ACCORD DE CALENDRIER DES CONSULTATIONS PORTANT SUR LE PROJET D'OUVERTURE DU CAPITAL DES STRUCTURES JURIDIQUES HOTELINVEST AU PROFIT D'INVESTISSEURS, ET SUR SES CONSEQUENCES POUR LES SALARIES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE CALENDRIER DES CONSULTATIONS PORTANT SUR LE PROJET D’OUVERTURE DU CAPITAL DES STRUCTURES JURIDIQUES HOTELINVEST AU PROFIT D’INVESTISSEURS, ET SUR SES CONSEQUENCES POUR LES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés ACCOR SA et SOLUXURY HMC
Représentées par <>
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par <>
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par Monsieur <>
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L. 2323-3 et R.2323-1-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer par voie d’accord avec les Délégués Syndicaux de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC, le calendrier et les délais de consultation sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés.
Dans le prolongement et dans les mêmes conditions que la consultation du CCE du 12 avril 2017 sur le projet d’apport par Accor SA de l’activité HotelInvest au bénéfice de structures juridiques dédiées et sur les conséquences pour les salariés, la Direction entend poursuivre la consultation sur le projet relatif à l’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs.
Les parties ont souhaité faire en sorte que la consultation du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC soit fondée sur une information complète et qu'elle se déroule de manière préalable à la mise en œuvre du projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs. Elles ont donc décidé de négocier un accord de calendrier afin d'exprimer leur volonté de s'engager dans un cycle d'informations, tout en assurant la sécurité juridique du processus et en poursuivant un dialogue social constructif. C'est dans cet esprit, et à la lumière du rappel de ces objectifs, que les parties ont décidé de s'accorder sur la fixation du calendrier de procédure et conclure le présent accord.
Article 1– Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer au sein du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC.
Article 2 – Calendrier de consultation du CCE
« Etape 1 » : le 27 février 2018 – Remise d’une note d’information en vue d’une consultation du CCE sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés
Une note d’information sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et les conséquences pour les salariés, a été remise aux membres du CCE.
Dans ces conditions, le délai de consultation du CCE a commencé à courir à compter du 27 février 2018.
« Etape 2 » : le 08 mars 2018 – Réunion d’information en vue d’une consultation du CCE sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés
Lors de la réunion extraordinaire du CCE du 08 mars 2018, il sera expliqué aux membres du CCE le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et les conséquences pour les salariés.
Par ailleurs, la Direction prendra contact avec le cabinet AXIA afin de lui demander un complément d’expertise sur la finalisation de l’opération « BOOSTER ». A ce titre, la Direction répondra et présentera l’ensemble des éléments relatifs à l’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs. En contrepartie, le cabinet AXIA s’engage, autant que faire ce peut, à produire le complément de son premier rapport d’ici au 26 mars 2018.
« Etape 3 » : le 19 mars 2018 – Information des CE sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés
Au cours des réunions extraordinaires des comités d’établissement du 19 mars 2018, l’employeur informera les membres du CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et les conséquences pour les salariés.
« Etape 4 » : le 30 mars 2018 – Consultation sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés
Lors d’une réunion extraordinaire du CCE du 30 mars 2018, les membres du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC rendront leurs avis sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés.
Article 3– Récapitulatif et dates des informations et des consultations des CE et du CCE
27 février 2018 Remise de la note d’information du CCE en vue d’une consultation sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés.
08 mars 2018 Réunion d’information du CCE en vue d’une consultation sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés.
19 mars 2018 Information du CE ACCOR SA d’Evry et du CE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC d’Issy-les-Moulineaux sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés.
30 mars 2018 Consultation du CCE sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs, et sur ses conséquences pour les salariés.
Article 4 – Effet utile des consultations
Le CCE doit, pour rendre un avis éclairé, pouvoir disposer d’informations précises et écrites, d’un délai d’examen suffisant, et de la réponse motivée de l’employeur. A cette fin, les membres du CCE se verront adresser une note d’information sur le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs et sur ses conséquences pour les salariés.
Dans ces conditions et selon le calendrier prévisionnel indiqué, le CCE sera réputé avoir été consulté, à l’issue de l’étape 4 (article 2) soit le 30 mars 2018 et avoir rendu un avis négatif, en l’absence de vote de sa part.
Exceptionnellement, si des circonstances ou des évènements étaient de nature à modifier le calendrier prévisionnel des réunions prévu, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter le/les calendrier(s) des délais de consultation du CCE.
Article 5 – Durée et publicité de l’Accord
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire des consultations du CCE de l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC, sur le projet le projet d’ouverture du capital des structures juridiques HotelInvest au profit d’investisseurs et sur ses conséquences pour les salariés, objet du présent accord.
Il est d’une durée déterminée ; il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 mai 2018. A la survenance de son terme, le présent accord cessera de produire tout effet, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord s’appliquera aux seules consultations à venir après son entrée en vigueur.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Nanterre en version électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne Billancourt.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 05 mars 2018, en 5 exemplaires originaux, dont :
