Avenant N° 1 à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise
Application de l'accord Début : 01/10/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant N°1 à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise
ENTRE :
La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
C.F.E-C.G.C. représentée par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical
C.F.T.C. représenté par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 2 mai 2012.
Le présent avenant fait suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (N° 1386 et du 20 décembre 2017 (N° 1718), du décret du 29 décembre 2017 (N° 1819) et de la loi de ratification des ordonnances.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer le fait que le Comité Social Economique remplacera désormais les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.
En conséquence, l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 2 mai 2012, est modifié comme suit :
Article 1 – Modification du préambule
§ 1 page 2 - Suppression de « (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise), »
§ 2 page 2 - « … l’élection des représentants du personnel. » remplace « … l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ».
Article 2 – Modification de l’article 1 de l’accord
§ 1 page 3 – « Acergy France SAS » remplace « Acergy France SA ».
Article 3 – Modification de l’article 5 de l’accord
§1 page 4 : « Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote… » remplace « Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote… ».
Article 4 – Modification de l’article 12 de l’accord
§2 page 6 – Suppression de « (ex : élection des délégués du personnel puis lors d’une autre connexion élections des membres du CE) »
Article 5 – Autres dispositions
Les dispositions de l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 2 mai 2012 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 9 des présentes.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, dans les 10 jours de sa conclusion.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Par ailleurs et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 - Modalités de publicité
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.
L’avenant est publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique Kiosque RH, Relations sociales, Accords d’entreprise.
Article 9 - Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 1er octobre 2019 (en 4 exemplaires originaux)
Signataires :
Pour la C.F.T.C. :Pour Acergy France
M. XXXXXM. XXXXX Délégué syndical Directeur des Ressources Humaines
