ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la société ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES (Rives et Renage), dont le siège est situé 52 A Route de Colombe à Rives sur Fure (38140), immatriculée au RCS de Grenoble, numéro 312138696, représentée par Monsieur, Directeur,
Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué syndical, - Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué syndical.
Les parties se sont réunies le 11 et le 30 septembre 2019 pour négocier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES (Rives et Renage).
Les parties se sont entendues sur :
- La mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, composée de 5 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont 1 du 2ème collège. Cette commission aura pour mission de faire des investigations suite a accident de travail, mise en place d’actions, suivi de ces actions, mais aussi d’effectuer toute action permettant l’amélioration de la sécurité au sein des 2 établissements. Bien que la commission ait les compétences techniques nécessaires au niveau sécurité et la connaissance des sites, tout ce qui concerne la partie consultation légale sera du ressort du CSE, de par son existence législative.
- 5 h de délégation mensuelle seront accordées aux suppléants du CSE s’ils sont membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, pour rappel les heures de réunion avec la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures ;
- La Commission santé, sécurité et conditions de travail fera un point au Comité Social et Economique tous les trimestres ;
- La tenue d’une réunion mensuelle (sauf en août) pour le CSE. 4 autres réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail auront lieu. La Présidence pourra être assurée par une autre personne que le Directeur de site ;
- Les thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté sont multiples, mais toutes n’ont pas la même complexité. Afin de trouver un équilibre entre les décisions relatives à des sujets peu complexes et celles relavant des thèmes nécessitant plus de réflexion, l’ordre du jour sera établi au minimum 6 jours avant la réunion en concertation avec le secrétaire du CSE.
Pour toutes les dispositions relatives au CSE, non évoquées dans le présent accord, les parties déclarent s’en remettre à la législation en vigueur.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un revenant à chaque signataire, le 4ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE, sous forme électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr): la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication.
Pour la CGT Pour FO Pour la Direction, Le directeur
