Accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise ACOR pour la mise en place du Comité Social et Economique
Cet accord est négocié dans le cadre de prochaines élections prévues en 2018 dans les établissements de l’entreprise ACOR, en application de l’article L. 2313-2 du code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts qui composent à ce jour la société ACOR :
Acor Creil,
Acor Saint Just
Acor Vauvert.
Article 2 – Objet
Compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables des établissements visés-dessous, notamment en matière de gestion du personnel, il est mis en place un CSE dans les établissements distincts suivants :
Acor Creil,
Acor Saint Just
Acor Vauvert.
Et un CSE central au niveau de l’entreprise ACOR.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes moyennant un préavis de trois mois, conformément aux conditions légales et réglementaires.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis en vue de la négociation d’un nouvel accord.
Article 5 - Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le 21 mars 2018,
Pour la CGT, Le Délégué Syndical CentralPour la Direction ACOR
