Société ACS Peinture, sise ZA La Bare 01480 CHALEINS, SIREN 438 215 600, t ;
Ci-après dénommée la « Société » ;
D'UNE PART
ET
Le Délégué Syndical CGT,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans une logique de reconnaissance du travail effectué et, notamment, de la participation de chacun au développement de l’entreprise et de leur engagement envers celle-ci, la Société ACS Peinture a souhaité associer son personnel à ses résultats.
Il est ainsi conclu le présent Accord d'intéressement, en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Les parties ont souhaité adopter des modalités de calcul de l’intéressement basées sur le résultat comptable de la Société et plus précisément sur le résultat net avant impôts – lequel constitue un indicateur de la situation économique et du niveau de l’activité de l’entreprise – et une répartition individuelle proportionnelle au salaire et à la durée de présence, afin de tenir compte de la contribution de chacun dans l’effort collectif nécessaire à la réalisation du résultat.
Il est précisé qu’au lieu d’un accord unique concernant à la fois les deux Société composant l’Unité Économique et Sociale (savoir ACS PEINTURE et PPC Industrie), les parties sont convenues, ainsi sur le permet la loi et les circulaires prises pour son application et comme lors de la mise en place du régime d’épargne salariale précédant, d’un commun accord d’intéressement respectivement pour chacune de société composant l’Unité Economique et Sociale.
Compte tenu qu’un accord de participation englobant les sociétés de l’UES coexistera avec le régime de l’intéressement, la formule de calcul de l’intéressement en tiendra compte, par une déduction de la participation, pour la détermination du résultat net comptable avant impôts, pour lequel la réserve spéciale de participation d’exercice de référence est préalablement déduite (cf. formule de calcul de l’intéressement ci-après). Il est rappelé que l’intéressement ne dépend pas d’une décision de la Société, mais uniquement des règles de calcul définies par le présent Accord.
Lié à un résultat économique et de ce fait aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
En conséquence, les parties signataires s’engagent à ne pas considérer l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. Il est également rappelé que les sommes attribuées en application du présent Accord ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu des dispositions légales ou contractuelles.
La Société atteste, par ailleurs, qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Le présent Accord a pour objet de fixer les principes et modalités de l’intéressement, à savoir :
le cadre d'application et la durée de l'Accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'Accord.
Article 2 - Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent Accord s'applique pour la Société ACS PEINTURE.
L’intéressement est réservé aux salariés de la Société, quel que soit leur statut ou leur contrat de travail, à condition qu’ils justifient d’une durée minimum d’ancienneté de 3 mois (conformément aux règles fixées par l’article L3342-1 du Code du travail), qu’ils soient ou non encore présents à l’effectif au jour de la répartition de l’intéressement.
L’ancienneté s’entend de l’appartenance juridique à la Société et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.
1 exercice social allant du 01/07/2025 au 30/06/2026.
De convention expresse, les parties excluent toute clause de tacite reconduction.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement à laquelle s'appliquent les dispositions modifiées.
Toute dénonciation du présent Accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. Par exception, l’accord pourra être dénoncé unilatéralement par la société ACS PEINTURE en cas de contestation, opéré par l’URSSAF, de sa conformité et ce afin de procéder à une renégociation d’un accord conforme, si nécessaire aux dispositions législatives et réglementaires et aux recommandations éventuelles de l’organisme de recouvrement
Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période.
CALCUL, REPARTITION ET VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article 4 - Modalités et calcul de l’intéressement
La prime globale d’intéressement sera calculée selon les modalités suivantes :
4.1. Seuil de déclenchement
L’intéressement sera déclenché si le résultat net imposable avant impôt de l’exercice est supérieur à 30 000€.
4.2. Calcul de la prime globale
Si le seuil de déclenchement est atteint, la prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires sera égale à 25%du résultat net comptable avant impôt (pour la détermination duquel la participation est déjà déduite) le montant de la participation est calculé selon la formule égale, sur les résultats de la société.
En tout état de cause, la prime globale ainsi calculée ne pourra excéder
20% de la masse salariale globale brute de l'entreprise.
La masse salariale globale brute s’entend des salaires avant déduction des cotisations sociales et frais professionnels, tels qu’ils apparaissent dans la DSN.
Si Résultat net imposable avant impôt ≥ 30 000€ alors I = 25% du résultat net comptable avant impôt
I : prime globale d’intéressement
Article 5 - Répartition de l'intéressement
Le montant de l’intéressement global annuel sera réparti entre les bénéficiaires comme suit :
30% proportionnellement aux salaires annuels brut de base (sans aucun élément variable) pour chacun d'eux au cours de l'exercice de référence ;
70% proportionnellement à la durée de présence de chacun au cours de l’exercice de référence ;
La durée de présence s’entend de la présence effective au travail au cours de l’exercice de référence et périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, notamment :
périodes de suspension du contrat de travail suite à accident du travail (hors accident de trajet) ou maladie professionnelle ;
congés de maternité, ou de paternité et d’accueil du jeune enfant, ou d’adoption,
congés pour formation économique, sociale et syndicale ;
congés payés/ Repos Habillage/ Jours conventionnels;
Jour de grève
(nombre de jours effectif en comparaison au nombre de jours théoriquement travaillés mentionnés dans nos tableaux de bord)
A contrario, les absences non assimilées à du travail effectif sont, à ce jour, les suivantes :
périodes de suspension du contrat de travail suite à maladie non professionnelle ou accident de trajet ;
absences injustifiées ;
congés sans solde ;
absences non rémunérée ;
etc.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence sera prise en compte au prorata de leur temps de travail.
Le salaire annuel brut de base s’entend du salaire de base au cours de l’exercice de référence sans aucun élément variable.
Plafond individuel
Le montant des primes attribuées à un même bénéficiaire sera plafonné à une somme égale
à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, à réduire, au prorata, pour le bénéficiaire entré dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.
Article 6 - Versement de l'intéressement
Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré.
L'intéressement, calculé comme indiqué ci-dessus, est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30 Novembre de chaque année.
Le versement est effectué au moment de l’établissement des payes du mois de novembre, du fait de l’assujettissement à certaines charges sociales telles que la CSG et la CRDS.
Article 7 - Affectation facultative à un plan d’épargne
Les articles L3315-2 et 3315-3 du Code du travail permettent à tout salarié bénéficiaire de l’intéressement d’affecter tout ou partie de cet intéressement à un plan d’épargne – dans les conditions et selon les modalités définis par les règlements de ces plans – les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
L’entreprise a adhéré au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO), géré par BNP PARIBAS.
Chaque bénéficiaire recevra, en même temps que la fiche récapitulant les sommes acquises au titre de l’intéressement ainsi que le nombre de jours de présence et le prix de la journée de présence, une information rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie au PEE et/ou PERECO.
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement immédiat, partiel ou total, de sa prime ;
un versement, partiel ou total, sur le PEE et/ou PERECO en vigueur dans l'entreprise.
Le bénéficiaire devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la réception du document d'information.
Attention : Si le bénéficiaire ne demande ni le versement, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées à ce titre, ni leur affectation au PEE et/ou PERECO, dans le délai imparti, sa quote-part d'intéressement sera affectée par défaut au plan d’épargne salariale (PEE).
Le gestionnaire du PEE et PERECO adressera chaque année au bénéficiaire un état récapitulatif de ses avoirs.
Article 8 – Régime social et fiscal de l’intéressement L’intéressement n’a ni le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail, ni celui de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations sociales.
Ainsi, et conformément à la législation en vigueur à la date de conclusion du présent Accord, l’intéressement versé aux salariés :
est exonéré de toute charge sociale ;
est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
est soumis à l’impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d'épargne, et sous conditions.
INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI et PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 9 – Modalités d’information individuelle du personnel
Tout bénéficiaire recevra, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des régimes d’épargne salariale en vigueur au sein de la Société.
Conformément à l'article D3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'Accord d'intéressement sera en outre remise à l'ensemble du personnel de la Société.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie, qui mentionnera le montant global de l'intéressement, la part qui revient au salarié et le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS.
A cette fiche sera annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent du présent Accord.
Tout salarié quittant la Société recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription légale (soit 30 ans à la date des présentes).
Article 10 - Suivi de l’application de l’accord
L'application du présent Accord sera suivie par le Comité social et économique.
Les représentants se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'Accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.
Ceux-ci seront tenus à leur disposition au moins 7 (sept) jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 11 - Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent Accord sera d'abord soumis à l'examen conjoint avec le Comité Social et Economique et de la Direction, qui se réuniront en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de l’administration, sur la plateforme de télé-procédure dédiée.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé sur la plateforme SIRH à l’intention des salariés de la Société.
Fait à CHALEINS, le 02/12/2025, en deux exemplaires
Pour la CGTPour la Société ACS Peinture Délégué Syndical Signature Signature
