ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DU STATUT COLLECTIF
Avenant n°2
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DU STATUT COLLECTIF
Entre
les soussignés :
L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers d’Ascalon »
SIRET : 775 547 177 001 28 Située 68 rue Abbé Duployé – 02350 LIESSE NOTRE DAME
Représentée par A, Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé :
6 rue de la Selve – 02150 SISSONNE
Représenté par B, Directrice Générale, par Délégation du Président C
Et
Le syndicat CGT, représenté par D, en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Lors de la négociation annuelle 2024, la déléguée syndicale a fait valoir une demande d’amélioration des indemnités de dimanche et jours fériés. Demande à laquelle l’entreprise a accédé et qui est transcrite dans les dispositions ci-après. Les parties ci-dessus désignées ont donc convenu de l’opportunité de négocier le présent avenant à l’avenant n°1 de l’accord collectif d’entreprise visant à mettre en place un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise adaptée.
Plusieurs réunions ont été organisées le 22 Octobre 2024 et le 22 Novembre 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre 1 : Disposition modifiées
Article 1 : Amélioration de la majoration jour férié et dimanche
L’article 4.12, page 28 de l’accord du 30 novembre 2020 – « Travail un jour férié » a été modifié par l’avenant n°1 au 01 Janvier 2022.
Ce présent avenant vient annuler et remplacer l’article 1.2 de l’avenant n°1, comme suit :
Les jours fériés travaillés et les besoins en personnel sont définis par la Direction en fonction des besoins.
Le 1 er mai est obligatoirement chômé et payé.
Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie d’une rémunération exceptionnelle. Celui -ci percevra en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité d’un montant égal. Le travail du 1er mai sera donc majoré de 100%.
Hormis le cas du 1er mai, en cas de travail un jour férié ordinaire ou un dimanche, le salarié percevra en sus de sa rémunération de base, une majoration du taux horaire de base de 30% (heures effectuées X 130% du taux horaire)
Ou
(pour les jours fériés uniquement)
Il pourra sur demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine : Opter pour un jour de repos payé d’une durée équivalente au nombre d’heures effectivement travaillées le jour férié considéré.
Titre 2 – Dispositions finales
Article 2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 2.2 Révision de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui seront applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’avenant initial, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 2.3 Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux article L.2231-5 et L.2251-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 2-.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation.
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 2.5 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Tél » Accords » du ministère du travail : accords-depot.travail.gouv.fr
Auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail des salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.
En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Fait à Liesse Le 22 Novembre 2024
Pour l’organisation syndicale CGTPour Les Ateliers d’Ascalon
DReprésentée par A Agissant en qualité de Directeur
