Accord d’entreprise relatif à la détermination du périmètre et au nombre d’établissements distincts
ENTRE : La Société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE, dont le siège social est situé Rue du Pont des Moines à BERLAIMONT (59145), immatriculée au RCS sous le numéro 44562067700010 Représentée par agissant en qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CGT représentée
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les précédentes élections au sein de ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE ont eu lieu le 19/11/2019 avec un mandat arrivant à expiration le 19/11/2023. Les dates envisagées pour les prochaines élections en vue du renouvellement du CSE sont le 11/01/2024.
Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, un accord d’entreprise est tenu de fixer au préalable le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans la perspective de ce renouvellement, la direction de la société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies afin de négocier le présent accord relatif à la fixation du périmètre et au nombre d’établissements distincts dans le cadre du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE.
Article 1.1 : Périmètre de mise en place du CSE
L‘entreprise est composée des sites suivants : - Rue du Pont des Moines – 59145 BERLAIMONT - 240 rue Eolis - 80880 Saint Quentin La Motte
Les parties signataires conviennent que les sites de la société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE n’ont pas une autonomie de gestion suffisante permettant la reconnaissance d’établissements distincts. Le CSE est ainsi mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des sites de celle-ci.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
2.2 Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause en vigueur au sein de l’entreprise.
2.3 Révision, dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : - la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 1 mois.
2.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un bilan d’application de l’accord avant la fin du mandat des membres du CSE.
2.5 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
