ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, GIE AH FLEET SERVICES (respectivement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous les numéros 602 036 444, 501 623 748 et 823 672 209) et la Société SNC ACADÉMIE ACCOR (immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 338 623 473) dûment représentées par XXXXXX ;
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT :
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR, assistée lors des négociations de :
XXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXXXXX, Délégué Syndical CFDT.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC :
Représentée par
XXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR assisté lors des négociations de :
(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part,
(Ensemble les « Parties »)
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PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans.
Pour rappel, les dernières élections professionnelles du CSE de l’UES ACCOR s’étaient tenues :
Au 1er tour du 14 novembre 2019 au 15 novembre 2019 ;
Au 2nd tour du 28 novembre 2019 au 29 novembre 2019.
Par conséquent, les mandats des représentants du personnel au sein du CSE de l’UES ACCOR arriveront par principe à échéance en novembre 2023. La nouvelle organisation TURBO créant deux pôles « Premium, Midscale & Economy » et « Luxury & Lifestyle » en cours de déploiement sur l’année 2023 nécessite la continuité des différentes instances. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent ainsi unanimement proroger la durée des mandats de onze mois afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles. Dans ce contexte, les organisations syndicales signataires (CFDT et CFE-CGC) et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE de l’UES ACCOR. Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord porte sur la prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES ACCOR (les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, GIE AH FLEET SERVICES et la Société SNC ACADÉMIE ACCOR).
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES ACCOR jusqu’au 21 octobre 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES ACCOR
puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
ARTICLE 3. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaires collège unique ;
Suppléants collège unique.
Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Accor et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Accor et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 5. REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une communication T&C.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux,
