à l’Accord d’ENTREPRISE relatif a la CLASSIFICATION ET LA structure des remunerations
du 18 JUIN 2004
Entre :
Le GIE ACE,
dont le siège social est situé :
7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative :
C F D T
d’autre part.
Préambule Conclu le 18 juin 2004, l’accord d’entreprise ACE portant sur la classification et la structure des rémunérations prévoit notamment le versement d’une prime dite prime de vacances, versée avec le salaire de juin, à chaque membre du personnel non-cadre. Ces dispositions ont fait l’objet de discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Afin de préciser la volonté des signataires d’améliorer le dispositif existant, les parties ont souhaité modifier l’accord et ses annexes. Dans ce cadre, il est convenu et arrêté le présent avenant n°3.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.2.2 Les parties conviennent de modifier l’article 5.1.2.2 de l’accord d’entreprise portant sur la classification et la structure des rémunérations, comme suit :
« 5.1.2.2 – Prime de vacances
Chaque année, il sera versé une prime de vacances.
Cette prime sera versée à chaque membre du personnel non-cadre figurant à l’effectif au 31 mai, et payée avec le salaire de juin.
Le versement de la prime de vacances sera fait au prorata du nombre de jours de congés acquis (y compris jour(s) pour ancienneté), dans la période comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (période de référence des congés payés), dans la limite de 25 jours ouvrés.
Les droits à congés payés sont calculés conformément aux dispositions de l’article 27 des accords nationaux de la convention collective de la métallurgie, sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions territoriales.
Le montant de référence de cette prime est fixé à 400€ brut à compter du 1er janvier 2024. »
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d'information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
