Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Avenant n°1
Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Entre
les soussignés
L’Entreprise Adapté « Les Ateliers d’Ascalon »
SIRET : 775 547 177 001 28 Représentée par, Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé :
Représentée par , Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé :
Représenté par , Directrice Générale, par Délégation du Président
Et
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
L’Entreprise A, avait mis en place, dans un accord collectif d’entreprise, applicable depuis le 01 Janvier 2021, des mesures concernant les travailleurs de nuit, qui étaient mentionnées dans l’accord en faveur de la prévention des effets à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, signé le 22 Novembre 2024. Les travailleurs de nuit bénéficiaient d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Le droit à ce repos compensateur était ouvert dès la 1ere heure de travail effective de nuit. A la fin de chaque mois, il était procédé au décompte des heures de nuit réalisées par chaque salarié et un repos équivalent à 7% de ces heures, dans la limite de 9 heures par nuit, lui était attribué.
L’accord collectif a été dénoncé, conformément aux délais et formes prévus légalement, car à partir du 01 janvier 2026, l’Entreprise A, change de code APE : 8121Z et respectera donc la Convention Collective Nationale de Propreté et services associés (IDCC 3043).
Un nouvel accord collectif a été signé et applicable au 01 Janvier 2026. Plusieurs réunions ont été organisées les 25/11/2025 et 08/12/2025.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre 1 : Disposition modifiées
Ce présent avenant vient modifier le repos compensateur attribué aux travailleurs de nuit mentionné dans « l’
article 2.1 Travail de nuit » de l’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, comme suit :
Tout salarié qui bénéficie du statut de travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de 2% du travail effectif accompli entre 21 heures et 6 heures dans le mois. (Conformément à la Convention Collective Nationale de Propreté et services associés et nouvel accord collectif applicable au 01 Janvier 2026).
Titre 2 : Dispositions finales
Article 2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 2.2 Révision de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui seront applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’avenant initial, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 2.3 Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux article L.2231-5 et L.2251-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 2-.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation.
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 2.5 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail : accords-depot.travail.gouv.fr
Auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail des salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.
En outre, l’Entreprise A s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Fait à.Liesse, le 08 Décembre 2025 Pour la CGTPour l’Entreprise A La Déléguée SyndicaleDirecteur de l’entreprise
