Accord déterminant la composition du CSE dans le cadre des élections ACOR se déroulant en 2018
Cet accord est négocié dans le cadre de prochaines élections prévues en 2018 dans les établissements de l’entreprise ACOR, en application de l’article L. 2313-4 du code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est rédigé afin de déterminer la composition Comité Social Economique Centrale
Article 2 – Objet
Le CSE Central sera composé d’un titulaire et d’u suppléant élu sur chaque établissement. Le CSE Central sera donc constitué de 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes moyennant un préavis de trois mois, conformément aux conditions légales et réglementaires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis en vue de la négociation d’un nouvel accord.
Article 5 - Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque
organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Fait à Creil Le 17 avril 2018,
Pour la CGT, Le Délégué Syndical CentralPour la Direction ACOR
