, la lettre de mission signée. Dès réception, la prime de remplacement sera versée chaque mois pendant toute la durée du remplacement. Pour l’ensemble des dispositifs de remplacement : Le manager veille à ce que la charge de travail du salarié remplaçant reste compatible avec un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’avec le respect du nombre d’heures maximum légal. Il s’assure également que la qualité de service ne soit ni négligée ni dégradée du fait de cette organisation temporaire. Afin de garantir ces objectifs, le manager organise un suivi régulier avec le salarié, à un rythme minimal d’un point tous les 15 jours.
Article 5 — Dispositif expérimental
Le présent dispositif est mis en place à titre expérimental à compter du 1er février 2026 et jusque fin 2026 avec un bilan en septembre 2026 permettant d’ajuster, suspendre ou maintenir le dispositif. Un bilan qualitatif et quantitatif sera réalisé à l’issue de la période d’expérimentation, associant la Direction et les représentants du personnel, afin d’envisager sa reconduction ou son ajustement.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231‑6 et D2231‑2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et d’une transmission au Secrétariat‑greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera par ailleurs communiqué aux représentants du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par l’article L2232‑12 du Code du travail.
Signatures Fait en 3 exemplaires originaux à Nice, le 10/02/2026.
