La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 au sein de la Société s’est ouverte en janvier 2025 et s’est terminée en mars 2025 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».
Les réunions de négociation se sont tenues, en présence :
De la délégation syndicale
Des membres de la direction de la société
La présente négociation a été clôturée avec la signature du présent accord.
Les négociations portent sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui fera partie de la Négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » intégrant un volet sur le droit à la déconnexion ainsi que sur le bénéfice du télétravail.
Contenu de l’accord
1. La rémunération
Au regard de la politique en vigueur dans l’entreprise, la revalorisation collective des salaires et l’attribution / le calcul des rémunérations variables seront définies au niveau global. Il a donc été convenu qu’aucune négociation n’était possible sur ces points.
2. La couverture santé
Au regard des niveaux de garanties frais de santé actuellement en vigueur dans l’entreprise et après présentation des comptes par l’organisme mutuelle, il a été convenu d’une augmentation du taux de cotisation mutuelle mensuel afin d’y intégrer une amélioration des garanties en médecines douces et en implant dentaire. La date d’application, confirmée avec l’organisme de mutuelle, sera au 1er mai 2025. Aussi, au regard de la répartition en vigueur concernant la prise en charge des garanties frais de santé employeur / salarié, il a été convenu des évolutions suivantes :
Employeur Salarié
Actuel
A venir
Actuel
A venir
Part conventionnelle de la mutuelle 60% 75% 40% 25% Part surcomplémentaire de la mutuelle 50% 75% 50% 25% Cette modification de la répartition sera complétée par la rédaction et la signature d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) qui sera soumise à information / consultation du Comité Social et Economique (CSE).
3. Le partage de la valeur
Au regard des obligations légales s’imposant à l’entreprise, il a été convenu qu’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale sera actée pour 2025 sur ce point.
Le choix du dispositif de partage de la valeur sera communiqué à l’organisation syndicale au plus tard le 30 juin 2025.
4. La durée effective et l'organisation du temps de travail
Il a été convenu de l’acquisition des avantages suivants :
(En sus de la journée solidarité déjà offerte par l’entreprise) Attribution de 3 jours de congés supplémentaires fixes sur les jours suivants : le 9 mai, le 14 août et le 24 décembre 2025. Ces jours seront considérés comme des absences autorisées payées et feront donc l’objet d’un maintien de salaire des collaborateurs. Etant précisé, qu’étant des jours non travaillés, ils ne donneront pas droit à l’attribution d’un forfait repas ou d’un ticket restaurant.
En cas de travail exceptionnel requis sur lesdites journées, il est convenu que celles-ci pourront faire l’objet d’une récupération à une autre date (à déterminer avec le manager).
Attribution (sous remise d’un justificatif) d’un jour de congé enfant malade supplémentaire non rémunéré par an et par enfant de moins de 16 ans. Pour rappel, la rémunération des collaborateurs fait déjà l’objet d’un maintien de salaire sur les 3 jours accordés par an et par enfant.
Souplesse accordée dans l’attribution d’une demi-journée administrative supplémentaire mais à la libre décision du manager. La demande devra être formulée à l’écrit par le salarié.
Aussi, au regard de l’accord relatif au Compte Epargne Temps actuellement en vigueur dans l’entreprise, il a été convenu que celui-ci serait revu afin de clarifier ses modalités d’utilisation et les conditions d’éligibilité qui y sont associées. La révision dudit Accord devra être organisée par l’entreprise avant le 1er juin 2025.
ADHESION, REVISION et DENONCIATION
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, le ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que le ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s).
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu avec
une durée déterminée d’un an avec effet au 1er janvier 2025. Il prendra donc fin le 31 décembre 2025.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait en mars 2025, en 1 exemplaire original signé électroniquement dont 1 copie est remise à chacune des parties signataires.
