ACCORD DE CALENDRIER DES CONSULTATIONS PORTANT SUR LE PROJET IMPACT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés ACCOR SA et SOLUXURY HMC
Représentées par Madame ,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxxxxx , Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR SA – SOLUXURY HMC et déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux au sein l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par xxxxxxx , Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer par voie d’accord avec les Délégués Syndicaux de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC, le calendrier et les délais de consultation sur le projet ImpAct.
Ainsi, les parties ont souhaité faire en sorte que les consultations des instances représentatives du personnel de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC soient fondées sur une information complète en vue d’une consultation et qu'elles se déroulent de manière réellement préalable à la mise en œuvre du projet ImpAct.
Elles ont donc décidé de négocier un accord de calendrier afin d'exprimer leur volonté de s'engager dans un cycle d'informations, tout en assurant la sécurité juridique du processus et en poursuivant un dialogue social constructif.
C'est dans cet esprit, et à la lumière du rappel de ces objectifs, que les parties ont décidé de s'accorder sur la fixation du calendrier de procédure et conclure le présent accord.
Article 1– Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer au CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC et dans lequel s’inscrivent les consultations des CHSCT et des CE d’Evry et d’Issy-les-Moulineaux.
Article 2 – Calendrier de consultation
« Etape 1 » : 13 février 2018 – Réunion du CCE sur le point d’avancement et le calendrier du projet ImpAct
Lors de la réunion extraordinaire du CCE du 13 février 2018, la Direction présentera et expliquera les étapes du projet ImpAct et le calendrier y afférent.
« Etape 2 » : 05 et 06 mars 2018 – Remise de documents d’informations en vue d’une consultation aux CE et aux CHSCT sur le projet ImpAct
Dans le cadre du projet ImpAct, l’employeur remettra le 05 mars 2018 aux membres du CHSCT ACCOR SA d’Evry et du CHSCT de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux les documents d’information en vue d’une consultation relatifs au projet ImpAct.
L’employeur remettra également aux membres du CE ACCOR SA d’Evry et aux membres du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux, les documents d’information en vue d’une consultation relatifs au projet, le 06 mars 2018.
« Etape 3 » : 06 mars 2018 – Remise de documents d’informations en vue d’une consultation au CCE sur le projet ImpAct
Lors d’une réunion extraordinaire du CCE du 06 mars 2018, il sera remis aux membres du CCE, les documents d’information relatifs au projet ImpAct et apporté toute réponse utile aux questions se rapportant au projet. Dans ces conditions et selon le calendrier prévisionnel prévu, le délai de consultation du CCE commencera à courir à compter du 06 mars 2018.
« Etape 4 » : 19 mars 2018 – Réunions intermédiaires des CE et des CHSCT sur le projet ImpAct
La Direction apportera une réponse motivée à l’ensemble des questions et suggestions du CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux à l’occasion d’une réunion intermédiaire qui se tiendra le 19 mars 2018. De même, la Direction organisera également une réunion intermédiaire le 19 mars 2018 avec les membres du CHSCT ACCOR SA d’Evry et CHSCT de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux, afin de leur permettre de faire part de leurs interrogations relatives au projet et apporter toute réponse utile à leurs questions.
La Direction demandera, le cas échéant, aux CE et CHSCT d’Evry et d’Issy-les-Moulineaux de rendre, s’ils s’estiment suffisamment informés, leurs avis. Dans ce cas, ils rendront leurs avis le lendemain.
« Etape 5 » : 20 mars 2018 - Avis des CE et CHSCT
S’ils s’estiment suffisamment informés, les CE et CHSCT d’Evry et d’Issy-les-Moulineaux rendront leurs avis le 20 mars 2018.
Dans ce cas, la réunion intermédiaire du CCE sur le projet ImpAct se tiendra le 04 avril 2018 afin de lui permettre, s’il s’estime suffisamment informé, de rendre un avis sur le projet.
« Etape 6 » : 04 avril 2018 - Avis du CCE sur le projet ImpAct
Dans le cas où les CE et CHSCT ont rendu leur avis le 20 mars 2018, la réunion intermédiaire du CCE sur le projet ImpAct se tiendra le 04 avril 2018 afin de lui permettre, s’il s’estime suffisamment informé, de rendre un avis sur le projet ImpAct.
A défaut d’avis des CE et CHSCT, la Direction apportera au cours de cette réunion une réponse motivée à l’ensemble des questions et suggestions du CCE.
« Etape 7 » : 06 avril 2018 – A défaut d’avis des CE et CHSCT le 20 mars : Consultation des CE et des CHSCT sur le projet ImpAct
Lors de réunions qui se tiendront le 6 avril 2018, les membres du CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux ainsi que les membres des CHSCT ACCOR SA d’Evry et de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux rendront leurs avis sur le projet ImpAct.
Conformément à l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, les avis de chaque CE et de chaque CHSCT doivent être rendus et transmis au CCE, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le CCE est réputé avoir été consulté, soit le 13 avril 2018. A défaut, l'avis des CE et des CHSCT sont réputés négatifs.
« Etape 8 » : 13 avril 2018 – A défaut d’avis du CCE le 04 avril 2018
Consultation du CCE sur le projet ImpAct
Lors de la réunion extraordinaire du 13 avril 2018, les membres du CCE rendront leurs avis sur le projet ImpAct.
Article 3– Récapitulatif et dates de consultation des CE, des CHSCT et du CCE
13 février 2018
Réunion du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC sur le point d’avancement et calendrier du projet ImpAct et calendrier
05 mars 2018
Remise de documents d’informations au CHSCT de ACCOR SA d’Evry et du CHSCT de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux
06 mars 2018
Remise de documents d’informations sur le projet ImpAct au CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux
07 mars 2018
Remise de documents d’information sur le projet ImpAct au CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC
19 mars 2018
Réunion intermédiaire du CHSCT de ACCOR SA d’Evry et du CHSCT de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux
Réunion intermédiaire du CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux
20 mars 2018
La Direction demande au CHSCT de ACCOR SA d’Evry et au CHSCT de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux ainsi qu’au CE ACCOR SA d’Evry et au CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux de rendre, s’ils s’estiment suffisamment informé, de rendre leur avis
04 avril 2018
Consultation du CCE sur le projet impact si les CHSCT et les CE ont rendu un avis le 20 mars 2018
06 avril 2018
Consultation du CHSCT de ACCOR SA d’Evry et du CHSCT de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux sur le projet ImpAct
Consultation du CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux sur le projet ImpAct
13 avril 2018
Consultation sur le projet ImpAct du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC
Article 4 – Effet utile des consultations
Les CHSCT, les CE et le CCE doivent, pour rendre un avis éclairé, pouvoir disposer d’informations précises et écrites, d’un délai d’examen suffisant, et de la réponse motivée de l’employeur. A cette fin, les membres de ces instances se verront adresser une note d’information sur le projet ImpAct.
Conformément à l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, les avis de chaque CE et de chaque CHSCT doivent être rendus et transmis au CCE, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le CCE est réputé avoir été consulté, soit le 04 avril 2018 soit le 13 avril 2018. A défaut, l'avis des CE et des CHSCT sont réputés négatifs.
Dans ces conditions et selon les calendriers prévisionnels, le CCE sera réputé avoir été consulté, à l’issue de l’étape 6 soit le 04 avril 2018, ou à l’issue de l’étape 8 soit le 13 avril 2018 et avoir rendu un avis négatif, en l’absence de vote de sa part.
Exceptionnellement, si des circonstances ou des évènements étaient de nature à modifier le calendrier prévisionnel des réunions prévu indiqués aux articles 2 et 3, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter le/les calendrier(s) des délais de consultation de ces instances.
Article 5 – Durée et publicité de l’Accord
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire des consultations des CHSCT, des CE et du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC, sur le projet ImpAct, objet du présent accord.
Il est d’une durée déterminée ; il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 mai 2018. A la survenance de son terme, le présent accord cessera de produire tout effet, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord s’appliquera aux seules consultations à venir après son entrée en vigueur.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne Billancourt.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 février 2018, en 7 exemplaires originaux, dont :
