RELATIF AU TEMPS DE TRAJET LORS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TEMPS DE TRAJET LORS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre l’Association Accueil et Promotion dont le Siège social est situé 85 Bld Jean Bouin – 02100 Saint-Quentin par son Président,
Et l’Organisation Syndicale :
CFDT Santé Sociaux, représentée par.
Et l’Organisation Syndicale :
CFE-CGC, représentée par.
L'accord d'entreprise concernant le temps de trajet lors des déplacements professionnels, établi le 10 septembre 2012, ainsi que son avenant n°1 du 15 mai 2024, font l'objet des modifications suivantes dans leur « Article 3 – Modalités » :
Pour rappel, le temps de trajet n’est jamais un temps de travail effectif. Cependant, quand un salarié se déplace à la demande de son employeur avec un véhicule de service sur un autre lieu de travail que celui signifié dans son contrat de travail pour participer à une formation interne, à des réunions professionnelles (colloques) ou se déplacer au siège : Il est décidé, par cet avenant, que ce temps de trajet (lieu de travail/mission) sera considéré comme du temps de travail effectif et sera pris en charge à 100 % avec un plafonnement de 3 heures aller/retour. Dans le cas où pour convenances personnelles, le salarié préférerait partir de son domicile pour rejoindre le lieu de mission, le trajet domicile/mission ne pourra être pris en charge que si le salarié effectue un temps de trajet supérieur à celui qu’il aurait effectué pour venir sur son lieu de travail habituel et déduction faite de ce temps habituel. Dans ce contexte, le salarié pourra prendre le véhicule de service le soir et rentrer avec chez lui si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées : - le véhicule n’a pas été réservé pour le fonctionnement courant de l’établissement ; -le parcours du salarié est facilité (distance plus courte, proximité domicile/lieu de mission) ; Si ces deux conditions ne sont pas respectées, le salarié pourra utiliser un autre moyen de transport (SNCF ou véhicule personnel si son assurance le prévoit) et sera remboursé de ces frais sur justificatifs (billet SNCF ou tarif fiscal). Si ces temps de trajet ont pour effet d’augmenter l'horaire journalier du salarié, ils feront l'objet d'heures complémentaires récupérables de la durée du dépassement et figureront sur l’annualisation.
ENTREE EN VIGUEUR
L’application de cet avenant prendra effet à sa date de signature.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin et à la Direction Générale du Travail selon modalités en vigueur.
Fait à Saint-Quentin, le 250mars 2025
Pour la CFDT santé sociaux,Pour Accueil et Promotion Le Président,
Pour la CFE-CGC,
Siège social : 85, Bd Jean Bouin – 02100 SAINT-QUENTIN – Tél. : 03 23 62 63 73 Email : contact@asso-aep.orgwww.asso-aep.org
