Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2024
Entre :
ACE, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative :
C F D T,
d’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées le 12 janvier 2024 et 16 janvier 2024.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale représentative ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
CREDIT D’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
MESURES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Pour les salariés non-cadres des classes A à D inclus :
La politique salariale pour 2024 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :
Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)
Une enveloppe de 0,50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.
Augmentations individuelles (AI)
Une enveloppe globale de 1,4% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2024.
Augmentation générale (AG)
Une enveloppe d’augmentation générale sous forme d’un talon de 40€ brut au 1er janvier 2024.
Pour les salariés non cadres de la classe E :
Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)
Une enveloppe de 0,50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.
Augmentations individuelles (AI)
Une enveloppe globale de 2,75% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2024.
Pour les salariés Cadres :
La politique salariale pour 2024 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,4% au 1er janvier 2024.
EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 22 septembre 2022. En application de l’article 3.2, il est attribué un budget spécifique destiné à supprimer tout écart injustifié de rémunération qui serait constaté. Ce budget annuel correspond à 0,1% de la masse salariale brute hors charges.
VALORISATION DES EVOLUTIONS INTERNES
Il est précisé que, dans le cadre de la présente négociation et afin de valoriser la progression interne, les budgets d’augmentations individuelles pour l’année 2024 excluent les promotions, lesquelles sont définies comme suit : changement significatif de responsabilité entrainant une évolution substantielle, ou un changement de classe d’emploi.
PRIME VACANCES
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise volet Classifications et structure des rémunérations, la Direction s’engage à augmenter le montant de la prime de vacances à 400€ brut au 1er janvier 2024.
PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Dans l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de verser une Prime Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, et présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 300€. Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilés à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 1er mars 2024.
Les PPV seront exonérées de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), et soumises à l’impôt sur le revenu.
La PPV sera versée une seule fois et figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2024.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et s’appliquera à la date du 1er janvier 2024. Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le 16 janvier 2024
