RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE L’ASSOCIATION AED
Entre les soussignés
Association A.E.D. "Accomplir Ensemble un Devenir", Association loi 1901, dont le siège social est situé : 6 rue de la Selve - 02150 SISSONNE Représentée par Madame A, Directrice Générale, par Délégation du Président M. B pour les établissements sous CCN66
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame C, en sa qualité de déléguée syndicale, Madame D, en sa qualité de membre de la section syndicale, Monsieur E, en sa qualité de membre de la section syndicale, Madame F, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’AED. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, les organisations syndicales représentatives signataires de cet accord ont souhaité porté à la négociation la composition du CSE. À la première réunion qui suit son élection, le Conseil (les titulaires élus, les suppléants remplaçant un titulaire et, s'il le désire, l'employeur votent) élit par un vote à main levée ou à bulletins secrets son secrétaire, qui doit être un membre titulaire, conformément à l'article L. 2325-1 du Code du travail. L’accord négocié le 04/01/2023 n’était pas conforme à ces dispositions, puisqu’il était possible que des suppléants candidatent au bureau, il convient donc de modifier cet article. Plusieurs réunions ont été organisées sur ce point les 20 octobre 2023 et le 27 novembre 2023, pour la CCN66 et le 17 octobre 2023 et 27 novembre 2023 pour l’Entreprise Adaptée.
Les articles de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein de l’association AED sont donc modifiés comme suit : Les autres articles de l’accord (non complétés dans le présent avenant) restent applicables en l’état.
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE L’ASSOCIATION AED PAGEREF _Toc150350151 \h 1
Titre 1 – Dispositions complétées PAGEREF _Toc150350152 \h 3 Article 1 Composition du CSE PAGEREF _Toc150350153 \h 3 Article 2.1 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc150350154 \h 3 Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc150350155 \h 3 Article 2.3 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc150350156 \h 3 Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc150350157 \h 4
Titre 1 – Dispositions complétées Article 1 Composition du CSE L’alinéa 3 est modifié comme suit : « Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.»
Article 2.1 Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2251-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet. Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 2.3 Suivi de l’avenant Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail dans le cadre des rendez-vous de négociation annuelle obligatoire et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de cet avenant. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal 5 mois suivant la publication des textes pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Madame A se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Date d’effet : le 1er janvier 2024 Fait à Sissonne, le 27 novembre 2023
Le
Pour l’association AED
Par délégation du Président La Directrice Générale
