Accord sur la mise en place d’un CDD à Objet Défini (CDDOD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC, GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignée « l’UES » représentée par, XXXXX agissant en sa qualité de XXXXX
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR ;
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2232-23-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) peut être conclu avec un ingénieur ou un cadre pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDDOD bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Dans le cadre du projet « ELEVATE » consistant à remplacer le PMS de réservation utilisé au sein des hôtels, les parties reconnaissent le besoin de mettre en place ce type de contrat de travail, dit CDDOD afin de répondre à une mission ponctuelle permettant d’accompagner ce projet tout au long de sa durée.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de conclure un accord afin de définir les conditions de mise en place de CDDOD au sein du département AccorTech dans le cadre du projet précité.
ARTICLE 1 – Champ d’application et bénéficiaires CDDOD
Le présent accord vise à s’appliquer à l’embauche d’ingénieurs et de cadres au sein de l’UES Accor et plus particulièrement de la direction Accor Tech conformément aux dispositions de l’article L.1242-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Objet du Contrat
Dans le cadre du changement du PMS de réservation utilisé au sein des hôtels, le CDDOD permettra la réalisation de la mission dans sa durée. En effet, la cible annoncée est la migration de 2300 hôtels sur environ 24 mois.
Le CDDOD permettra ainsi d’apporter une réponse adaptée au projet et l’embauche de « Chef de projet adoption remplacement FOLS » dit « Training/Operationnal Champion ».
En effet, celui-ci veillera à ce que toutes les demandes de changements susceptibles d’affecter les opérations de l’hôtel soient analysées, que leurs impacts et risques soient évalués de manière appropriée.
Les missions seront les suivantes :
Suivre les procédures opérationnelles standard (SOP) : respecter les SOP principales et s’adapter aux ajustements nécessaires en raison d’un changement de système ;
Participer et être garant de l’apprentissage d’OPERA Cloud à un niveau de compétence opérationnelle au niveau de la réception de l’hôtel ;
Participer au déploiement des pratiques de mesure du succès : conception de sondages, déploiement, évaluation et rédaction des contenus et des commentaires ;
Effectuer des entretiens de suivi, des visites de clients mystères et documenter les résultats, les comptes rendus aux membres de l’équipe du programme, jusqu’à l’atterrissage du projet ;
Maintenir une communication régulière avec les dirigeants opérationnels de ces zones et relayer les informations et mises à jour nécessaires du programme ;
Participer et animer les réunions de déploiement : aider les ingénieurs de déploiement et les participants en partageant, en documentant les connaissances sur les processus et les ajustements des opérations d’Accor ;
Participer aux débriefings de la bascule (Cutover) : Assister aux débriefings de la bascule pour recueillir les défis et les succès, documenter les résultats en fonction de la zone des hôtels assignée et assurer un suivi jusqu’à la résolution.
Le CDDOD ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun. Les parties rappellent que le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente.
ARTICLE 3 – Durée CDDOD
Le CDDOD est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, la réalisation de l’objet du contrat marquera le terme du CDDOD.
Le CDDOD ne peut pas être renouvelé et prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
ARTICLE 4 – Contenu du contrat
Le contrat doit être établi par écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes :
la mention « Contrat à durée déterminée à objet défini » ;
les références au présent accord collectif ;
la clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
l’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat ;
le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
la clause mentionnant la possibilité de rupture au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat (24 mois) par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié ;
l’indemnité de fin de contrat en cas de rupture à l’initiative de l’employeur.
Le contrat pourra comporter une période d’essai dans les conditions prévues par la loi pour les CDD de droit commun.
ARTICLE 5 – Garanties accordées aux salariés en CDDOD
Pendant la durée du contrat, tout salarié en CDDOD bénéficie :
des mêmes droits que les salariés sous CDI ;
d'une priorité d'embauche au sein de l’UES Accor, sur tout poste en CDI correspondant à ses compétences et qualifications qui serait ouvert et pour lequel il se porterait candidat à condition qu’aucun salarié en CDI n’y ait postulé ;
du même droit d'accès que les autres salariés à la formation professionnelle continue et à la VAE ;
d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur de 2 heures par semaine pendant le délai de prévenance pour organiser la suite de son parcours professionnel, sous réserve d’en avoir fait la demande par écrit. Ces heures pourront être groupées en fin de contrat avec l’accord de l’employeur, sous réserve de la bonne fin de la mission en cours.
A l'issue du contrat à objet défini, et pendant une période de trois mois, tout salarié en CDDOD bénéficiera d'une priorité de réembauchage pour autant qu’il en fasse la demande dans le même délai, si aucun salarié interne en CDI ne postule sur le poste.
ARTICLE 6 – Rupture du contrat
Le contrat sera rompu à la réalisation de l'objet. L'objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées.
Le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de deux mois minimum qui débute avant la date estimée pour la réalisation de l'objet. En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du CDD à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Par dérogation, le contrat pourra prendre fin, à l'initiative de l'une ou l'autre partie et pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 ou de 24 mois. La rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture.
En cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d'accord des parties, le CDDOD peut être rompu à tout moment. En outre, le CDDOD peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu'il justifie de la conclusion d'un CDI. Le salarié est alors tenu de respecter un préavis dans la limite de deux semaines.
ARTICLE 7 – Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – Durée du présent accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la réalisation du projet « Elevate ». Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 9 – DEPOT & PUBLICITE
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail. L’accord sera mis sur l’intranet.
Fait à Issy-l-Moulineaux, le 5 février 2024, en 5 exemplaires originaux.
