Dont le siège est situé rue Floriane- BP 507 85505 LES HERBIERS Cedex, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical d’autre part, Désignées ci-après comme « les parties »,
Préambule
Les parties au présent accord considèrent la mobilité géographique comme un des moyens de répondre à des souhaits personnels des salariés, de conserver les compétences de ces derniers et ainsi de répondre au besoin de l’entreprise.
Celle-ci repose avant tout sur la volonté et la capacité du collaborateur à entrer dans ce type de démarche.
Le présent accord s’applique aux salariés qui s’inscrivent dans une démarche volontaire de mobilité géographique.
Dans ce cadre, les outils de la mobilité interne prévus au présent accord, sont à leur disposition pour améliorer leur visibilité sur les emplois et les opportunités, et pour accompagner leurs efforts de mobilité géographique. Le présent accord s’applique spécifiquement aux chauffeurs livreurs salariés de la société ACHILLE BERTRAND.
Article 1 : La communication sur les postes internes
Afin de faciliter et de promouvoir la mobilité des chauffeurs livreurs, les postes ouverts au sein de la société ou du Groupe, font l’objet d’un recensement et d’une diffusion régulière par voie d’affichage. Les postes sont par ailleurs accessibles sur l’intranet du Groupe Even et sur les différents job board. Tout salarié intéressé par un poste est invité à informer sa hiérarchie préalablement à l’acte de candidature.
Tout candidat interne bénéficiera d’un échange avec le service RH. Il recevra une réponse de sa part, à l’issue du processus, qu’elle soit positive ou négative.
Article 2 : Mesures d’accompagnement en cas de changement temporaire de site de livraison
Sur demande de sa hiérarchie, un chauffeur livreur peut être amené à effectuer ses tournées de livraison au départ d’un autre site que son site de rattachement.
Si ce changement nécessite un découché, l’entreprise prendra à sa charge les frais de repas supplémentaires supportés par le chauffeur, sur présentation d’une note de frais, ainsi que les frais d’hébergement.
Par ailleurs, le chauffeur volontaire percevra une prime incitative de déplacement de 100€ pour une semaine complète de déplacement. Cette prime sera proratisée si la durée du déplacement est inférieure (soit 20€ par jour de tournée).
Article 3 : Mesures d’accompagnement en cas de mobilité géographique définitive
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au bénéfice des aides fournies par l’organisme 1% Logement dont le salarié peut bénéficier.
Voyage de reconnaissance
Pour permettre au salarié d'apprécier la situation sur place, préalablement à la prise de décision, le salarié bénéficiera d’un voyage de reconnaissance de deux jours. Le salarié sera mis en absence autorisée rémunérée pour lui permettre d’organiser plus facilement ce déplacement. Par ailleurs, les frais de déplacement et de séjour seront remboursés par l’entreprise sur présentation de justificatifs, aux frais réels, selon les règles de déplacements en vigueur dans l’entreprise.
Déménagement
Dans le cadre de la mobilité des collaborateurs qui nécessite le déménagement de leur résidence principale, la société ACHILLE BERTRAND prendra à sa charge les frais de déménagement sur présentation préalable de trois devis.
La demande de prise en charge est effectuée, après validation par le Service Ressources Humaines, sur présentation d’une note de frais qui devra être transmise pour traitement dans les 3 mois suivant le déménagement.
Prime de mobilité
Les salariés bénéficieront également d’une indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement de 1654€ nets majorée de 137,90€ nets par enfant à charge.
Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le salarié mobile a déménagé et commencé son activité au sein du site d’accueil sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile.
Cette prime de mobilité sera soumise à la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Différentiel de loyer
Si le loyer du nouveau logement est supérieur à celui précédemment acquitté, pour une capacité et à normes de confort égales ou inférieures, l’entreprise remboursera la différence à concurrence de :
La totalité de la différence pendant les 12 premiers mois,
50 % de la différence pendant les 12 mois suivants.
En tout état de cause, ce remboursement sera limité à 200 € nets par mois pour les douze premiers mois et à 100€ nets par mois pour les douze mois suivants.
Le salarié fournira à l’entreprise l’ensemble des documents permettant de justifier le montant du différentiel de loyer.
Il cessera d'être versé à l’échéance prévue ou si, entre temps, les conditions de logement du salarié se trouvent être modifiées de son fait (changement de logement). Sa situation individuelle fera alors l'objet d'un réexamen.
Le différentiel de loyer prévu ci-dessus cessera d’être pris en charge à la date de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.
Article 4 : Limite de prise en charge et récupération des frais de mobilité
Toutes les prises en charge prévues ci-dessus doivent être demandées au plus tard dans les 3 mois de l’effectivité de la mobilité géographique. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Par ailleurs, si le salarié quittait l’entreprise de sa propre initiative, avant la fin d’un délai de 3 ans suivant la date contractuelle de sa mobilité, la société se réserverait le droit de réclamer le remboursement de l’intégralité du coût de la prise en charge si cette rupture intervenait dans les six premiers mois.
Toute rupture du contrat du travail au-delà de six mois entraînera un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai fixé ci-dessus, chacun de ces mois représentant 1/36ème des frais pris en charge au titre du voyage de reconnaissance, du déménagement, de la prime de mobilité et du différentiel de loyer effectivement versé à la date de rupture du contrat de travail. Cette somme sera exigible et payable à la date de rupture du contrat de travail.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 2 ans
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 - dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Dans un délai de quinze jours suivant sa conclusion, le présent accord sera déposé sous format électronique sur la plateforme dédiée du Ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également publié sur la base de données nationales (Légifrance).
