Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre la société Achille Bertrand,
dont le siège est situé Zone Ekho 3, rue Floriane, CS 22507 85505 LES HERBIERS CEDEX représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative
XXXX, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
15/02/2024
27/02/2024
12/03/2024
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Le 15 février 2024, l’organisation syndicale représentative a déposé ses revendications à la Direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :
Augmentation générale 10 %.
Prime de repas pour les postes en production en horaires décalés à 3 €
Prime de productivité et qualité à 75 € pour la boucherie
Baisse du plafond d’heures supplémentaires
Le processus de négociation a permis de discuter sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.
Contenu de l’accord :
Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :
Application d’une augmentation collective de 2.5% sur les salaires de base au 1/03/2024, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand à cette date, et une nouvelle augmentation collective de 2.5% sur les salaires de base au 01/10/2024, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand au 01/10/2024.
Création d’une prime de repas pour les postes en production en horaires décalés à 3 € par jour travaillé, applicable au 01/03/2024 Le versement de cette prime « repas » interviendra pour la première fois sur les bulletins d’avril 2024 pour tenir compte du décalage de paie.
Baisse du plafond de la banque d’heures des collaborateurs à 35h en production et en livraison applicable au 31/03/2024
Revalorisation de la prime de Productivité de la Boucherie à hauteur de 75€ à compter du 01/03/2024
Modification des modalités de versement de la gratification annuelle pour les Ouvriers et les Employés :
Tous les collaborateurs, relevant du statut Ouvrier Employé, embauchés à compter du 1er avril 2024, bénéficieront du versement mensualisé de la gratification annuelle.
Les ouvriers et employés présents dans les effectifs avant le 1er avril 2024 auront le choix de continuer à percevoir la gratification annuelle en deux versements ou de passer sur un versement mensuel. Dans cette deuxième hypothèse, le versement mensuel interviendra à compter du 1er juillet 2024.
Le versement de la gratification, qu’il soit annuel (2 X 650€) ou mensuel (12 X 108.33€) se fera selon les modalités suivantes :
Le versement de la prime est soumis à une ancienneté de 6 mois calendaires complets. Exemple : Un nouveau collaborateur qui est embauché le 3 janvier, percevra, pour la première fois, la gratification sur la paie d’août)
La gratification est proratisée pour les salariés à temps partiel.
La prime est maintenue pendant la durée des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (congé maternité, congé paternité, …).
En cas d’absence maladie ou accident du travail : Le versement de la gratification sera maintenu pendant la durée du maintien de salaire par l’employeur conformément aux usages applicables au sein d’Achille Bertrand.
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraineront la suspension du versement de la gratification par l’intégration du montant de la gratification dans le taux d’absence.
Application 2024 de l’accord d’intéressement selon les modalités suivantes : Gain possible : 300 €
Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait aux Herbiers, Le 12 mars 2024.
Monsieur XXXXXMonsieur XXXX Délégué syndical XXXXDirecteur Général
