Entre d’une part, L’Association, Et d’autre part, L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale, Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’Accueil Savoie Handicap a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à la négociation collective annuelle obligatoire concernant :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations :
Direction :
directeur général
, directrice des ressources humaines
Salariés :
, déléguée syndicale CGT
, membre de la délégation syndicale
, membre de la délégation syndicale
Calendrier des réunions :
Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 15 Décembre 2025
Le 23 Février 2026
Le 30 Mars 2026
Les parties ayant pu s’entendre à l’issue des réunions sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est établi.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES THÈMES ABORDÉS
RAPPEL DU CADRE DE LA NEGOCIATION concernant La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
RAPPEL DU CADRE DE LA NEGOCIATION concernant L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
La classification des emplois
Les conditions de travail
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La rémunération effective
La santé et la sécurité au travail
1 – Demandes de remises d’informations à la délégation :
Le nombre d’ETP 2025 par métier et établissements
La répartition 2024,2025 par groupe pour les ETP d’Arc en Ciel
Le détail de l’activité 2024 pour Alizés, Arc en ciel et U2R ( nombre de nuit et nombre de jour)
La dispersion des coefficients les plus bas et les plus hauts par filière et catégorie cadre et non cadre pour 2025
Le tableau des effectifs et salaires minimum et maximum, moyens et médians par filière, et par sexe 2024-2025
Le nombre et le montant des primes de nuit , de dimanches et de férié.
Masse salariale cadres / non cadres 2025.
La liste des professionnels ayant bénéficiés d’une promotion en 2025 et les critères de décision.
La liste des professionnel(les) ayant des points de sujétions et leur nombre
Nombre et cout des heures complémentaires et supplémentaires versées pour 2025 par métier et établissements.
Les personnels soumis aux astreintes, le nombre d’astreintes réalisées et leurs couts en 2025 et le rapport d’interventions.
Liste des salaries mis à disposition : pourcentage de leur temps de travail et gain généré pour l’association.
Le nombre et la durée des contrats professionnels et d’apprentissage pour 2025 et leur affectation
Les services civiques et la durée par service d’affectation 2024/2025
Les stagiaires et leur durée de stage par métier et service d’affectation 2024/2025
Les dates d’entrées des salariés en CDI et leurs métiers pour 2025
Sorties 2025 : nombre de démissions, licenciements, ruptures conventionnelles, retraites, ruptures de période d’essai, abandons de poste
Le nombre de rupture conventionnelles demandées et les postes concernés en 2025
Liste des postes qui sont restés non pourvus plus de 3 mois
Coût des remplacements, CDD et avenants pour 2024
Le nombre de salariés bénéficiant des tickets restaurants et leur coût annuel pour l’association
Le nombre de salariés ayant bénéficiés du rachat de RTT et nombre de RTT rachetés.
Liste des salaries en RQTH
Le nombre de salariés par formule ayant souscrits à la mutuelle d’entreprise et le cout pour l’employeur pour 2024-2025
Liste des professionnels nouvellement embauchés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% en 2025
La liste des professionnels à temps partiel et les demandes d’augmentation de temps de travail
Le plan Pluriannuel d’investissement
Copie des demandes GLPI
Liste des actions réalisées en 2025 pour informer sur les risques métiers
Les audits réalisés sur 2025
En 2025, le nombre de salariés ayant bénéficiés de formations proposées dans la liste proposée par l’association
En 2025, le nombre de demandes faites de congés sabbatiques et pour création d’entreprises et le nombre de demandes acceptées.
Le plan de mobilité
En pièces jointes en annexe, l’ensemble des documents remis à la délégation syndicale
Lors de la 2nde réunion la délégation syndicale a soumis ses demandes auprès de la Direction et en a soumis un support écrit : Confère le document en annexe 2.
Le renouvellement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
La possibilité de moduler les horaires de travail
Simplifier et étendre le télétravail
Proposer une complémentaire santé aux garanties équivalentes à l’actuelle
Une reprise d’ancienneté à 50% pour tous
Encourager les déplacements écoresponsables
Elargir l’accord sur le paiement mensuel des heures effectuées pour des remplacements sur le CEM
Le renouvellement de la prime assiduité
Revalorisation des primes de nuits, fériés et dimanches
Débuter la réflexion sur les possibilités d’accès à une crèche spécifique pour les salariés d’ASH
Créer un contrat sénior
Donner plus de visibilité et de possibilités de participation à la réunion de droit d’expression
2 – Réponses aux propositions de la délégation par l’employeur
Les demandes de la délégation syndicale ont été formulées en deux parties La première portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’ensemble de ces éléments ont été transmis au bureau de l’association le 19 Mai 2025. La formulation de l’accord a été présenté lors de la dernière réunion le 23 Mai 2025.
1ere Partie :
LE RENOUVELLEMENT DE LA PPV :
Reconduction de la mise en œuvre de la prime PPV (Prime partage de la valeur) malgré les évolutions de charges. Sur décision du Bureau de l’Association, elle sera revalorisée et portée à 7OO€. Cette prime sera conditionnée à la présence effective au poste de travail et à la présence sur le mois du versement
MODULATION DES HORAIRES :
Le bureau refuse la systématisation et retient un traitement au cas par cas avec l’encadrement, en rappelant la priorité au service des usagers. Les considérations personnelles pourront être prises en compte « dans la mesure du possible ».
TELETRAVAIL :
Une renégociation de l’accord est envisagée avec un cadre plus souple (jours non nécessairement fixes), afin de répondre aux besoins ponctuels et le maintien des catégories éligibles actuellement sans extension au personnel d’accompagnement
COMPLEMENTAIRE SANTE :
L’association formule un accord de principe pour changer de mutuelle avec des garanties équivalentes. Le souhait est de revenir à un schéma homogène 50/50 pour tous, compte tenu de la forte augmentation de la mutuelle. Ces points seront tranchés dans le cadre d’un accord d’entreprise; à défaut, recours possible à une décision unilatérale de l’employeur. Mise en place au cours de l’été.
REPRISE ANCIENNETE 50% :
La négociation de la Convention Collective Unique Etendue, étant en cours, le bureau ne souhaite pas déroger à l’application de la convention actuelle.
DEPLACMENTS ECORESPONSABLES :
L’Objectif est d’encourager les mobilités douces en respectant le cadre légal (exonérations). La proposition du bureau est un versement de 200 € par an pour l’utilisation de vélos et trottinettes (électriques ou non), avec évaluation sur un an et possible élargissement ultérieur. O Exclusion initiale des transports en commun car déjà subventionnés: l’employeur prend 50 % des abonnements et verse le versement mobilité (coût annuel: 106 000 €). O Versement sur le même principe que la PPV (proratisation au temps de travail et aux mois travaillés; présence en décembre requise), sur attestation sur l’honneur via Blue Kangoo de la réalisation d’« au moins 50 % des trajets » en mode durable. Un accord sera formalisé pour la mise en œuvre.
PAIEMENT MENSUEL DES HEURES DE REMPLACEMENT :
Il existe un cadre d’annualisation et des rééquilibrages réguliers. Le paiement des heures supplémentaires est déjà très conséquent et le recours aux CDD a augmenté. Un élargissement conduirait à un risque budgétaire significatif.
LE RENOUVELLEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE :
La prime est maintenue à l’identique.
REVALORISATION DES PRIMES DE NUITS FERIES ET DIMANCHES :
Il existe une disposition nationale (dimanche, jours fériés, nuit), mise en œuvre dans le public, avec élargissement prévu, mais sans financement pour le secteur; donc pas de mise en œuvre dans l’association à ce stade.
2eme Partie
UNE CRECHE SPECIFIQUE POUR LES SALARIES D’ASH:
L’association souhaite accompagner la réflexion du CSE car l’Idée est jugée pertinente; non pas pour créer une crèche mais pour s’associer à une crèche existante, avec éventuels horaires atypiques (notamment pour le CEM).
CREER UN CONTRAT SENIOR :
La discussion est reportée aux échéances nationales (réforme partiellement suspendue; élections dans un an). Les décisions seront à prendre après clarification par le futur gouvernement sur retraites et emploi des seniors.
LA PARTICIPATION A LA REUNION DROITS D’EXPRESSION :
La date des réunions sera envisagée en septembre et communiquée via Bluekango.
3-Mesure unilatérale de l’employeur
L’employeur entend appliquer unilatéralement des mesures sur l’axe suivant:
Le plan d’action d’égalité professionnelle
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Le plan d’action unilatéral sera soumis à consultation du CSE le 28 Septembre 2026.
ARTICLE 3 – AGREMENT, PUBLICITE ET DEPOT
Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles) de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet (https://accolade.social.gouv.fr/ ).
Il sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/)
Il sera en outre déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Son contenu est à disposition pour l’ensemble du personnel sur la gestion documentaire « Bluekango » de l’association. Fait à Saint Alban Leysse, le 26 Mai 2026
Fait en exemplaires suffisants Pour l’Association Accueil Savoie HandicapPour la CGT, Le Directeur Général,La Déléguée Syndicale,
