Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : la CGT.
Aux termes des réunions du 10 janvier 2023, du 13 février 2023 et du 06 mars 2023 , les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Acor à l’exception des cadres et des apprentis et des contrats de professionnalisation à la date de la signature du présent accord.
Article 2 – Salaires effectifs
Avec effet rétroactif au 01 janvier 2023 mesure appliquée aux personnes (hors cadres, hors apprentis et hors contrat professionel) toujours présentes au jour de la signature de l’accord :
Augmentation de 4 % arrondie à l’euro près en respectant la règle de l’arrondie.
L’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif à la date de signature de l’accord.
Article 3 – durée effective, organisation du temps
L’organisation et le temps de travail au sein de la société Acor reste inchangée.
Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Acor.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Depuis janvier 2023, Acor a mis en place un contrat prévoyance et frais de santé avec le GAN, via le courtier HENNER.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte depuis 2018.
Facteurs de pénibilité : Signature d’un accord le 25.06.2020 avec le délégué syndical central.
Conformément aux objectifs pris par la société Acor dans l’accord égalité Femmes / Hommes :
Suivi du nombre d’action de communication réalisé : 2,
Présentation sur le site internet La French Steel. Présentation des différents métiers sur le journal interne
Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :
Pas de salarié concerné.
Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :
Pas de salarié concerné
Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes
SALAIRE DE BASE MENSUEL MOYEN RAMENE A 152,25h
*Hors apprentis et contrat professionnalisation
ETAM Ouvriers
MOYENNE
HOMMES
2575.70 1834.82
1969.04
FEMMES
2657.89 -
2657.89
Article 4 – Durée et application du présent accord
Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2023.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.
