AVENANT DU 11 SEPTEMBRE 2023 PORTANT REVISION DE l’ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE DU 31 AOUT 2019 SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Application de l'accord Début : 16/09/2023 Fin : 01/01/2999
REVISION DE l’ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE DU 31 AOUT 2019 SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre :
ACER Computer France, ci-après dénommée ACF, d’une part
les organisations syndicales soussignées, d’autre part
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de réorganisation au sein du Groupe en Europe en zone EMEA visant à concentrer les services de réparation - services après-ventes dans une entité locale consacrée à cette activité, une société Enfinitec a été créée, avec son siège aux Pays-Bas et projetant la création d’entités Enfinitec dans plusieurs pays.
En France, une société a été créée fin juin 2023 : la société Enfinitec France.
Ensemble, les sociétés ACER Computer France et Enfinitec France ont convenu d’un apport partiel d’actifs emportant transfert de l’activité de services réparation – après ventes de la société ACER Computer France, ce qui inclus tous les biens et les salariés y afférents (ci-après désignée l’« Activité Services Réparation ») à la société Enfinitec France.
Ce transfert de l’Activité Services Réparation aura lieu le 1er novembre 2023.
Dans cette perspective, l’accord collectif d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements distincts conclu en août 2019 dans le cadre des élections du CSE où il est reconnu l’existence de deux établissements distincts n’est plus pertinent. En effet, le transfert de l’Activité Services Réparation au sein de la nouvelle société Enfinitec implique une baisse significative de l’effectif de l’établissement d’Angers de la société ACER Computer France.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l’objet est de mettre fin à la reconnaissance des deux établissements distincts au sein de la société ACER Computer France et de reconnaître l’existence d’un établissement unique regroupant l’ensemble des salariés, quel que soit leur site d’appartenance, pour ce qui concerne la représentation du personnel.
Article 1. Objet de l’avenant
Au vu du nombre de salariés transférés dans la nouvelle entité Enfinitec France, à savoir 70 salariés et du nombre de salariés restant salariés Acer sur l’établissement d’Angers à savoir 10 salariés ; la distinction de deux établissements distincts autonomes au sein de la société ACER Computer France n’a plus lieu d’être. Les partenaires sociaux conviennent que l’accord collectif d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements distincts conclu en août 2019 est modifié dans les conditions suivantes :
La société ACER Computer France est constituée
de son siège social, situé au 2-8 Rue Sarah Bernhardt, CS 92601 Asnières sur Seine,
d’un autre site situé à Angers au 299 Avenue du Général Patton, 49000 Angers où seront basés 10 salariés
Il est considéré que cette configuration n’entraîne pas la constitution de deux établissements distincts et autonomes mais d’un établissement unique. Pour la mise en place du CSE, un seul CSE d’entreprise pour ACER Computer France sera constitué lors des prochaines élections professionnelles.
Article 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et prendra effet lors de l’organisation des élections professionnelles suivantes.
Article 4. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du même Code, auprès des services centraux du ministre chargé du Travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Asnières sur Seine.
