AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
Le présent avenant est établi conformément : -aux articles L2261‑7 et L2261‑8 du Code du travail, relatifs à la révision des conventions et accords collectifs, qui prévoient que les accords d’entreprise peuvent être révisés par avenant sous réserve du respect des conditions de validité applicables aux accords collectifs ; -à l’article L2232‑12 du Code du travail relatif à la règle de majorité applicable aux accords collectifs d’entreprise ; -aux dispositions légales issues du Code du travail concernant le maintien de salaire en cas de maladie, incluant les conditions d’ancienneté, la transmission du justificatif d’arrêt, l’articulation avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), et les modalités de prise en charge complémentaires.
Préambule
Conformément aux dispositions légales permettant la révision d’un accord collectif par avenant, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’examen approfondi de l’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023 relatif au maintien de salaire a mis en évidence une formulation ambiguë de l’article en vigueur, susceptible de laisser penser que le salarié bénéficie automatiquement de l’intégralité du maintien sur une base annuelle fixe (« trois mois chaque année »). Cette rédaction ne reflète ni le cadre légal applicable, ni les modalités internes de gestion, et génère des incompréhensions. Afin d’améliorer la lisibilité, la sécurité juridique et l’équité de traitement, les parties conviennent de clarifier les règles relatives à la période de référence, aux plafonds et à l’articulation avec les IJSS. Le présent avenant modifie donc les articles 4.1-2 et 4.1-3 concernés, dont la nouvelle rédaction est reproduite ci‑après.
Article 4.1-2 – Indemnité complémentaire Les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité complémentaire sont les suivantes :
Après application d’un délai de carence de trois jours,
Sous réserve d’une ancienneté continue minimale de neuf mois à la date du premier jour d’arrêt,
Cette indemnité est destinée à maintenir la rémunération nette du salarié, dans la limite du salaire net habituel, déduction faite :
des indemnités journalières de Sécurité sociale,
des prestations versées par l’organisme de prévoyance.
L’employeur peut demander une contre-visite médicale et adapter le versement de l’indemnité en fonction des conclusions.
Article 4.1-3 - La période de référence et le plafond de jours de maintien La durée de versement du maintien de salaire est limitée à trois (3) mois sur 12 mois glissant. Les droits ne se renouvellent donc pas automatiquement par année civile et ne donnent lieu à aucun report d’une période à l’autre. Lorsque l’arrêt de travail se poursuit audelà des trois (3) mois, et sous réserve d’une ancienneté continue de trois ans, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire supplémentaire d’une durée maximale de trois (3) mois, soit six (6) mois au total.
Article – Dépôt et publicité Conformément aux articles L2231‑6 et D2231‑2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et d’une transmission au Secrétariat‑greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera par ailleurs communiqué aux représentants du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Article – Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par l’article L2232‑12 du Code du travail.
Signatures Fait en 3 exemplaires originaux à Nice, le 10/02/2026.
