à l’accord relatif à des éléments de la structure de rémunération du 30 avril 2024
ENTRE
ACI VILLEURBANNE
Représentée par M. ……………………, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. Représentée par M. ……………………
C.G.T. Représentée par M. ……………………
CFE/CGC Représentée par M. ……………………
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022, afin de répondre favorablement aux demandes exprimées par les partenaires sociaux dans un premier temps et d’anticiper la suppression des Catégories Sociaux Professionnelles (CSP) induite par la mise en Œuvre au 1er janvier 2024 de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie dans un second temps, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’intégrer une partie du Complément Mensuel Uniforme (CMU) dans le salaire de base. Cette intégration d’une partie du CMU a permis également d’uniformiser son montant quel que soit les CSP non-cadres.
Le 30 avril 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord afin d’entériner certains éléments de rémunération. Dans cet accord, le CMU attribué aux salariés non-cadres n’a pas été évoqué, mais des pourparlers avaient acté qu’à terme, il serait négocié l’intégration totale de celui-ci dans le salaire de base des salariés non-cadres.
De ce fait et dans le contexte d’une standardisation des éléments de rémunération entre les différentes entités du socle social commun, une demande nouvellement formulée des partenaires sociaux, la Direction a souhaité répondre favorablement au souhait exprimé, et a acté d’intégrer le CMU dans le salaire de base des salariés non-cadres.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 – INTEGRATION DU COMPLEMENT MENSUEL UNIFORME DANS LE SALAIRE DE BASE PAGEREF _Toc200698260 \h 3
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc200698262 \h 3
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc200698263 \h 3
Titre 3 – Adhésion PAGEREF _Toc200698264 \h 3
Titre 4 – Révision PAGEREF _Toc200698265 \h 4
Titre 5 – Dénonciation PAGEREF _Toc200698266 \h 4
CHAPITRE 1 – INTEGRATION DU COMPLEMENT MENSUEL UNIFORME DANS LE SALAIRE DE BASE
Il est convenu d’intégrer un Chapitre 3 bis à l’accord relatif à certains éléments de la structure de rémunération intitulé « Intégration du complément mensuel uniforme dans le salaire de base ».
Ce chapitre est rédigé comme suit :
« Le complément mensuel uniforme, élément de rémunération des salariés non-cadres, d’un montant unique de 30 €, est intégré dans le salaire de base à compter du 1er septembre 2025. »
Les autres dispositions demeurent sans changement.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINITRATIVES
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord relatif à des éléments de la structure de rémunération du 30 avril 2024 prend effet à la date du 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée.
Les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs d’entreprise.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il sera, par ailleurs, déposé dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DRIEETS du Rhône et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Pour plus de lisibilité, les Parties conviennent que l’accord du 30 avril 2024 est mis à jour, en couleur, des modifications énoncées dans le présent avenant.
Titre 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.
Titre 4 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Titre 5 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Meyzieu, Le 4 juillet 2025
Avenant à l’accord relatif à des éléments de la structure de rémunération
Du 4 juillet 2025
ENTRE
ACI VILLEURBANNE
Représentée par M. ……………………, Responsable des Ressources Humaines
