Accord relatif à la reconnaissance d’une nouvelle UES entre les sociétés ACCOR SA, LUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC et le GIE AH FLEET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ACCOR, société anonyme, dont le siège social est situé 82 rue Henri Harman 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444 ;
SOLUXURY HMC, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé au 82 rue Henri Farman 92130 Issy-Les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 623 748 ;
AH FLEET SERVICES, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 82 rue Henri Farman 92130 Issy-Les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 672 209 ;
ACADEMIE ACCOR SNC, société en nom collectif, dont le siège social est situé 1 rue de la mare neuve 91080 Courcouronnes, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 338 623 473 ;
Représentées par
XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Innovation Sociale,
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par
XXXX, Déléguée Syndicale Centrale Groupe AccorHotels et Déléguée Syndicale de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – ACCOR SA
Assistée lors des négociations de :
-
XXXX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;
-
XXXX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;
L’Organisation Syndicale CFE- CGC
Représentée par XXXX Délégué Syndical central Groupe AccorHotels et Délégué Syndical de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA
Assisté lors des négociations de :
-
XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement d’Evry – ACCOR SA ;
-
XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux – ACCOR SA ;
-
XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux – ACCOR SA ;
D’autre part,
PREAMBULE
Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par l’accord du 19 mars 2012 entre la société ACCOR SA et la société SOLUXURY HMC.
Par suite, il a été convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de cette UES, tout en tenant compte de la spécificité des deux sites existants, à Issy Les Moulineaux et à Evry.
Il a été prévu que des délégués syndicaux centraux et des représentants syndicaux au comité central d’entreprise peuvent être désignés au niveau de l’UES ACCOR SA -SOLUXURY.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de reconnaître la disparition de l’UES ACCOR SA – SOLUXURY HMC, au profit de la nouvelle UES - composée des sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC et le GIE AH FLEET SERVICES - qui se substitue à l’ancienne et prenant dans le cadre de ce nouveau périmètre l’ensemble des personnels ayant un lien avec la société dominante ACCOR SA.
Article 1 - Périmètre de la nouvelle UES ACCOR
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes : - ACCOR SA - SOLUXURY HMC - ACADEMIE ACCOR SNC - GIE AH FLEET SERVICES
Les parties conviennent que cette nouvelle UES (l’UES ACCOR) se substitue à l’ancienne UES ACCOR SA – SOLUXURY HMC.
Article 2 : Incidence d’une modification de la situation juridique d’une entité composant l’UES
Les parties reconnaissent que la fusion à venir entre les sociétés SOLUXURY HMC et ACCOR SA n’entrainera pas de modification du périmètre de l’UES mais un simple changement de structure juridique des sociétés composant l’UES ACCOR.
Article 3 : Incidence sur les institutions représentatives du personnel
La reconnaissance d’une UES implique la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
Une négociation avec les organisations syndicales de la nouvelle UES aura lieu dès le 5 septembre 2019 afin de mettre en place le CSE.
Article 4 : dispositions finales
4.1 : entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.
4.2 : révision
Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
4.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
4.4 : Dépôt et publicité
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet Talent & Culture Siège Corporate pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 3 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT
XXXX
Pour la CFE-CGC
XXXX
Pour les sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC, le GIE AH FLEET
