ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Entre les soussignées :
Les Aciéries HACHETTE et DRIOUT, situées 11 Avenue du général SARRAIL - 52100 SAINT-DIZIER, représentées par, agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
Syndicat FO représenté par
Syndicat CFDT représenté par
Syndicat CFE-CGC représenté par
Ont engagé la négociation sur l’accord relatif à la mise en place de la prime d’assiduité. . D’autre part,
Préambule :
Dans la continuité de l’accord intitulé « accord relatif à la mise en place de la prime d’assiduité» signé le 13 décembre 2021 et arrivé à échéance le 31/12/2024, la société a convenu de conclure un nouvel accord sur le versement d’une nouvelle prime d’assiduité.
Article 1 : Objet de l’accord
Le taux d’absentéisme pour raisons d’absences consécutives à des accidents du travail, des maladies y compris professionnelles indemnisées pour tout ou partie par l’employeur, est à un niveau élevé au sein de la société AHD. De plus, les absences injustifiées et les retards nuisent lourdement à l’organisation de l’entreprise. L’entreprise souhaite d’une part, voir le taux d’absentéisme baisser et d’autre part récompenser les salariés présents.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise le jour du versement.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir de la date de signature du présent accord jusqu’au 28/02/2027. Il cessera de produire ses effets au terme.
Article 4 : Mesures concernant le versement de la prime d’assiduité
Une prime dite « d’assiduité » sera versée les 10 février sur la paie du mois de janvier selon les modalités définies ci-après :
Lorsque le taux d’absentéisme annuel au 31 décembre, prenant en compte des absences injustifiées, celles pour accidents du travail, pour maladies non professionnelles et professionnelles indemnisées en complément de la CPAM par l’entreprise, sera supérieur à 4 % :
Il sera alloué aux salariés n’ayant aucune absence au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale, une prime de 175 €.
Il sera alloué aux salariés ayant au plus 35 heures d’absence (ramené au prorata pour les temps partiels) au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, congés sans solde sur période de fermeture, formation y compris syndicale, une prime de 125 €.
Lorsque le taux d’absentéisme annuel au 31 décembre, prenant en compte des absences injustifiées, celles pour accidents du travail, pour maladies non professionnelles et professionnelles indemnisées en complément de la CPAM par l’entreprise, sera inférieur ou égal à 4 % :
Il sera alloué aux salariés n’ayant aucune absence au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale, une prime de 250 €.
Il sera alloué aux salariés ayant au plus 35 heures d’absence (ramené au prorata pour les temps partiels) au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, congés sans solde sur période de fermeture, formation y compris syndicale, une prime de 150 €.
La formule du taux d’absentéisme annuel pris en compte (plus ou moins 4%), se calcule de la façon suivante : somme des heures d’absences prises en compte (heures absences injustifiées, heures d’absences pour cause de maladie professionnelle et/ou non professionnelles indemnisées par l’employeur et/ou heures d’absences pour cause d’accident du travail indemnisées par l’employeur du 01/01/n au 31/12/n) /totale des heures de présence théorique (52 x35 soit 1820 heures).
Il convient de souligner que les salariés ayant plus de 35 heures d’absences (ramené au prorata pour les temps partiels) du 01/01/n au 31/12/n, hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, congés sans solde sur période de fermeture, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale ne percevront pas cette prime.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera procédé au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale au format PDF, ainsi qu’en version anonymisée au format DOC qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible à l’adresse legifrance.gouv.fr. Parallèlement, un exemplaire de l’accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.
Fait à SAINT-DIZIER, Le 15/01/2025 En 5 exemplaires.
