Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre la société Achille Bertrand,
dont le siège est situé Zone Ekho 3, rue Floriane, CS 22507 85505 LES HERBIERS CEDEX représentée par Monsieur xxxx xxxx, Directeur Général d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur xxxx xxxx, délégué syndical
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 30 janvier 2025 à engager les négociations.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
28/01/2025
11/02/2025
04/03/2025
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Le 11 février 2025, l’organisation syndicale représentative a déposé ses revendications à la Direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :
Augmentation générale 5 %.
Passage à 100 € de la prime d’ancienneté pour 10 ans et plus
Augmentation du montant des Tickets Restaurants
Revalorisation de la réduction salariale sur les produits Achille Bertrand
Evolution d’échelons simplifiée et soumise uniquement au critère d’ancienneté
Le processus de négociation a permis de discuter sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.
Contenu de l’accord :
Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :
Application d’une
augmentation collective de 1.5% sur les salaires de base au 1/03/2025, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand à cette date.
Le
passage à l’échelon 3 des niveaux I à IV sera soumis uniquement au critère d’ancienneté conformément aux dispositions de la CCN. Le critère de polyaptitude est donc écarté pour ces 4 niveaux.
Revalorisation de
la prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
55.00 € brut (+15€) pour tous les salariés disposant de 5 ans d’ancienneté et plus. Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois suivant la date anniversaire des 5 ans d’ancienneté.
85.00 € brut (+25€) pour les salariés dont l’ancienneté sera supérieure à 10 ans. Le versement de cette prime majorée interviendra sur la paie du mois suivant la date anniversaire des 10 ans d’ancienneté.
Modification des objectifs du
variable de production selon les modalités suivantes :
Productivité : 37.50 €
Mode de calcul applicable aux différents services de Préparation et de Réception : objectif fixé par service calculé en nombre de lignes / heures travaillées
Mode de calcul applicable au Service Expédition : : objectif calculé en nombre de kg / heures travaillées.
Qualité : 37.50 €
Mode de calcul applicable aux différents services de production : Objectif fixé par service calculé en nombre de lignes en avoirs / nombre de lignes livrées
Les objectifs pourront être revus chaque année par la direction.
Modification des objectifs du
variable prime qualité chauffeur selon les modalités suivantes :
Chauffeurs PL :
Chauffeurs VL :
Revalorisation des
remises sur les commandes du personnel :
- 50% sur le Surgelé sur le TG - 30% sur le Frais sur le TG
Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Dépôt, publicité et information :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié par lettre par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des signataires.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait aux Herbiers, Le 6 mars 2025.
Monsieur xxxx xxxxMonsieur xxxx xxxx Délégué syndicale CFDTDirecteur Général
