Accord d'entreprise ACCUEIL ET PROMOTION

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

4 accords de la société ACCUEIL ET PROMOTION

Le 12/12/2025

• Compte épargne temps

• CFDT
• CFE-CGC

 Entre l’Association Accueil et Promotion dont le Siège social est situé 85 Bld Jean BOUIN – 02100 Saint-Quentin par son Président,

Et l’Organisation Syndicale :

CFDT Santé Sociaux, représentée par.

Et l’Organisation Syndicale :

 CFE-CGC, représentée par

PRĒAMBULE

        La mise en place d’unCompte Epargne Temps(ci-après dénommé « CET ») au sein d’Accueil et Promotion répond à la volonté de la DirectionGénéraleet des représentants du personnel de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés(exclusivement dans 2 cas : départ en retraite anticipéou progressive, procédure sur le don à un autre salarié de l’entreprise)ou de bénéficier d’une rémunérationen contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

   Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre duCET, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisationet deliquidation.

 En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord détermine :

les conditions d’alimentation du CET,

 lesmodalités de gestion du CET

les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.

    LeCETa pour objectifs principaux de:

• percevoir le cas échéant une rémunération pour la réalisation d’un projet personnel ;

•  favoriser les départs à la retraite anticipéeou progressive ;

• permettre aux salariés d’utiliser les jours épargnés sur leur CET dans le cadre de la procédure sur le don à un autre salarié de l’entreprise de jours RTT / congés payés pour enfant malade ou proche aidant conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail.

   ARTICLE2–CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Accueil et Promotion, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

   Tous les salariés peuvent bénéficier duCETdès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’ils ont un an d’ancienneté.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU CET

 L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

     Les salariés intéressés transmettront la demande écrite auprès du service RHdu Siège del’Association.Le modèle de lettre pourla demande d’ouverture d’un           CETest annexé auprésent accord(Annexe 1)et sera mis à dispositiondansle logiciel de Gestion ElectroniqueDocumentaire (GED) del’associationet auprès du service RHdu siège socialsur simple demande.

     A l’embauche, une information écritesur l’existence et le fonctionnementdu CET estremiseausalarié.

  ARTICLE4- ALIMENTATION DU CET

1.  ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS

      Tout salarié peut décider d’affecter à son CET, en tout ou partie, les éléments mentionnés ci-après dans la limitede7joursmaximumpar an :

• Des congés payés au-delà de la 5ème semaine soit 3 CP maximum par an

• Des congés pour ancienneté,

•   Des jours de RTTgénérés par un temps de travail hebdomadaire pour les cadres qui travaillent de 36 à 39 heures,

•   Des jours de repos dans le cadre duForfaitJour.

 L’affectation dans le CET se fait dans la limite duplafond d’alimentation suivant :

•        le nombre de journées inscrites sur le CET ne peutexcéder au total70jours.Dès lors que ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours sonCETavant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés, afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé au présent article.

       L’affectation sur le CET se déroulerasurdeuxpériodesdans l’annéedans la limite du plafond des 7 jours annuel,à savoir :

• du 1er  au15 juin concernant les congés payés et pour ancienneté,

• du 1er  au 15 janvier pour les jours deRTT ou de repos dans le cadre du Forfait Jour.

       A défaut d’être placés sur le CET, les jours de congés payés, d’ancienneté, dejours deRTToude repos dans le cadre du forfait jour,non pris seront perdus(en dehors des cas danslesquels ces jours n’auraient pu être pris en raison d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’une absence liée à une maladie, une maladie professionnelle, à un accident de travail ou pour raisons de service).

1.  MODALITES DE CONVERSION EN MONETISATION DES TEMPS DE REPOS

   Les jours affectés sur leCETsont convertis en argent : chaque journée est valorisée en fonctiondes règles de la convention collective en vigueur.

   ARTICLE5– MODALITES D’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé par un salarié pour :

•  Indemnisercertaines périodes ou certains temps non-travaillés (A) ;

• Compléter, sous certaines conditions, sa rémunération (B) ;

1. MODALITES D’UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER DES TEMPS NON-TRAVAILLES

    Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent être utilisés par les salariés pour anticiper un départ à la retraite, ou encore réduire leur durée du travailhebdomadairedans le cadred’un départprogressif à la retraite.

 Un salarié peut également utiliser des jours affectés à son CET pour les céder à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou à un autre salarié ayant le statut de « proche aidant » au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail.

  La demande d’utilisationdu CETdevra être adressée par le salarié à son responsable hiérarchique :

       -au minimum3mois avant la datede congés souhaitésdans le cadre d’un départ en retraite oud’un départprogressif à la retraite,

   -au minimum 15 jourspour le bénéficiaired’un don de congés.

1. MODALITES D’UTILISATION DU CET SOUS FORME DE COMPLEMENT DE REMUNERATION

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, conformément à la règlementation en vigueur.

    La demande d’utilisationdu CETdevra être adressée par le salarié auprès du service RH, au minimum avant le15 dumois où il souhaite percevoir cette rémunération.

       Le modèle de lettre pour le salarié demandant la monétisation d’éléments capitalisés sur son Compte Epargne Tempsest annexé au présent accord(Annexe 2)et sera mis à disposition dansle logiciel de Gestion Electronique Documentaire (GED) de l’associationet auprès du service RHdu siège socialsur simple demande.

 

Pour rappel, les jours ayant été affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée est valorisée en fonction des règles de la convention collective en vigueur.

1. MODALITES D’UTILISATION COMMUNES A TOUS LES CAS D’UTILISATION VISES PAR LE PRESENT ACCORD

  Dans tous les cas, la demande d’utilisationdu CETdoit :

•  être réalisée par le salarié dans le respect des dispositions légales,

•   donner lieu à concertation préalable entre le salarié etl’employeur,

• prendre en compte les besoins et contraintes de l’association.

  ARTICLE6– SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

   La situation du salarié pendant les périodes indemnisées grâce au CET(défini à l’article 5.A)suitles règles applicables à chaque congé ou absence.

 Ainsi le congé indemnisé grâce à l’utilisation du CET estassimilé à du temps de travail effectif.

    Danscecas, le salarié continuera de cotiser aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance au cours des périodes d’absence ou de congésindemnisées par le CET. Lui-même et ses ayant-droits continueront de bénéficier de ces régimes dans les mêmes conditions.

Durant le congé indemnisé par utilisation du CET, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion comme durant tous les autres congés.

    ARTICLE7– CESSATION ET TRANSMISSION DUCET

  Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation duCET, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

    LeCET dusalarié est liquidé dans lesdeuxsituations suivantes :

• en cas de rupture du contrat de travail,

• en cas de décès du salarié.

     Dans tous les cas,l’indemnité dumontant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CETacquis(valorisée en fonction des règles de la convention collective en vigueur)est soldée dans le cadre du solde de tout compte.

    Laclôture duCET du salarié entraîne systématiquementlaliquidation des droits.

 

 ARTICLE8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois validé par les parties en présence,  entreraen vigueur à la date du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. 

 ARTICLE9– PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au Conseil des Prud’hommes.

 L’Association affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des Personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (Lieux, exemplairesdisponibles,).

 ARTICLE10 – RÉVISION

 Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint-Quentin, le 

Pour la CFDT Santé Sociaux, Pour Accueil et Promotion

Le Président,

Pour la CFE-CGC,