ACIAL , Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 595 820 374, dont le siège social est situé Route du Blanc, à Saint-Aignan (41) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société » D’UNE PART
ET L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, désigné délégué syndical D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime de partage de valeur (PPV) ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 29 février 2024.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est de
1 080 euros. Ce montant sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
En fonction de l’ancienneté, soit :
.1 080 € pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1er versement .540 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 4 mois et inférieure à 6 mois à la date du 1er versement . 0 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 4 mois.
et
En fonction de la durée du travail prévue au contrat, soit :
.soit 100 % pour les salariés à temps complet . au prorata de la durée du contrat (en vigueur au jour du 1er versement), pour les salariés à temps partiel Le calcul du montant résulte de l’application des 2 critères. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée en 2 fois :
Un 1er versement de 200 € sera payé le 29 février 2024.
Le 2ème versement correspondant au solde sera payé début juillet (et au plus tard le 10 juillet 2024).
Les versements figureront sur le bulletin de paie du mois de février et de juillet. Les salariés présents lors du 1er versement et qui ne sont plus présents lors du versement postérieur bénéficieront du 2ème versement au prorata de leur présence sur la période entre le 1er mars 2024 et le 1er juillet 2024. Les versements peuvent être anticipés pour ces salariés et effectués lors du départ du salarié. Les salariés arrivés postérieurement à la signature de l’accord ne bénéficient pas de versements. Article 5 – Régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes : Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2024 au plus tard. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois
