Accord d'entreprise ACER COMPUTER FRANCE
Accord NAO 2019 -
Application de l'accord
Début : 03/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 03/06/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ACER COMPUTER FRANCE
Le 06/05/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT la QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL
NEGOCIATIONS SOCIALES
2019
ACER Computer France
- Mars 2019 -
Le protocole est conclu entre :
D’une part, la société :
- ACER COMPUTER FRANCE
Représentée par, Président Directeur Général de la société ACF et dûment habilité à représenter cette société pour les besoins du présent accord.
- d’autre part, les organisations syndicales de l’entreprise.
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques sur la qualité de vie au travail notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le handicap dans l’entreprise, le bien être des salariés et le droit à la déconnexion. Ces discussions ont permis la conclusion d’un accord sur la qualité de vie au travail dans le cadre des négociations sociales 2019.Egalité hommes-femmes
Emploi des travailleurs handicapés
Il est convenu qu’en cas de handicap impactant la performance au poste physique, les heures supplémentaires seraient non obligatoires pour s’adapter au mieux aux possibilités de la personne. Ceci serait appliqué après entretien avec le salarié détenant une reconnaissance de travailleur handicapé, le manager et le service des ressources humaines.
Télétravail
En 2020, la direction s’engage à mettre en place la possibilité d’un deuxième jour de télétravail pour les personnes habitant à plus de 20kms de leur lieu de travail.
Ceci devra faire l’objet d’un avenant à l’accord de télétravail.
Droit à la déconnexion
L’accord comprend plusieurs articles :
- La sensibilisation et formation à la déconnexion
- La lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
- La lutte contre le stress liée à l’utilisation des outils numériques professionnels
- Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein d’ACER Computer France.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité et/ou l’urgence du sujet en cause.
Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l'entreprise déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Roissy et Angers, le _____________________2019.
en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de ce protocole.
Pour la Direction Pour la CFTC
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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