AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) au sein de l’UES ACCOR SA - SO LUXURY HMC - ACADÉMIE ACCOR SNC- GIE AH FLEET SERVICES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) au sein de l’UES ACCOR SA - SO LUXURY HMC - ACADEMIE ACCOR SNC- GIE AH FLEET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ACCOR, société anonyme, dont le siège social est situé 82 rue Henri Harman 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444 ;
SOLUXURY HMC, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé au 82 rue Henri Farman 92130 Issy-Les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 623 748 ;
ACADEMIE ACCOR SNC, société en nom collectif, dont le siège social est situé 1 rue de la mare neuve 91080 Courcouronnes, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 338 623 473 ;
GIE AH FLEET SERVICES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 672 209
Représentées par
, agissant en sa qualité de Directrice T&C Innovation Sociale et T&C Support Corporate ;
,
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame
, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR ;
L’Organisation Syndicale CFE- CGC
Représentée par , Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA,
PREAMBULE
Le présent avenant a été conclu en vue d’adapter la périodicité de la consultation annuelle obligatoire relative aux orientations stratégiques conformément à l’article L2312-19 du Code du travail. Plusieurs éléments identifiés ont en effet permis de confirmer l’importance de procéder à une modification de l’application actuelle des dispositions légales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Accor SA, So Luxury HMC, Academie Accor SNC et GIE AH Fleet Services.
ARTICLE 2 : Périodicité de la Consultation sur les Orientations Stratégiques
Les parties conviennent de mettre en place une information-consultation triennale sur le thème susvisé, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant.
Ainsi il est convenu que la prochaine consultation sur les orientations stratégiques de l’UES ACCOR SA aura lieu à partir de juillet 2023.
Afin de garantir le maintien d’un dialogue social pertinent, une information annuelle sur la feuille de route stratégique sera présentée aux membres du CSE. La première information aura lieu en 2021.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
3.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.
Les dispositions du présent avenant viennent en complément de l’accord initial du 10 octobre 2019.
ARTICLE 4 : REVISION – DENONCIATION
4.1 Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.
4.2 Dénonciation Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera mis dans la BDES et sur l’intranet.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 23 Juin 2021
En 5 exemplaires originaux,
Pour la CFDT Pour les sociétés de l’UES
Directrice T&C Innovation Sociale et T&C Corporate
