Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224190972 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224190973 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc224190974 \h 3
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc224190975 \h 3
Article 3.Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc224190976 \h 3 Article 4.Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc224190977 \h 3 Article 5.Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc224190978 \h 3 Article 6.Abondement CET / PER COLLECTIF PAGEREF _Toc224190979 \h 4 Article 7.Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc224190980 \h 4 Article 8.Retraite progressive PAGEREF _Toc224190981 \h 4 Article 9.Rachat de trimestre PAGEREF _Toc224190982 \h 4 Article 10.Médaille du travail PAGEREF _Toc224190983 \h 5 Article 11.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc224190984 \h 5 Article 12.Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc224190985 \h 5 Article 13.Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms PAGEREF _Toc224190986 \h 5 Article 14.Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc224190987 \h 5 Article 15.Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc224190988 \h 6 Article 16.Cellule d’accompagnement psychologique PAGEREF _Toc224190989 \h 6 Article 17.Congé pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose PAGEREF _Toc224190990 \h 6 Article 18.Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc224190991 \h 6 Article 19.Alternance PAGEREF _Toc224190992 \h 6 Article 20.Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc224190993 \h 6 Article 21.Ancienneté durant le congé parental d’éducation PAGEREF _Toc224190994 \h 7
Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc224190995 \h 7
Article 22.Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc224190996 \h 7 Article 23.Promotions PAGEREF _Toc224190997 \h 7 Article 24.Abondement PEG et le PER COLLECTIF PAGEREF _Toc224190998 \h 8 Article 25.Remplacement provisoire PAGEREF _Toc224190999 \h 8 Article 26.Salarié remplaçant un membre de l’encadrement PAGEREF _Toc224191000 \h 8 Article 27.Prime de tutorat PAGEREF _Toc224191001 \h 8 Article 28.Revalorisation des salaires des employés PAGEREF _Toc224191002 \h 9 Article 29.Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc224191003 \h 9 Article 30.Dispositif de l’échelon C PAGEREF _Toc224191004 \h 9 Article 31.Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc224191005 \h 9 Article 32.Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc224191006 \h 10 Article 33.Revalorisation des salaires des cadres PAGEREF _Toc224191007 \h 10 Article 34.Minima cadres PAGEREF _Toc224191008 \h 10 Article 35.Subvention restaurants d’entreprises PAGEREF _Toc224191009 \h 10 Article 36.Astreinte qualité PAGEREF _Toc224191010 \h 10
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224191011 \h 11
Article 37.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc224191012 \h 11
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Achats Marchandises Casino.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en dates des 5,19 février, et 12 mars 2026.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein d’AMC, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Achats Marchandises Casino. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Assurance dépendance facultative Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30 % sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance d’AMC.
Pour les salariés engagés dans le dispositif, cette prise en charge est garantie durant toute la collaboration au sein de la Société Achats Marchandises Casino.
Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Casino France du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 64 ans.
Cette mesure permet de majorer de 4 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.
Accompagnement à la retraite Des réunions animées par un expert seront organisées en visioconférence pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite. Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite, dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Être âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines, dans un délai de quatre mois minimums avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans la limite de 2 ans
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50, 60 ou 80 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut Temps de travail avant la retraite progressive Temps de travail pendant la retraite progressive à ____ %
50 %
60 %
80 %
Employé Exemple 1 : Horaire hebdo de 36 h
Horaire hebdo de 18 h
Horaire hebdo de 21,6 h
Horaire hebdo de 28,8 h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30 h AM Exemple 1 : Forfait hebdo de 40 h
Forfait hebdo de 20 h
Forfait hebdo de 24 h
Horaire hebdo de 32 h
Exemple 2 : Forfait hebdo de 32 h Cadre Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait-jours à 50 %
Forfait-jours à 60 %
Forfait-jours à 80 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
Les parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Les salariés qui ont formulé ou qui formuleront une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, sous réserve de validation et de signature d’un avenant, bénéficieront du dispositif jusqu’à leur départ à la retraite.
Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie supérieur à 60 jours durant la période de retraite progressive, la Direction s’engage à maintenir le versement du complément de salaire jusqu’à la fin de l’arrêt maladie. Rachat de trimestre Les collaborateurs peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 30 % de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
Sous réserve que le collaborateur soit âgé d’au moins 55 ans au 1er avril 2026
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Sous réserve que le collaborateur ans justifie de la possibilité d’un départ à la retraite avant le 31 mars 2027.
Cette aide est soumise à charges sociales
Médaille du travail
Lors de l’attribution par la préfecture de la médaille d'honneur du travail, la société accorde en complément et sous conditions une médaille métallique ainsi qu’une gratification. Etant précisé que pour ces reconnaissances et en cas de demande de plusieurs médailles d’honneur du travail en même temps, il sera retenu l’échelon le plus élevé.
La médaille métallique et la gratification sont déterminées en prenant en compte l’ensemble des années de service réalisées au sein du Groupe Casino, à la date du 31 décembre de l’année considérée.
Il est rappelé que, pour en bénéficier, le salarié doit être présent au sein des effectifs lors de la session de remise organisée par l’entreprise, prévue en principe au mois de juin. Sont également concernés les collaborateurs partis à la retraite l’année de l’obtention du diplôme.
En application des décrets relatifs à la médaille d'honneur du travail, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail est encadrée. A l’exception des situations liées à une activité militaire définie dans les décrets, seuls les congés de conversion, les congés maternités, les congés paternités et d'accueil de l'enfant et les congés parentaux dans la limite de 12 mois maximum sont pris en compte. Toute autre cause de suspension du contrat de travail sera déduite des périodes de service réalisées.
Le montant de la gratification de médaille du travail est fixé à 22,50 € par année de présence au sein du Groupe Casino pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement ou à la cérémonie de funérailles.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Jours de congés supplémentaires d’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Cellule d’accompagnement psychologique La Direction s’engage à poursuivre la disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
Déclenchée par la DRH sur demande du manager ou d’un collaborateur, notamment en cas d’agression, de situation de violence, de tension aiguë ou de catastrophe naturelle … ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Congé pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose Dans un objectif de prévention et d’amélioration des conditions de travail, il est institué un dispositif d’absence spécifique au bénéfice des salariées atteintes de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose.
Les salariées disposant d’un diagnostic médical établi par un professionnel de santé compétent peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de (1) jour par mois, dans la limite de douze (12) jours par année civile.Cette autorisation d’absence ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’un cumul d’un mois sur l’autre.
La mesure s’applique à toutes les formes de dysménorrhées invalidantes reconnues médicalement, sans distinction de stade ou de sévérité.
Pour ouvrir droit au dispositif, la salariée fournit à la Direction des Ressources Humaines un justificatif attestant du diagnostic, valable pour une année civile. À l’issue de cette période, un nouveau justificatif devra être présenté pour renouveler le droit.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sans condition, dans la limite d’un jour sur une période de 2 ans.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 600 € brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Forfait mobilité durable La Direction sur l’année 2026, met en place un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo ou trottinette, pour l’utilisation des vélos et trottinettes personnel(le)s de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.
Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :
Engins éligibles Indemnité kilométrique Forfait maximal Vélo ou trottinette personnel(le) mécanique ou vélo ou trottinette personnel(le) à assistance électrique 0,30 cts/km 500 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2026
Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2026, sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2026.
Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.
La Direction s’engage à communiquer sur ce dispositif auprès de l’ensemble des salariés.
Ancienneté durant le congé parental d’éducation La durée des périodes de congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale inférieure ou égale à douze mois : prise en compte intégrale de cette durée ;
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à douze mois et inférieure ou égale à vingt‑quatre mois : prise en compte limitée à douze mois ;
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à vingt‑quatre mois : prise en compte à hauteur de la moitié de la durée totale du congé.
Par dérogation aux dispositions légales les présentes dispositions sont plus favorables au salarié et ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits d’ancienneté qui résulteraient de l’application directe de la loi.
La durée du congé parental d’éducation n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles d’ordre public contraires
Partie III – LA REMUNERATION Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2026 de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie:
Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ;
Les salariés ayant été absentes au titre d’un congé d’adoption ;
Les salariés ayant été absentes au titre d’un congé de paternité.
De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.
Promotions Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.
Cette revalorisation est portée à un minima de 3 % en cas de changement de statut
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2026.
Abondement PEG et le PER COLLECTIF
Abondement de l’intéressement éventuel et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF
Les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 150 € seront abondés sur l’ensemble des fonds, selon les modalités suivantes :
TRANCHE DE VERSEMENT
ABONDEMENT (%)
ABONDEMENT (€)
<=50€ 220 % 110 € >50€ et <=100€ 180 % 90 € >100€ et <= 150€ 150 % 75 € >150€ et <= 200€ 125 % 62,5 € >200€ et <= 300€ 100 % 100 € >300€ et <= 1 000€ 16,8 % 117,6 € >1 000€ et <= 1 150€ 16,8 % 25,2 €
Plafond
580,30 €
L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580,30 € pour l’ensemble des versements.
Remplacement provisoire Tout(s) salarié(s) qui se voi(en)t confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien, bénéficie(nt) proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction
selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.
Salarié remplaçant un membre de l’encadrement Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent, tout(s) salarié(s), quel que soit son(leur) statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure(nt) son remplacement plus de 2 mois consécutifs, se verra(ont) attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel.
Ce bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100 % de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.
S’agissant des « Attitudes et Comportements Managériaux » (qui sont une appréciation purement individuelle), le poids correspondant à ces critères est redistribué sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Le pourcentage cible de la feuille de route est égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il est calculé sur la base du salaire du salarié qui remplace le salarié absent.
Prime de tutorat Il est rappelé l’attachement d’AMC, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
Par le versement, en 2026, d’une prime à l’issue de la première année, sous réserve de l’achèvement du cursus. Cette prime est valorisée à 120 € (brut) par alternant (dans la limite de deux) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
Revalorisation des salaires des employés Il est convenu une enveloppe globale de 1,4 % dont :
1,2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2026 ;
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions.
Revalorisation des minima employés La grille des salaires minimum est revalorisée au 1er juin 2026, selon les modalités suivantes (contrat 36 heures) : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L1C1:L9C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Au 1er juin 2026 (en €)
Dispositif de l’échelon C L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions suivantes :
Ancienneté minimum de 8 ans dans le niveau ;
Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;
Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ;
Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.
Par ailleurs, tout passage à l’échelon C s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5 %, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouvel échelon.
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2026.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) Il est convenu une enveloppe globale de 1,40 % dont :
1,20 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles ;
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions.
Revalorisation des minima agents de maîtrise La grille des salaires minimum AMC des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes (base temps complet) :
NIVEAUX
Moins de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)
Plus de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)
Niveau 5
2 510 € 2 550 €
Niveau 6
2 610 € 2 660 €
La Direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés.
Revalorisation des salaires des cadres Il est convenu une enveloppe globale de 1,40 % dont :
une enveloppe de 1,20 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions
Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie, à sa demande, afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.
Minima cadres La grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes :
Niveau
Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36ers mois en forfait jours (en € bruts) Après 36 mois (en € bruts) 7 41 700 € 42 700 € 8 54 000 € 56 000 €
Cette grille est exprimée en salaire annuel, selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 86 du 17 juin 2022 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.
Etant précisé que les salaires mensuels minimum garantis (salaire fixe), au sein de AMC, sont les suivants pour un salarié à temps complet :
niveau 7 : 3 200 €
niveau 8 : 3 830 €
Subvention restaurants d’entreprises
L’Entreprise s’engage à prendre en charge à 100 % les frais d’admission facturés aux salariés pour l’accès aux restaurants inter‑entreprises du Groupe. Cette prise en charge s’applique à tous les salariés éligibles et couvre exclusivement les frais d’admission tels que définis par les établissements concernés, selon leurs modalités de facturation en vigueur.
Astreinte qualité
Les indemnités d’astreinte qualité seront revalorisées de 1% au 1er avril 2026.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés d’AMC.
Fait à Vitry sur Seine, le 12 mars 2026
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGCMadame XXX Monsieur XXXDirectrice des Ressources Humaines AMC
